L. 125-5 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] N° N 15-81.445 F-D N° 4571 VD1 26 OCTOBRE 2016 REJET M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé p… [...]
[...] Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. X... qui soutenait qu'il n'avait pas été établi de contrat écrit et que cette inobservation des dispositions des articles L. 124-4 et L. 125-5 du Code du travail alors applicables excluait que son contrat de travail ait revêtu le caractère d'un contrat de travail temporaire, la co… [...]