D. 24-18 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. MR13 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 17 décembre 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1190 F-D Pourvoi n° D 24-18.407 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 DÉCEMB… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 1057 F-D Pourvois n° C 24-18.130 D 24-18.131 M 24-18.138 N 24-18.139 S 24-18.143 X 24-18.148 Y 24-18.149 Z 24-18.150 D 24-18.154 E 24-18.155 J 24-18.159 K 24-18.160 P 24-18.163 B 24-1… [...]