Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-21.936
Cour de cassationconsidérant que le licenciement était justifié, sans tenir compte du contexte dans lequel le salarié avait envoyé ces courriels, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1121-1, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, par l'article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ; 6°/ qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions ; qu'en se fondant sur la circonstance que le salarié avait proféré des accusations et que le risque