L. 1137-11 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2013, 12-22.303
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article 71-I-b ii du règlement CEE 1408/71 du 14 juin 1971, relatif aux régimes de sécurité sociale des travailleurs salariés et de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté dont il n'est pas contesté qu'il s'applique au présent litige que « un travailleur salarié autre qu… [...]