L. 122-411 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 juin 1992, 91-41.357
Cour de cassation
[...] condamné à payer à M. Y... une indemnité pour irrégularité de la procédure, faute de convocation à un entretien préalable, alors que, selon le moyen, le salarié dont le contrat de travail à durée déterminée a été rompu ne peut prétendre à une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement et qu'en décidant le contraire, la… [...]