D. 10-13 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2012, 10-12.906 Cour de cassation

[...] Moyens produits AU POURVOI n° D 10-13. 521 par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour M. X.... [...]

08/02/2012 D 10-13