L. 122-35-3 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cet article aux décisions où il est cité. Les versions disponibles sont conservées localement pour faciliter la consultation documentaire. La mention « version en vigueur à la date de la décision » ne signifie pas automatiquement « version applicable au litige » : cette qualification dépend des faits, des dates utiles et de l'analyse juridique.
Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2010, 09-40.738
Cour de cassation
[...] 3°/ que la lettre de licenciement fixe les termes du litige qui s'imposent tant à l'employeur qu'au juge saisi de la légalité du licenciement ; que la lettre de licenciement faisait grief à la salariée de "son temps de travail, à savoir prise de pauses disproportionnées, tant dans la durée que la fréquence, et le non-respect de vos horai… [...]