D. 14-28 du Code du travail
Code du travail
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Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 2016, 14-28.970
Cour de cassation
[...] SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 mars 2016 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 472 F-D Pourvois n° D 14-28.970 à K 14-28.976JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMB… [...]