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LE PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Impérial Sécurité fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR retenu que la rupture de la période d'essai n'était pas établie, de sorte que le contrat de travail n'avait pas été rompu et en conséquence de l'AVOIR condamnée au règlement des indemnités de rupture, outre l'indemnité pour travail dissimulé, ainsi qu'au règlement des frais irrépétibles et des dépens. AUX MOTIFS QUE : «Sur les relations contractuelles entre les parties : M. [G] soutient que le contrat de travail du 1er novembre 2007 a perduré nonobstant la signature d'un contrat de sous-traitance avec la société Apsp tandis que la société Impérial Sécurité soutient que les parties ont convenu de mettre fin au contrat pour rupture de période d'essai. Le contrat prévoyait expressément une période d'essai de deux mois renouvelable une fois.

, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire. 19. La cassation des dispositions de l'arrêt ayant condamné l'employeur à verser à la salariée des rappels de salaire de juin 2010 à janvier 2014 entraîne, par ailleurs, la cassation des chefs de dispositif de l'arrêt l'ayant condamné à lui verser des indemnités pour travail dissimulé et de procédure au titre de l'article 700 du code de procédure civil ainsi qu'aux dépens d'appel, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire.

Selon conventions du 1er septembre 2011 et du 1er mars 2012, la société Fama a mis le salarié à la disposition de la société Motivay. 4. Le 13 juin 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la nullité de la convention de forfait en jours et la condamnation in solidum des sociétés Fama et Motivay au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, d'indemnité pour travail dissimulé et de dommages-intérêts à raison d'un prêt illicite de main d'oeuvre. 5. Le 20 août 2013, il a démissionné. 6. Les sociétés Jempila et Sylver, parties à une transaction sur la rupture du contrat de travail conclue par le salarié, sont intervenues volontairement à l'instance prud'homale. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés 7.

de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a considéré que le salarié avait été privé des repos compensateurs afférents aux heures supplémentaires prétendument accomplies par lui. » 7. Dans son troisième moyen, l'employeur fait encore grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une indemnité au titre du travail dissimulé, alors « que la cassation qui interviendra dans le cadre du premier moyen de cassation et qui remettra en cause la créance invoquée par le salarié au titre des heures supplémentaires litigieuses, entraînera également, par voie de conséquence et par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a alloué au salarié une indemnité au titre d'une prétendue volonté de l'employeur de dissimuler l'existence de ces heures de travail. » 8.

de droit commun de la durée du travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale. Et sur le troisième moyen, pris en sa première branche et le quatrième moyen, pris en sa première branche, réunis Enoncé du moyen 15. Dans son troisième moyen, l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une indemnité pour travail dissimulé, alors « que la cassation à intervenir sur les deux premiers moyens entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure de l'arrêt en ce qu'il a condamné la société Altran technologies à verser une somme à titre d'indemnité pour travail dissimulé au regard du lien de dépendance nécessaire qui existe entre ces chefs de l'arrêt attaqué. » 16.

motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'heures supplémentaires outre congés payés et prime de vacances afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé, de dire que le salarié doit rembourser les jours non travaillés et de le condamner à verser des dommages-intérêts au syndicat, alors : « 1° / que la stipulation, dans un accord de branche étendu, d'un dispositif, réservé à certaines catégories de salariés, de convention de forfait en heures comportant une modalité dérogatoire de comptabilisation des heures supplémentaires sur une base annuelle, n'a ni pour objet ni pour effet de priver les entreprises de la branche de la possibilité de conclure avec les autres…

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 7. Les sociétés Altran technologies et Altran lab (les sociétés) font grief aux arrêts de les condamner au paiement de sommes au titre des heures supplémentaires, congés payés et prime de vacances afférents, de condamner la société Altran technologies à verser une indemnité pour travail dissimulé, de dire que les salariés devaient rembourser une somme au titre des jours non travaillés et de condamner les sociétés à verser des dommages-intérêts au syndicat, alors : « 1°/ que la stipulation, dans un accord de branche étendu, d'un dispositif, réservé à certaines catégories de salariés, de convention de forfait en heures comportant une modalité dérogatoire de comptabilisation des heures supplémentaires sur une base annuelle, n'a ni pour objet ni pour effet de priver les…

motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'heures supplémentaires outre congés payés et prime de vacances afférents, une indemnité pour travail dissimulé, de dire que le salarié devait rembourser les jours non travaillés, de dire que la démission est requalifiée en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser des dommages-intérêts au syndicat, alors : « 1°/ que la stipulation, dans un accord de branche étendu, d'un dispositif, réservé à certaines catégories de salariés, de…

motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement d'heures supplémentaires outre congés payés et prime de vacances afférents, une indemnité pour travail dissimulé, de dire que les salariés devaient rembourser les jours non travaillés, de dire que la prise d'acte produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser des dommages-intérêts au syndicat, alors : « 1°/ que la stipulation, dans un accord de branche étendu, d'un dispositif, réservé à certaines catégories de salariés, de convention de forfait en heures…

motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement d'heures supplémentaires outre congés payés et prime de vacances afférents, une indemnité au titre du travail dissimulé, de dire que les salariés devaient rembourser les jours non travaillés et de le condamner à verser des dommages-intérêts au syndicat, alors : « 1° / que la stipulation, dans un accord de branche étendu, d'un dispositif, réservé à certaines catégories de salariés, de convention de forfait en heures comportant une modalité dérogatoire de comptabilisation des heures supplémentaires sur une base annuelle, n'a ni pour objet ni pour effet de priver les entreprises de la branche de la possibilité de conclure avec les autres…

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 7. Les sociétés Altran technologies et Altran lab (les sociétés) font grief aux arrêts de les condamner au paiement de sommes au titre des heures supplémentaires, congés payés et prime de vacances afférents, de condamner la société Altran technologies à verser une indemnité pour travail dissimulé, de dire que les salariés devaient rembourser une somme au titre des jours non travaillés et de condamner les sociétés à verser des dommages-intérêts au syndicat, alors : « 1°/ que la stipulation, dans un accord de branche étendu, d'un dispositif, réservé à certaines catégories de salariés, de convention de forfait en heures comportant une modalité dérogatoire de comptabilisation des heures supplémentaires sur une base annuelle, n'a ni pour objet ni pour effet de priver les…

motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches Enoncé du moyen 6. L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner au paiement d'heures supplémentaires outre congés payés et prime de vacances afférents, une indemnité pour travail dissimulé, de dire que les salariés devaient rembourser les jours non travaillés et de le condamner à verser des dommages-intérêts au syndicat, alors : « 1°/ que la stipulation, dans un accord de branche étendu, d'un dispositif, réservé à certaines catégories de salariés, de convention de forfait en heures comportant une modalité dérogatoire de comptabilisation des heures supplémentaires sur une base annuelle, n'a ni pour objet ni pour effet de priver les entreprises de la branche de la possibilité de conclure avec les autres salariés…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le deuxième moyen, pris en ses première et quatrième branches Enoncé du moyen 4.

; il y a lieu de confirmer le montant de l'indemnité de préavis, des congés payés y afférents, de l'indemnité légale de licenciement justement calculés sur le salaire de référence conventionnel retenu et de l'indemnité due au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse en retenant l'ancienneté ; * sur la non reconnaissance du travail dissimulé faute pour Mme [J] de caractériser l'élément intentionnel de dissimulation chez la société Total ; * la reconnaissance du harcèlement moral : Mme [J] demande la confirmation du jugement ce qui équivaut à s'en approprier les motifs qui sont : - le fait que la société Total se soit comportée comme un véritable employeur ; - les inspections permanentes des stations-services à l'instar d'un propriétaire ; - le retrait brutal et vexatoire de la gestion d'une des deux stations-service ; - des…

le salaire minimum conventionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 3121-5, L. 3121-7 et R. 3121-1 du code du travail dans leur version applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme [K] de ses demandes d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient de confirmer le jugement qui a rejeté cette demande par voie de conséquence ; qu'en effet, comme en première instance, Mme [K] réclame une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé du fait de l'absence selon elle injustifiée - de rémunération de ses périodes d'astreintes ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE, vu l'article L.

; qu'en déboutant le salarié de sa demande après avoir retenu l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a violé l'article L. 3141-26 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS QU'il n'est pas établi que les mentions erronées figurant sur les bulletins de paie de M. [W] relevaient d'une intention de dissimulation de la part de l'employeur, plutôt que d'une gestion hasardeuse.

;appel a violé par fausse application les articles L. 1221-1, L. 3221-3 et R. 3243-1 du code du travail pris en leur version applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société SAFRAN AIRCRAFT ENGINES à payer à Monsieur [K] les sommes de 40.575,66 ? d'indemnité de travail dissimulé et de 3.000 ? sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' « il est demandé une indemnité pour travail dissimulé. En application des dispositions de l'article L.

à mars 2016, a fait peser la charge de la preuve sur le seul salarié, a violé le texte susvisé. Et sur les deuxième moyen et quatrième moyen, pris en sa quatrième branche, réunis Enoncé des moyens 10. Par son deuxième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande au titre du travail dissimulé, alors « que la cassation à intervenir du chef du premier moyen de cassation entraînera, par voie de conséquence, celle du chef de dispositif ayant débouté M. [E] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile. » 11.

11 octobre 2013, pour une durée de vingt-cinq jours. 2. La société ayant été placée en liquidation judiciaire le 28 mai 2014, la société Montravers Yang-Ting a été désignée en qualité de liquidatrice. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 19 juillet 2016 à l'effet d'obtenir divers rappels de salaire et une indemnité pour travail dissimulé. Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 5.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5.