Rechercher une décision

par jugement avant dire droit du 29 février 2112, le conseil de prud'hommes a ordonné à la société [1] de produire, notamment, le contrat de travail, les éventuels avenants de Madame [O] ainsi que ses bulletins de paie du 1er juin 2004 au 31 mai 2009 et ceux de Madame [G] pour la même période, ordonné aux parties d'établir une ventilation précise, mois par mois des demandes ; que le principe "à travail égal, salaire égal", dont se prévaut la salariée, impose à l'employeur d'assurer une égalité de rémunération entre tous les salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; qu'il appartient d'abord au salarié qui invoque une atteinte au principe "à travail égal, salaire égal" de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de caractériser une différence de traitement ;

de la procédure de licenciement ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de ce chef de demande ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE monsieur X... auquel a été attribué par contrat le coefficient 128 M demande à bénéficier du coefficient 150M depuis sa date d'embauche en application de la convention collective et du principe d'égalité de traitement applicable à tout salarié quelle que soit sa nationalité, alors que la Société JPV estime pour sa part que les conditions ne sont pas réunies pour qu'il puisse en bénéficier ; que le groupe 7 de la convention collective énonce les conditions cumulatives nécessaires pour qu'un chauffeur puisse obtenir la qualification de « conducteur hautement qualifié de véhicule poids lourd » ouvrant droit au coefficient précité ; qu'or, s'il n'est pas contestable que monsieur X...

la procédure de licenciement ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de ce chef de demande ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE monsieur X... auquel a été attribué par contrat le coefficient 128 M demande à bénéficier du coefficient 150M depuis sa date d'embauche en application de la convention collective et du principe d'égalité de traitement applicable à tout salarié quelle que soit sa nationalité, alors que la Société JPV estime pour sa part que les conditions ne sont pas réunies pour qu'il puisse en bénéficier ; que le groupe 7 de la convention collective énonce les conditions cumulatives nécessaires pour qu'un chauffeur puisse obtenir la qualification de « conducteur hautement qualifié de véhicule poids lourd » ouvrant droit au coefficient précité ; qu'or, s'il n'est pas contestable que monsieur X...

la procédure de licenciement ; que le jugement sera en conséquence confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de ce chef de demande ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE monsieur X... auquel a été attribué par contrat le coefficient 128 M demande à bénéficier du coefficient 150M depuis sa date d'embauche en application de la convention collective et du principe d'égalité de traitement applicable à tout salarié quelle que soit sa nationalité, alors que la Société JPV estime pour sa part que les conditions ne sont pas réunies pour qu'il puisse en bénéficier ; que le groupe 7 de la convention collective énonce les conditions cumulatives nécessaires pour qu'un chauffeur puisse obtenir la qualification de « conducteur hautement qualifié de véhicule poids lourd » ouvrant droit au coefficient précité ; qu'or, s'il n'est pas contestable que monsieur X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le cinquième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant de la condamnation de l'Opéra de Paris au titre du rappel de salaires dû pour inégalité de traitement alors, selon le moyen, que s'agissant de Mme Z..., engagée en qualité de cadre coefficient 750, Mme Y... avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, d'une part, que « la direction justifie son classement en catégorie cadre par la possession d'un diplôme de « surveillante » hospitalière sans rapport avec la fonction occupée et le lieu d'exercice (théâtre). Diplôme au demeurant qui n'existe pas, la notion de cadre de santé est spécifique aux hôpitaux » et, d'autre part, que « suite à l'intervention de Mme Y...

; que le syndicat Sud PTT Marne est intervenu à l'instance ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés, le premier n'étant manifestement pas de nature à entraîner la cassation et le deuxième étant irrecevable ; Mais sur le troisième moyen : Vu le principe d'égalité de traitement ensemble la délibération du 25 janvier 1995 du conseil d'administration de La Poste et la décision n° 717 du 4 mai 1995 du président du conseil d'administration de La Poste ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une somme à titre de complément poste, l'arrêt retient que les documents produits révèlent que l'objet du « complément poste » a toujours été exclusivement défini, non par référence aux catégories juridiques, mais comme venant rétribuer le niveau de la fonction et la maîtrise du…

a été engagée le 1er décembre 1976 par la SNCF en qualité de contractuelle, puis a été admise au cadre permanent en qualité d'attaché à compter du 1er mai 1977 ; qu'estimant avoir subi un retard important dans son déroulement de carrière par rapport à d'autres salariés, elle a saisi en 2008 la juridiction prud'homale en invoquant notamment une violation du principe d'égalité de traitement ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes fondées sur ce principe, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en écartant le tableau comparatif produit la salariée pour caractériser l'existence d'une inégalité de traitement dans le déroulement de sa carrière, aux motifs qu'il « rassemble des personnes du même service mais qui ne sont pas entrées à la SNCF à la même date et au même niveau », cependant que le tableau versé aux débats en cause d'appel sous le…

X..., engagé le 30 octobre 2000 en qualité de réceptionniste par la Société de gestion hôtelière Paris Saclay (la société), a été licencié le 14 mars 2005 pour faute grave ; que contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives notamment à une discrimination en raison de l'origine ou de la race et, subsidiairement, au titre de l'égalité de traitement ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes fondées sur la discrimination et le principe « à travail égal, salaire égal », alors, selon le moyen, que la cour d'appel a elle-même constaté que l'employeur avait à tort omis de verser des…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille seize. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour Mme X..., demanderesse au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Madame X... de ses demandes tendant à voir constater l'existence d'une inégalité de traitement et à voir la SNIM SEM condamnée à lui verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 1222-1 du Code du travail, de rappel de salaires lié au non versement de la prime pour services rendus et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE « Il résulte du principe « à travail égal, salaire égal », dont s'inspirent les articles L. 1242-14, L. 1242-15, L.

; qu'il ressortait des constatations de l'arrêt attaqué que les salariés en travail posté en alternance étaient en mesure de prendre leur repas sur des créneaux similaires à ceux, comme le salarié, en poste fixe, de sorte que le caractère variable de leurs horaires de repas ne pouvait être une raison pertinente de nature à justifier la différence de traitement constatée ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement, ensemble l'article 1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il existait entre les différentes catégories de salariés des disparités liées à la fixité ou la variabilité plus ou moins importantes des horaires de travail, ceux travaillant selon des horaires différents d'une semaine à l'autre devant constamment changer de rythme, ce qui est susceptible d'induire des difficultés d'ordre physiologique, notamment dans le…

Et sur le troisième moyen du pourvoi principal de la salariée : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'une provision à valoir sur ses droits à la participation aux résultats de l'entreprise et de sa demande d'expertise aux fins d'en évaluer le montant, l'arrêt retient que l'intéressée, qui estime que la société BP France a violé le principe d'égalité de traitement entre les salariés en la privant du bénéfice des accords de participation et d'intéressement en vigueur dans la société, n'apporte aucun élément de fait laissant supposer l'existence de l'inégalité de traitement qu'elle invoque ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée soutenant que son statut lui ouvrait droit à participer aux résultats de l'entreprise et que la société BP France ne s'était pas conformée à cette obligation, la…

ALORS QUE la prime de 15 % prévue par l'article 23, alinéa 2 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale au profit de l'agent d'accueil « lorsqu'il est itinérant » n'est pas due durant les périodes où l'agent d'accueil ne se déplace pas et ne subit donc pas la sujétion particulière justifiant l'allocation de cette prime ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2.

6°/ qu'en concluant à l'absence d'atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » résultant de ce que M. X... aurait été placé hors du champ de la convention collective, au motif qu'il n'aurait pas été placé dans la même « situation juridique » que les chargés de réalisation radio, anciennement metteurs en onde dûment intégrés dès lors qu'il avait refusé de signer le contrat de travail qui lui avait été proposé, quand l'égalité de traitement s'apprécie entre salariés exerçant des fonctions identiques ou similaires peu important leur situation juridique par rapport à leur employeur, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée en conséquence de base légale au regard du principe susvisé ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le salarié ne pouvait se prévaloir d'aucun avantage au titre de la convention collective antérieurement à 2007, que…

Le médecin salarié, qui se prévaut d'une inégalité de traitement quant à la rémunération des gardes accomplies au sein de l'établissement hospitalier qui l'emploie ne peut utilement invoquer la comparaison de sa situation avec celle des praticiens non salariés exerçant à titre libéral

; que la société STERIA n'apporte pas de contradictions autre que celles développées sur la discrimination syndicale, ses arguments ayant été écartés comme étant mal fondés, aucune contestation n'étant apportée sur les effets produits sur les conditions de travail et la santé ; que le jugement sera donc également réformé en ce qu'il a rejeté les demandes à ce titre » ; ALORS, D'UNE PART, QU'en matière de discrimination et d'égalité de traitement, la comparaison opérée entre salariés en termes de déroulement de carrière doit être faite avec des salariés engagés dans des conditions identiques de diplôme et de qualification et à une date voisine ; que l'existence d'une différence de traitement en termes d'évolution de carrière s'apprécie en outre par rapport à la moyenne des salariés placés dans une situation comparable ; qu'en l'espèce pour déduire l'existence d'une différence de…

d'une procédure disciplinaire en avril et octobre 2005 ; que ces agissements répétés ont indéniablement engendré une dégradation des conditions de travail et porté atteinte à ses droits et à sa dignité, compromis son avenir professionnel, Monsieur X...

son licenciement de cause réelle et sérieuse ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions conventionnelles n'imposent pas à l'employeur de mentionner, dans la lettre de proposition de mutation, l'existence de ce délai de rétractation, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu le principe d'égalité de traitement ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en paiement de la prime de treizième mois, l'arrêt retient qu'il ressort des termes du contrat de travail que la prime de treizième mois n'est due que si le salarié est présent dans l'entreprise le 31 décembre de l'année considérée, de sorte que son versement à certains salariés licenciés dans des conditions similaires aux siennes en 2007 correspondait, de la part de l'employeur, à celui d'une prime exceptionnelle, n'ayant aucun caractère de généralité et de fixité, de sorte…

, il appartient alors à l'employeur de démontrer que la pratique en cause était justifiée par des facteurs objectifs et étrangers à toute discrimination en fournissant tous éléments de justification concrets ; qu'en effet, en droit du travail, deux principes concourent au respect de l'objectif général d'égalité : la prohibition des discriminations et l'égalité de traitement, le principe d'égalité commandant impérativement d'attribuer un même avantage à tous les salariés placés dans une situation identique au regard dudit avantage, l'appréciation du caractère identique d'une situation s'appréciant au regard de l'avantage en cause, étant ainsi admis que si un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) peut contenir des clauses différentes selon les salariés concernés, c'est à la seule condition que la différence de traitement soit fondée sur des " raisons objectives et étrangères à toutes…

égaux aux montants des compléments poste des fonctionnaires de même niveau " ; que Mmes X... et Y..., agents contractuels de droit privé, soutenant que La Poste n'avait pas respecté ses engagements, ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaire et d'indemnités de congés payés afférentes, sur le fondement du principe d'égalité de traitement ; Sur le premier moyen : Attendu que La Poste fait grief aux jugements d'accueillir leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une justification objective à une différence de traitement dans l'attribution d'un avantage ou d'un élément de rémunération se substituant à d'autres éléments du salaire, l'obligation, pour l'employeur, de maintenir aux agents alors en fonction le niveau de rémunération acquis au moment de son institution ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé le…

, I-3 et II-1 seront égaux aux montants des compléments poste des fonctionnaires de même niveau" ; que M. X..., agent contractuel de droit privé, soutenant que La Poste n'avait pas respecté ses engagements, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de rappels de salaire et d'indemnités de congés payés afférentes sur le fondement du principe d'égalité de traitement ; Attendu que La Poste fait grief au jugement d'accueillir sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que constitue une justification objective à une différence de traitement dans l'attribution d'un avantage ou d'un élément de rémunération se substituant à d'autres éléments du salaire, l'obligation, pour l'employeur, de maintenir aux agents alors en fonction le niveau de rémunération acquis au moment de son institution ; qu'en décidant le contraire, le conseil de prud'hommes a violé le principe "à travail égal…