L. 124-20 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2008, 06-45.479
Cour de cassation
[...] Attendu, selon les arrêts attaqués (Bordeaux, 14 septembre 2006) rendus en référé, qu'agissant au nom de neuf salariés dans le cadre de l'action de substitution prévue par l'article L. 124-20 du code du travail, le syndicat CGT a saisi la juridiction prud'homale en référé pour obtenir la requalification en contrats à durée indéterminée,… [...]