L. 124-3-4 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre criminelle, 7 avril 1994, 92-81.615
Cour de cassation
[...] "aux motifs que l'article L. 124-3-4 du Code du travail exige que le contrat de mise à disposition d'un salarié précise les caractéristiques particulières du poste de travail à pourvoir ; qu'à cette rubrique, le contrat concernant Y..., souscrit entre la société RMO et la société Lachenal-Industries, comportait simplement la mention "Ent… [...]