L. 1224-2-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 17 septembre 2015, 14-24.534
Cour de cassation
[...] 1. ¿ ALORS QUE la société COMPASS GROUP France soutenait qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1224-2-2° du code du travail, faute de convention de cession conclue entre elle et la société AVENANCE, à laquelle elle succédait pour la gestion du service de restauration du site H2 du CEA, elle ne pouvait être tenue aux obligations qu… [...]