D. 222-17 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2001, 99-42.712
Cour de cassation
[...] 2 ) en condamnant en fait M. X... à communiquer à son salarié, pour la période du 1er février 1995 au 1er novembre 1997, des disques de chronotachigraphe dont elle a constaté que celui-ci n'était pas tenu de les conserver plus d'un an, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences qui s'en évinçaien… [...]