L. 1132-1-1 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 19 septembre 2013, 12-21.350
Cour de cassation
[...] 2°/ que l'indemnisation de l'entier préjudice résultant d'une discrimination syndicale - comprenant la perte de droit à pension de retraite - incombe à l'employeur et non à la caisse de retraite dont dépend le salarié victime de discrimination ; qu'en l'espèce, la cour, qui a fait peser sur la caisse, et non sur la SNCF employeur de M. X… [...]