D. 98-41 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mai 2000, 98-41.173
Cour de cassation
[...] Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 98-41.173 et D 98-41.174 ; [...]