D. 146-4-2 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 27 mars 1990, 88-13.290
Cour de cassation
[...] Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 6 janvier 1988), que la société Denniel-Clément (la société), garantie par la Société mutualiste d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) du risque représenté par le paiement d'indemnités à son personnel en cas de licenciement, a accepté, moyennant une… [...]