D. 11-28 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Chambre sociale, 5 juin 2013, 11-28.934
Cour de cassation
[...] 3. ALORS enfin QUE lorsque le versement d'un élément de rémunération variable est subordonné à la signature par le salarié d'un avenant à son contrat de travail, le non-versement de cet élément aux salariés qui n'ont pas signé l'avenant ne constitue pas une atteinte au principe d'égalité de traitement ; qu'en se fondant sur le principe d… [...]