L. 1246-1 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-16.829 Cour de cassation

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 décembre 2025 Cassation sans renvoi M. SOMMER, président Arrêt n° 1180 FS-B Pourvoi n° P 24-16.829 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 10 DÉCEMBRE 2025 L'association Handba… [...]

10/12/2025 L. 1246-1

Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 08-40.597 Cour de cassation

[...] 1°) ALORS QUE dans la mesure où la cour d'appel a constaté que la société AGFB produisait des feuilles d'enregistrement valant contrat à durée déterminée, même si ce n'était pas pour l'intégralité des enregistrements et notamment pour les années 2000 et suivantes (p. 10 § 3), elle ne pouvait juger que l'ensemble de la relation de travail… [...]

01/07/2009 L 1246-1