D. 17-27 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] SOC. MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10787 F Pourvoi n° D 17-27.211 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASS… [...]
[...] 5. ALORS QUE la modification unilatérale d'un élément de la rémunération ne justifie pas nécessairement la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, peu important que le salarié ait refusé cette modification ; que le juge doit d'abord rechercher l'incidence du manquement invoqué par le salarié puis déterminer… [...]
[...] ALORS QUE le juge des référés ne peut trancher la contestation sérieuse relative à la validité d'un transfert de contrat de travail par l'effet de l'article L.1224-1 du code du travail ; de sorte qu'en décidant, en l'espèce, que la SCI IMMO HORIZON 2000 avait pu se voir transférer le contrat de travail de Madame H... conclu avec la socié… [...]