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L'existence d'un accord collectif de 2006 réservant aux seuls syndicats représentatifs des avantages en termes de moyen et de communication n'a pas pour incidence la nullité de plein droit du protocole préélectoral et des élections professionnelles organisées au sein de l'entreprise dès lors que la validité du protocole préélectoral n'est pas mise en cause au regard du principe d'égalité de traitement et qu'il est soutenu que l'employeur avait pris les mesures pour permettre aux syndicats non représentatifs présentant des candidats aux élections de bénéficier des mêmes moyens de communication et de propagande électorale que les syndicats représentatifs

L'entrée en vigueur des dispositions de la loi n° 789-2008 du 20 août 2008, en ce qu'elles modifient les conditions de la représentativité des organisations syndicales et leur capacité à désigner des représentants, conduit à une nouvelle interprétation des articles R. 2314-29 et R. 2324-25 du code du travail, lesquels, en disposant que la décision du tribunal d'instance est susceptible d'un pourvoi en cassation, écartent tant l'appel que l'opposition

Il résulte de l'article L. 2122-3 du code du travail que lorsqu'une liste commune a été établie par des organisations syndicales, il doit être procédé à la répartition entre elles des suffrages exprimés permettant de déterminer leur audience électorale et leur représentativité, sur la base indiquée lors du dépôt de leur liste portée à la connaissance tant de l'employeur qu'à celle des électeurs et à défaut à parts égales entre les organisations concernées. Doit dès lors être approuvé, le tribunal d'instance qui, ayant constaté qu'aucune des organisations syndicales concernées n'avait recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise, décide qu'elles ne pouvaient désigner un délégué syndical en se prévalant du score obtenu par la liste commune

le délégué désigné du bénéfice de ces dispositions. Aux termes de la loi du 20. 08. 08 applicable au présent litige, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus qui constitue une section syndicale, en application de l'article L. 2143-3 du code du travail, désigne, parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la désignation unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées par l'article L. 2143-12 du code de travail, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur.

permanentes exercées par l'employeur ; cependant, s'il est indéniable que les relations entre salariés et employeur sont conflictuelles, il n'est en revanche pas établi que Monsieur Joao Carlos X... ait été désigné en tant que représentant syndical dans un souci de défense des salariés ; en effet, Monsieur Joao Carlos X... ne s'est pas présenté aux élections professionnelles des 29 mars et 27 avril 2011, soit juste après le dépôt de la main courante ; il ne justifie pas davantage d'une quelconque activité syndicale tout au long de sa carrière ; si l'absence d'activité syndicale ne démontre pas en lui-même la fraude, elle contribue en revanche au faisceau d'indices contribuant à faire la preuve d'une désignation frauduleuse ; pour compléter ce faisceau, il convient de relever que Monsieur Joao Carlos X...

dans les entreprises de ses adhérents", à "la désignation des représentants syndicaux auprès des comités d'entreprises et des CHST dans les entreprises de ses adhérents", à "la désignation des délégations syndicales aux négociations collectives dans les entreprises de ses adhérents", à "la détermination des listes des candidats du syndicat aux diverses élections professionnelles (délégués du personnel comité d'entreprise, CHST) dans les entreprises de ses adhérents" ; l'article 3 dispose : "La durée du syndicat ainsi que le nombre de ses adhérents sont illimités. Peuvent adhérer an syndicat toute section syndicale déjà existante dans les différentes sociétés, filiales, franchisées et managées du groupe ACCOR en Région Paris Ile de France" ; la SNC NMP FRANCE est une filiale du groupe ACCOR ; son siège est sis à EVRY, 2 rue de la Mare Neuve ; Madame Carine X...

4°/ que le syndicat CFE-CGC France Télécom et des salariés faisaient valoir dans leurs conclusions qu'en application de l'article L. 2122-5 du code du travail, il existe un principe d'unicité de l'appréciation de la représentativité syndicale dans les différents niveaux de négociation qui résulte de la mesure de l'audience électorale par addition des résultats des élections professionnelles des entreprises de la branche et qu'il serait contraire à la logique de la représentativité ascendante voulue par le législateur d'apprécier la représentativité au niveau de l'entreprise France Télécom par une mesure de l'audience électorale élargie aux fonctionnaires tandis qu'au niveau de la branche professionnelle cette représentativité est mesurée à l'aune des seuls suffrages exprimés par les salariés de droit privé ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, le tribunal d'instance a…

4°/ que le syndicat CFE-CGC France Télécom et des salariés faisaient valoir dans leurs conclusions qu'en application de l'article L. 2122-5 du code du travail, il existe un principe d'unicité de l'appréciation de la représentativité syndicale dans les différents niveaux de négociation qui résulte de la mesure de l'audience électorale par addition des résultats des élections professionnelles des entreprises de la branche et qu'il serait contraire à la logique de la représentativité ascendante voulue par le législateur d'apprécier la représentativité au niveau de l'entreprise France Télécom par une mesure de l'audience électorale élargie aux fonctionnaires tandis qu'au niveau de la branche professionnelle cette représentativité est mesurée à l'aune des seuls suffrages exprimés par les salariés de droit privé ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, le tribunal d'instance a…

4°/ que le syndicat CFE-CGC France Télécom et M. X... faisaient valoir dans leurs conclusions qu'en application de l'article L. 2122-5 du code du travail, il existe un principe d'unicité de l'appréciation de la représentativité syndicale dans les différents niveaux de négociation qui résulte de la mesure de l'audience électorale par addition des résultats des élections professionnelles des entreprises de la branche et qu'il serait contraire à la logique de la représentativité ascendante voulue par le législateur d'apprécier la représentativité au niveau de l'entreprise France Télécom par une mesure de l'audience électorale élargie aux fonctionnaires tandis qu'au niveau de la branche professionnelle cette représentativité est mesurée à l'aune des seuls suffrages exprimés par les salariés de droit privé ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, le tribunal d'instance a méconnu…

4°/ que le syndicat CFE-CGC France Télécom et des salariés faisaient valoir dans leurs conclusions qu'en application de l'article L. 2122-5 du code du travail, il existe un principe d'unicité de l'appréciation de la représentativité syndicale dans les différents niveaux de négociation qui résulte de la mesure de l'audience électorale par addition des résultats des élections professionnelles des entreprises de la branche et qu'il serait contraire à la logique de la représentativité ascendante voulue par le législateur d'apprécier la représentativité au niveau de l'entreprise France Télécom par une mesure de l'audience électorale élargie aux fonctionnaires tandis qu'au niveau de la branche professionnelle cette représentativité est mesurée à l'aune des seuls suffrages exprimés par les salariés de droit privé ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, le tribunal d'instance a…

X..., à la date du 22 octobre 2012, était présent dans l'entreprise, l'arrêt de travail pour maladie dont il a bénéficié étant postérieur, il lui appartenait de prendre connaissance des dates ainsi affichées et de s'y conformer ; qu'à défaut, il ne peut prétendre voir annuler le scrutin ; 1°) alors que le juge doit exposer les moyens des parties et y répondre ; qu'en déboutant le candidat au second tour des élections professionnelles de sa demande d'annulation au seul motif de l'information par voie d'affichage de la date limite de dépôt des candidatures, sans faire mention ni répondre au moyen du candidat évincé faisant valoir qu'il résultait d'un rapport de distribution de La Poste, joint à la requête, que l'employeur avait, le dernier jour fixé pour le dépôt des candidatures, différé la réception de son courrier recommandé (« Distribution différée raison client »), laquelle n'avait…

aux élections de délégués du personnel et de membres du comité d'entreprise ; qu'invoquant le caractère frauduleux de cette candidature, la société a saisi le tribunal d'instance d'une demande en annulation ; Attendu que le syndicat Union locale CGT, le syndicat CGT Pride Forasol Foramer et M. X... font grief au jugement d'annuler la candidature du salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que la candidature d'un salarié aux élections professionnelles ne revêt un caractère frauduleux que dès lors qu'il est établi qu'elle a exclusivement pour objet d'assurer la protection individuelle de l'intéressé ; qu'en retenant en l'espèce que les candidatures de M. X...

par lettre du 25 février 2013, la Confédération générale du travail Force ouvrière - Union départementale des syndicats de la Corrèze a désigné M. X... en qualité de délégué syndical du site de Tulle de l'URSSAF du Limousin ; que cette dernière a contesté cette désignation ; Attendu que pour débouter l'employeur de sa demande, le tribunal énonce, d'une part, que le site de Tulle comprend cinquante-cinq salariés et constitue une communauté de travail ayant des intérêts propres susceptibles de générer des revendications communes spécifiques et, d'autre part, que la coïncidence entre le périmètre de désignation du délégué syndical et celui du comité d'établissement aurait pour effet d'empêcher que celui-ci puisse connaître les salariés et leurs revendications ;

dans les entreprises de ses adhérents", à "la désignation des représentants syndicaux auprès des comités d'entreprises et des CHST dans les entreprises de ses adhérents", à "la désignation des délégations syndicales aux négociations collectives dans les entreprises de ses adhérents", à "la détermination des listes des candidats du syndicat aux diverses élections professionnelles (délégués du personnel comité d'entreprise, CHST) dans les entreprises de ses adhérents" ; l'article 3 dispose : "La durée du syndicat ainsi que le nombre de ses adhérents sont illimités. Peuvent adhérer an syndicat toute section syndicale déjà existante dans les différentes sociétés, filiales, franchisées et managées du groupe ACCOR en Région Paris Ile de France" ; la SNC NMP FRANCE est une filiale du groupe ACCOR ; son siège est sis à EVRY, 2 rue de la Mare Neuve ; Madame Carine X...

; le service juridique du S.A.P a pour fonction de développer l'information des élus, des salariés, des chômeurs et des retraités et d'assurer si besoin leur assistance ou défense ; il a également pour tâche d'étudier les questions touchant au droit social et au droit du travail, notamment pour lutter contre le précariat ; le S.A.P s'assigne également pour mission de présenter des candidats aux élections professionnelles et prud'homales, de défendre les conventions collectives, de syndiquer, nommer, présenter, défendre l'ensemble des salariés sur l'ensemble du territoire français et signer tout accord collectif relevant de toutes les professions, catégories et statuts ; il nomme des délégués syndicaux ou des représentants de section syndicale ou tout autre représentant syndical prévu par la loi, un accord collectif, un usage ou un encadrement unilatéral d'un employeur ou d'un service…

comprennent le montant des cotisations et des dons, les subventions éventuelles et les prêts ; QUE par conséquent il ne peut être déduit des statuts que le financement de l'Union SAP aurait lieu exclusivement par le biais de services rémunérés d'assistance et de conseil juridique ; QUE par ailleurs l'Union SAP justifie avoir présenté plusieurs candidats aux élections professionnelles de plusieurs entreprises et avoir obtenu des élus, ce qui établit la preuve d'une action collective en faveur de la communauté des salariés, la présence de tels élus ne pouvant présenter d'intérêt si l'objet de l'Union SAP était essentiellement des actions judiciaires sur le plan individuel ; QU'enfin il est produit une pétition rédigée par le SAP et adressée à la société Avenance Enseignement et Santé le 12 décembre 2011 dans laquelle le SAP demande à la direction de régler des dysfonctionnements dans…

regard des articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 3°/ que la répartition du personnel dans les collèges électoraux fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1 ; qu'il résulte de l'accord cadre du 6 juillet 2012 relatif aux élections professionnelles au sein de Pôle emploi, dont la validité n'a pas été contestée au regard de l'article L.

regard des articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 3°/ que la répartition du personnel dans les collèges électoraux fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1 ; qu'il résulte de l'accord cadre du 6 juillet 2012 relatif aux élections professionnelles au sein de Pôle emploi, dont la validité n'a pas été contestée au regard de l'article L.

regard des articles L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1 et L. 2143-3 du code du travail ; 3°/ que la répartition du personnel dans les collèges électoraux fait l'objet d'un accord entre l'employeur et les organisations syndicales intéressées, conclu selon les conditions de l'article L. 2324-4-1 ; qu'il résulte de l'accord cadre du 6 juillet 2012 relatif aux élections professionnelles au sein de Pôle emploi, dont la validité n'a pas été contestée au regard de l'article L.

a été embauché par l'ASSOCIATION DE SERVICES POUR LA FORMATION AUTOMOBILE, ci-après désignée l'ASFA, à compter du 29 mars 2000 en qualité de Responsable du service étude et développement, le contrat de travail étant régi par la Convention Collective Nationale des Services de l'Automobile ; que le 14 mars 2004, il a été promu au poste de responsable du service base de données et Datawarehouse ; que lors des élections professionnelles, Bruno X...