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) n'a pas été respectée privant le licenciement de cause réelle et sérieuse. Elle précise que le CSE n'a pas été consulté et soulève l'invalidité du procès-verbal de carence communiqué par l'employeur. Elle relève que la société Exome ne l'a pas porté à la connaissance des salariés, ni ne l'a transmis à l'inspection du travail et au centre de traitement des élections professionnelles. 39. L'employeur rétorque que le CSE a été élu le 26 septembre 2019 et que préalablement, les élections des délégués du personnel organisées en mai 2017 avaient débouché sur un procès-verbal de carence du 26 juin 2017 pour une durée de 4 ans ; que celui-ci a été porté à la connaissance des salariés par un tableau d'affichage et dit avoir parfaitement respecté la procédure d'élection des délégués du personnel. 40.

. -devant le conseil de prud'hommes, la SAS Loc + n'a produit aucune pièce en rapport avec cette demande dont elle demandait pourtant le débouté au motif « qu'il existe au sein de l'entreprise des instances représentatives du personnel » -d'ailleurs, l'édition de la recherche sur le site du Ministère du travail dédié à la publication des résultats des élections professionnelles démontre qu'il n'y a aucune publication de résultat depuis 2017.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JUIN 2025 La société Eiffage énergie systèmes - Ile-de-France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° B 23-24.013 contre le jugement rendu le 19 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au Syndicat national des cadres techniciens agents de maîtrise et assimilés des industries du bâtiment, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat fédération nationale CGT des salariés de la construction-bois-ameublement, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ au syndicat Eiffage énergie Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 4], 4°/ au syndicat fédération générale Force ouvrière construction, dont le siège est [Adresse 3], 5°/ au syndicat Sud Eiffage Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1], 6°/…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 25 JUIN 2025 I. Le Syndicat national unitaire travail emploi formation insertion, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° D 24-60.152 contre le jugement rendu le 14 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Limoges (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT du personnel de la CARSAT Centre-Ouest, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat CFDT protection sociale de la région Nouvelle-Aquitaine, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail Centre-Ouest, 4°/ au syndicat CFE-CGC du personnel de la CARSAT CO, ayant tous deux leur siège [Adresse 2], 5°/ au syndicat CFTC protection sociale région Nouvelle-Aquitaine, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. II. Le syndicat

Il résulte des articles L. 2316-21 et L. 2312-19, 3°, du code du travail ainsi que de l'article 5 de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne et du considérant 23 de cette directive que les signataires d'un accord collectif conclu en application des dispositions de l'article L. 2312-19 du code du travail peuvent réserver au comité social et économique central le droit à expertise portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, quand bien même l'accord collectif prévoit que l'information - consultation sur certains thèmes de la politique sociale, des conditions de travail et de l'emploi est menée au niveau des comités sociaux et économiques d'établissement

1°/ Le comité social et économique de l'établissement Schindler Dar Provence Languedoc, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ le syndicat CGT Schindler, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ M. [T] [L], domicilié [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° Y 24-16.286 contre le jugement rendu le 28 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Schindler, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Bérard, conseiller, les observations de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du comité social et économique de l'établissement Schindler Dar Provence Languedoc, du syndicat CGT Schindler et de M.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JUIN 2025 Le syndicat Union locale des travailleurs des entreprises de l'aéroport-UGTG, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° F 24-60.200 contre le jugement rendu le 16 avril 2024 par le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre (pôle proximité, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Société aéroportuaire Guadeloupe pôle Caraïbes, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à l' Union régionale des syndicats CFTC Guadeloupe, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ au syndicat CGTG, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ au syndicat UNSA aérien SNMSAC, dont le siège est [Adresse 2], 5°/ à Mme [N] [D], 6°/ à M. [T] [G] dit [E], 7°/ à Mme [H] [K], 8°/ à M. [P] [U], 9°/ à M. [T] [R], 10°/ à M. [X] [B], 11°/ à M. [S] [J], 12°/ à M. [O] [C], 13°/ à Mme [F] [L], 14°/ à M. [A] [Y], 15°/ à

SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION Arrêt du 18 juin 2025 Cassation partielle sans renvoi Mme OTT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 679 F-D Pourvoi n° Y 24-13.825 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JUIN 2025 Le syndicat FEP-CFDT Alsace, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 24-13.825 contre le jugement rendu le 25 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Mulhouse (pôle social), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat SPELC du Haut-Rhin, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'association Institution Don Bosco, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à M. [G] [J], domicilié [Adresse 3], 4°/ à M. [U] [R], domicilié [Adresse 5], défendeurs à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 Le syndicat CGT Chubb France, dont le siège est [Adresse 17], a formé le pourvoi n° X 24-16.515 contre le jugement rendu le 4 juin 2024 par le tribunal judiciaire de Pontoise (pôle social, contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Fédération générale de la métallurgie et des mines CFDT, dont le siège est [Adresse 12], 2°/ à Mme [Z] [U], domiciliée [Adresse 11], 3°/ à M. [P] [R], domicilié [Adresse 4], 4°/ à Mme [F] [B], domiciliée [Adresse 6], 5°/ à M. [G] [J], domicilié [Adresse 2], 6°/ à M. [D] [E], domicilié [Adresse 16], 7°/ à Mme [H] [X], domiciliée [Adresse 13], 8°/ à M. [S] [M], domicilié [Adresse 3], 9°/ à M. [T] [O], domicilié [Adresse 8], 10°/ à M. [N] [A], domicilié [Adresse 15], 11°/ à Mme [Y] [K], domiciliée [

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 La Fédération SUD commerces et services-Solidaires, dont le siège est [Adresse 10], a formé le pourvoi n° U 23-60.116 contre le jugement rendu le 21 août 2023 et rectifié par jugement du 20 septembre 2023 par le tribunal judiciaire d'Evry (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [K] [I], domicilié [Adresse 3], 2°/ à M. [B] [E], domicilié [Adresse 8], 3°/ à Mme [Z] [L], domiciliée [Adresse 6], 4°/ à Mme [F] [W], domiciliée [Adresse 12], 5°/ à M. [D] [A], domicilié [Adresse 9], 6°/ à M. [X] [Y], domicilié [Adresse 11], 7°/ à M. [V] [C], domicilié [Adresse 1], 8°/ à M.

est nul et de nul effet et de la condamner au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de rappel de salaires et de congés payés sur rappel de salaire, alors : « 2°/ que seul le procès-verbal des élections professionnelles ou la proclamation des résultats peuvent conférer la qualité de salarié protégé régulièrement élu ; qu'en se fondant, en l'espèce, sur des éléments inopérants, consistant notamment en des témoignages et une note de service falsifiée, pour en déduire que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 La société DHL international express (France), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° V 24-15.662 contre le jugement rendu le 14 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [N] [F], domicilié [Adresse 2], 2°/ au syndicat CFDT DHL, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Arsac, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société DHL international express (France), de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 La Fédération SUD commerces et services-Solidaires, dont le siège est [Adresse 9], a formé le pourvoi n° T 23-60.115 contre le jugement rendu le 21 août 2023 par le tribunal judiciaire d'Evry (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat SUD Amazon Brétigny, dont le siège est chez [Adresse 13], 2°/ à M. [G] [Z], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M. [H] [E], domicilié [Adresse 7], 4°/ à Mme [L] [O], domiciliée [Adresse 6], 5°/ à Mme [I] [P] [S], domiciliée [Adresse 11], 6°/ à M. [Y] [V], domicilié [Adresse 8], 7°/ à M. [C] [A], domicilié [Adresse 1], 8°/ à M. [T] [N], domicilié [Adresse 4], 9°/ à Mme [D] [X] [M], domiciliée [Adresse 2], 10°/ à M. [J] [F], domicilié [Adresse 10], 11°/ à la société Amazon France logistique, dont le siège est [Adresse 5], 12°/ à M.

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 JUIN 2025 1°/ le syndicat FO des salariés de propreté et services associés IDF (FO propreté), dont le siège est [Adresse 35], 2°/ Mme [AT] [N], domiciliée [Adresse 15], ont formé le pourvoi n° D 24-17.740 contre le jugement rendu le 2 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny (élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Atalian propreté, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7], 2°/ au comité social et économique d'établissement d'Atalian propreté [Localité 48] 1, dont le siège est [Adresse 6], 3°/ au syndicat CFDT francilien de propreté, dont le siège est [Adresse 42], 4°/ à la société Atalian propreté [Localité 48] 1 dont le siège est [Adresse 6], 5°/ à la société Atalian propreté Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 38], 6°/ au syndicat FEETS FO, dont le siège…

10°/ Mme [L] [VF], domiciliée [Adresse 19], 11°/ M. [DA] [A], domicilié [Adresse 2], 12°/ Mme [G] [GL], domiciliée [Adresse 10], 13°/ M. [SW] [ZT], domicilié [Adresse 12], 14°/ Mme [N] [NI], domiciliée [Adresse 18], ont formé le pourvoi n° P 23-21.954 contre le jugement rendu le 16 octobre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ au syndicat Hôtellerie tourisme restauration - CFDT (HTR - CFDT), dont le siège est [Adresse 26], 2°/ à la Société d'exploitation du Royal Monceau, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 15], 3°/ au syndicat CFTC, dont le siège est [Adresse 22], 4°/ au syndicat CGT, dont le siège est [Adresse 17], 5°/ à Mme [PH] [KU], domiciliée [Adresse 16], 6°/ à M. [Z] [LE], domicilié [Adresse 8], 7°/ à Mme [T] [PM], domiciliée [Adresse 5], 8°/ à M.

1°/ La fédération Inova CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ M. [K] [X], domicilié [Adresse 2], 3°/ le syndicat national des métiers de la restauration rapide Inova CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° X 23-21.640 contre le jugement rendu le 25 septembre 2023 par le tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à la société Amrest Opco, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. Intervenante volontaire : La confédération CFE-CGC, dont le siège est [Adresse 3]. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 MAI 2025 1°/ Le syndicat CGT Oxypharm, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la Fédération nationale des industries chimiques CGT, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° G 23-23.927 contre le jugement rendu le 14 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Rouen (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Oxypharm, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au syndicat Force ouvrière, 3°/ au syndicat CFE-CGC, 4°/ au syndicat UNSA, tous trois ayant leur siège au [Adresse 2], défendeurs à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

notifié le 13 juin 2014, le salarié a argué de sa nullité pour harcèlement moral, cinq ans et deux mois après sa notification, soit au-delà de la prescription quinquennale applicable. Sur la discrimination syndicale, elle allègue que le salarié n'a été titulaire d'aucun mandat pour chacune des périodes concernées, le salarié s'étant porté candidat à des élections professionnelles, mais ayant été battu à chaque fois, qu'il a instrumentalisé son syndicat pour sa protection personnelle, se faisant ainsi désigner frauduleusement représentant syndical au CCE par la CGT et cette désignation a été annulée par le tribunal d'instance de Toulouse.

Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Le syndicat CGT des personnels de Pôle emploi Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 59], [Localité 94], représentée par Mme [LN] [UC], secrétaire générale, a formé un pourvoi le 31 décembre 2024 contre le jugement rendu le 17 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à France travail, établissement public, dont le siège est direction régionale IDF, [Adresse 58], [Localité 164], 2°/ au syndicat FO Pôle emploi IDF, dont le siège est [Adresse 56], [Adresse 56], [Localité 94], 3°/ au syndicat SNU Pôle emploi IDF, dont le siège est [Adresse 56], [Adresse 56], [Localité 94], 4°/ au syndicat CFTC Pôle emploi IDF, dont le siège est [Adresse 56], [Adresse 56], [Localité…

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 6 MAI 2025 La société SNF, société anonyme à conseil d'administration, dont le siège est [Adresse 12], a formé le pourvoi n° G 24-17.928 contre le jugement rendu le 9 juillet 2024 par le tribunal judiciaire de Saint-Etienne (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne Rhône-Alpes, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M. [N] [H], domicilié [Adresse 2], en qualité de délégué syndical de la CFE-CGC, 3°/ à M. [T] [P], domicilié [Adresse 3], en qualité de délégué syndical de la CFE-CGC, 4°/ à M. [Y] [J], domicilié [Adresse 8], en qualité de délégué syndical de la CGT, 5°/ à M. [W] [C], domicilié [Adresse 10], en qualité de délégué syndical de la CGT, 6°/ à M.