D. 14-19 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 2016, 14-19.770
Cour de cassation
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2016 Rejet M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 130 F-D Pourvoi n° D 14-19.770 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'ar… [...]