D. 16-60 du Code du travail
Code du travail
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Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2017, 16-60.246
Cour de cassation
[...] SOC. / ELECT FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 avril 2017 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 667 FS-D Pourvois n° R 16-60.246 à H 16-60.261 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt s… [...]