L. 124-2-1-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juillet 2008, 06-45.479
Cour de cassation
[...] 3°/ qu'en relevant de façon erronée que la vérification de la régularité des contrats de mission relevait nécessairement du juge du fond et en s'abstenant, en conséquence, de vérifier si les éléments versés aux débats par le syndicat CGT n'établissaient pas l'existence d'un trouble manifestement illicite qu'il convenait de faire cesser p… [...]