D. 02-30 du Code du travail
Code du travail
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 novembre 2003, 02-30.072
Cour de cassation
[...] Mais sur le moyen unique du pourvoi n° D 02-30.072 : [...]