D. 13-10 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2014, 13-10.628
Cour de cassation
[...] Moyen produit au pourvoi n° D 13-10. 635 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société France Télévisions IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Monsieur X... ne relevait pas du protocole N° 5 annexé à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles, mais des dispositi… [...]