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Si, en vertu des articles L. 2143-3 et L. 2143-10 du code du travail, une convention ou un accord collectif peut prévoir un périmètre pour la désignation du délégué syndical distinct de celui défini par les dispositions de ce code en revanche, ni un usage, ni un engagement unilatéral de l'employeur ne peuvent modifier ces dispositions. Encourt dès lors la cassation le jugement qui, pour rejeter la demande d'annulation de la désignation d'un délégué syndical dans une agence comprise dans le périmètre d'un comité d'établissement, se fonde sur l'existence d'un usage local plus favorable que les dispositions légales

Un dispositif d'identification des électeurs dans le cadre du vote par correspondance ne peut figurer sur les bulletins de vote que si le protocole préélectoral l'a prévu et a fixé les garanties appropriées au respect du secret du vote par la mise en oeuvre de procédés rendant impossible l'établissement d'un lien entre l'identité de l'électeur et l'expression de son vote.

Une liste de candidats présentée par deux syndicats affiliés à la même confédération ne constitue pas une liste commune au sens de l'article L. 2122-3 du code du travail et ne peut, par suite, donner lieu à une répartition entre eux des suffrages qu'elle a recueillis en vue de les faire bénéficier, chacun, d'une représentativité propre.

S'il appartient à l'employeur d'organiser un second tour pour pourvoir les sièges demeurés vacants à l'issue du premier, sa carence à poursuivre le processus électoral pour le second tour n'a pas d'incidence sur la régularité du premier tour du scrutin. Dès lors, le tribunal qui a constaté que la validité du premier tour n'était pas contestée et a enjoint à l'employeur d'organiser un second tour pour les sièges restant à pourvoir, a statué à bon droit

Un seul candidat appartenant au personnel d'encadrement s'étant présenté et ayant été élu alors qu'aux termes de l'article R. 4613-1 du code du travail deux sièges étaient réservés à cette catégorie de personnel, le second devait être déclaré vacant sans que le collège désignatif puisse modifier l'équilibre de la représentation du personnel au sein du CHSCT en attribuant ce siège à une catégorie autre que celle à laquelle il est légalement réservé

Un salarié peut se porter candidat à une même fonction de représentant du personnel en qualité de titulaire et de suppléant ; toutefois, ne pouvant être élu en cette double qualité, sa candidature en qualité de suppléant présente un caractère subsidiaire. Il s'ensuit qu'ayant été élu comme suppléant au premier tour des élections, il peut se présenter au second tour et être élu comme titulaire, perdant alors la qualité subsidiaire de suppléant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Poissy, 5 août 2011), que la société Sépur a organisé en janvier 2010 des élections professionnelles pour l'élection des membres du comité d'entreprise et des délégués du personnel au sein de ses différentes agences ; que le 11 mai 2011, le syndicat SNATT CFE-CGC (le syndicat), qui avait obtenu plus de 10 % des suffrages au premier tour des élections du comité d'entreprise, a désigné M. X...

à l'initiative des organisations syndicales, qui le réclamaient depuis 2002 ; qu'aux termes de plus de 6 mois de négociation, 2 accords collectifs, des 18 juillet 2006 pour les conseillers commerciaux et 31 août 2006 pour les inspecteurs commerciaux, ont été signés avec les syndicats CGT, CFDT, CFTC et CFE-CGC, représentant plus de 90 % des suffrages aux élections professionnelles ; que la modification proposée a conduit à attribuer un fixe mensuel de 1. 500 6'brut aux commerciaux et à augmenter le nombre de commissions, ce qui était bénéfique aux salariés et proposait un système " gagnant-gagnant ", plus motivant en terme de rémunération et incitant les salariés à conquérir de nouveaux clients.

Selon l'article L. 2143-3 du code du travail, le syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical a l'obligation de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, et ce n'est que si le syndicat ne dispose plus dans l'entreprise ou l'établissement d'aucun candidat remplissant cette condition qu'il peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ; il en résulte que le syndicat qui n'a présenté dans le périmètre de désignation lors des élections professionnelles aucun candidat susceptible d'être désigné délégué syndical ne peut invoquer les dispositions de l'article L. 2143-3, alinéa 2, du code du travail.

L'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs. Il s'ensuit qu'une organisation syndicale ne peut revendiquer à son profit, au sein d'une entreprise, le score électoral obtenu par un syndicat qui lui est affilié qu'à la condition que cette affiliation ait été mentionnée sur les bulletins de vote au moyen desquels les électeurs ont exprimé leur choix ou ait été portée à leur connaissance certaine par le syndicat.

L'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs. Il s'ensuit qu'une organisation syndicale ne peut revendiquer à son profit, au sein d'une entreprise, le score électoral obtenu par un syndicat qui lui est affilié qu'à la condition que cette affiliation ait été mentionnée sur les bulletins de vote au moyen desquels les électeurs ont exprimé leur choix ou ait été portée à leur connaissance certaine par le syndicat. Viole les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L.

Le critère d'audience électorale nécessaire à l'établissement de la représentativité des syndicats intercatégoriels prend nécessairement en compte les suffrages exprimés par l'ensemble des salariés de l'entreprise, peu important que certains soient électeurs dans des collèges spécifiques.

l'article L. 2142-1-1 alinéa 3 du Code du travail comme synonyme de représentant de la section syndicale, le tribunal d'instance a violé les articles L. 2142-1-1, L. 2143-7, L. 2324-2 et D. 2143-4 du Code du travail ; 2. ALORS QU'il résulte de l'article L. 2142-1-1 du Code du travail que le salarié qui a perdu son mandat de délégué syndical à la suite des élections professionnelles en raison du défaut de représentativité du syndicat désignataire ne peut ensuite être désigné en qualité de représentant de section syndicale que dans les six mois précédant les élections suivantes ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ; 3. ALORS en tout état de cause QU'il est fait interdiction au juge de dénaturer les documents soumis à son examen ; qu'en l'espèce, Monsieur Y..., supérieur de Monsieur X...

du même M. X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'entreprise ; que la société Financo, après avoir contesté les deux désignations, s'est désistée de sa procédure à l'égard de la désignation effectuée par le syndicat UNSA UD 29, en raison des résultats électoraux au moins égaux à 10 % obtenus par ce syndicat lors des élections professionnelles de mai 2009 ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de la constitution de section syndicale et de la désignation de M. X...

justifie de son adhésion au sein du syndicat de l'entreprise depuis 2009 par la production du bulletin d'adhésion reçu à une date certaine ; le syndicat atteste par ailleurs qu'elle est à jour de ses cotisations ce qui est confirmé par la production des relevés de bancaires de l'intéressée faisant apparaître le règlement mensuel des cotisations ; Madame Y...

1°/ que lorsqu'après la tenue d'élections, le salarié a été transféré d'une entreprise à une autre, l'appréciation de la condition tenant à l'audience électorale personnelle dont il doit justifier pour être désigné en qualité de délégué syndical ne peut être limitée aux seules élections organisées dans l'entreprise où il est transféré ; que les exposants avaient justifié que M. X... avait recueilli plus de 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles organisées dans la société Assystem France avant son transfert, et que de nouvelles élections n'avaient pas été organisées dans la société Assystem Eos depuis qu'il y avait été transféré en application de l'article L.

Il est fait grief au jugement attaqué D'AVOIR laissé les dépens à la charge de la société NEPHROLOGIE DIALYSE SAINT GUILHEM. AU MOTIF QU'il n'apparaît pas contraire à l'équité, au regard des circonstances de la cause, de laisser à la charge des défenderesses les sommes non comprises dans les dépens qu'elles prétendent avoir exposées pour la défense de ses intérêts. ALORS QU'en matière d'élections professionnelles, et notamment de contestation relative à la désignation des délégués syndicaux, la procédure est sans frais ; qu'en laissant à la charge de la société NEPHROLOGIE DIALYSE SAINT GUILHEM les dépens de l'instance, le Tribunal d'Instance a violé l'article R 2143-5 du Code du travail.

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par la société METRO CASH & CARRY FRANCE et déclaré l'action de l'Union locale CGT ANNECY recevable, et d'AVOIR en conséquence prononcé l'annulation du second tour de l'élection du comité d'entreprise, du 5 avril 2011, de la société METRO CASH & CARRY FRANCE, AUX MOTIFS QUE la régularité des élections professionnelles mettant en jeu l'intérêt collectif de la profession, tout syndicat, même non représentatif dans l'entreprise qui y a des adhérents peut en demander la nullité ; que le représentant d'un syndicat doit, s'il n'a pas d'avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une des dispositions des statuts l'habilitant à agir en justice ; qu'en l'espèce, M. X...

AUX MOTIFS QUE la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale a subordonné la validité du protocole électoral à une double condition de majorité car : - il doit être signé par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, - parmi ces organisations signataires, doivent se trouver les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise ; QU'il est constant que l'adoption d'un protocole préélectoral ne fait pas obstacle à ce que des modifications négociées entre le chef d'entreprise et les organisations syndicales intéressées lui soient apportées, ces modifications ne pouvant résulter que d'un avenant soumis aux mêmes…

plan national interprofessionnel de désigner des délégués syndicaux et que cette convention est plus favorable que la loi ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du préambule et de l'article 10 de l'accord du 22 décembre 2008 que ce dernier ne détermine les droits des organisations syndicales qu'à titre transitoire dans l'attente de l'organisation des élections professionnelles dans le nouvel établissement public et que, en tout état de cause, cet accord collectif n'aurait pas pu déroger aux conditions légales d'ordre public d'appréciation de la représentativité des organisations syndicales après ces élections, le tribunal a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 mai 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montpellier ; Dit n'y avoir lieu à…