L. 122-6-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1987, 83-44.612
Cour de cassation
[...] Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles L. 122-6-2, L. 122-10 et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail :. [...]