L. 124-3-6 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 décembre 1996, 94-18.701
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Ecco fait grief à la cour d'appel de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen, d'une part, que la rémunération que perçoit un salarié lié par un contrat de travail temporaire ne peut être inférieure à celle qui est définie à l'article L. 124-3-6 du Code du travail ; qu'en outre, c'est à l'entreprise uti… [...]