L. 122-25-5 du Code du travail

Code du travail 2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1997, 94-42.382 Cour de cassation

[...] Vu l'article L. 122-25-5 du Code du travail ; [...]

12/03/1997 L. 122-25-5

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 1994, 92-44.036 Cour de cassation

[...] qu'ainsi, en estimant que la dissimulation à son employeur d'une vingtaine d'annulations de commandes par mois en cinq mois ne constituait pas une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-25-5 et L. 122-30 du Code du travail ; [...]

06/07/1994 L. 122-25-5