L. 122-3-2-6 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 2012, 11-21.799 Cour de cassation

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes à titre d'indemnités sur le fondement des articles L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail, alors, selon le moyen, que les articles L. 122-3-2-6 et L. 122-3-2-7 du code du travail s'appliquent lorsque le licenciement est prononcé à la suite d'une inaptitude ph… [...]

12/12/2012 L. 122-3-2-6

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 décembre 2003, 01-44.753 Cour de cassation

[...] 2 / que les articles L. 122-3-2-6 et L. 122-3-2-7 du Code du travail, qui prévoient l'octroi d'une indemnité compensatrice de préavis au salarié licencié en raison de son inaptitude, s'appliquent lorsque le licenciement est prononcé à la suite d'une inaptitude physique d'origine professionnelle ; qu'il appartient aux juges du fond de rec… [...]

02/12/2003 L. 122-3-2-6