L. 114-14-4 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour d'appel de Amiens, 23 janvier 2008, 07/02967
Cour d'appel
[...] - condamné la société Déco Murs Sols à verser à Philippe X... la somme de 8622 € à titre de dommages et intérêts correspondant à 6 mois de salaire sur le fondement de l'article "L.114-14-4" du code du travail [...]