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INTERVENANT : POLE EMPLOI BRETAGNE [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 12] N'ayant pas constitué avocat. EXPOSÉ DU LITIGE M. [U] [M] a été engagé par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 31 décembre 1995 en qualité de responsable baader. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société Marine Harvest Kritsen était composé de 3 établissements ([Localité 8], [Localité 11] et [Localité 7]) et M. [U] faisait partie du service de [Localité 11].

POLE EMPLOI BRETAGNE Service Contentieux [Adresse 7] [Localité 13] N'ayant pas constitué avocat EXPOSÉ DU LITIGE Mme [E] [P] épouse [O] a été engagée par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 14 janvier 2013 en qualité d'opératrice de production. Mme [E] a préalablement travaillé pour le compte de la société dans le cadre de contrats d'intérim puis à durée déterminée. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société Marine Harvest Kritsen était composé de 3 établissements ([Localité 8], [Localité 12] et [Localité 6]) et Mme [E] faisait partie du service de [Localité 12].

INTERVENANTE : POLE EMPLOI BRETAGNE Service Contentieux [Adresse 7] [Localité 13] N'ayant pas constitué avocat. EXPOSÉ DU LITIGE Mme [U] [D] épouse [O] a été engagée par la société [R] [S] [I], entreprise du groupe norvégien [R] [S] spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 31 décembre 1994 en qualité de chef de ligne production. Mme [O] travaillait auparavant pour le compte de la société dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société [R] [S] [I] était composé de 3 établissements ([Localité 8], [Localité 12] et [Localité 6]) et Mme [O] faisait partie du service de [Localité 12].

Représenté par Me Roger POTIN, Plaidant, avocat au barreau de BREST INTERVENANT : POLE EMPLOI BRETAGNE Service Contentieux [Adresse 6] [Localité 14] N'ayant pas constitué avocat. EXPOSÉ DU LITIGE M. [X] [I] a été engagé par la société [M] [S] Kristen, entreprise du groupe norvégien [M] [S] spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 14 janvier 2013 en qualité de chef de ligne production. M. [X] a travaillé auparavant pour la société dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société [M] [S] [U] était composé de 3 établissements ([Localité 7], [Localité 12] et [Localité 5]) et M. [X] faisait partie du service de [Localité 12].

INTERVENANT : POLE EMPLOI BRETAGNE Service Contentieux [Adresse 6] [Localité 12] N'ayant pas constitué avocat. EXPOSÉ DU LITIGE Mme [W] [Z] épouse [Y] a été engagée par la société [K] [L] [V], entreprise du groupe norvégien [K] [L] spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 29 décembre 2000 en qualité d'opératrice de production. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société [K] [L] [V] était composé de 3 établissements ([Localité 8], [Localité 11] et [Localité 5]) et Mme [W] faisait partie du service de [Localité 11].

Représenté par Me Roger POTIN, Plaidant, avocat au barreau de BREST INTERVENANT : POLE EMPLOI BRETAGNE [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 12] N'ayant pas constitué avocat. EXPOSÉ DU LITIGE M. [H] [T] a été engagé par la société [F] [D] [E], entreprise du groupe norvégien [F] [D] spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 31 décembre 1995 en qualité d'opérateur de production. M. [H] a travaillé auparavant pour la société dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société [F] [D] [E] était composé de 3 établissements ([Localité 8], [Localité 11] et [Localité 6]) et M. [H] faisait partie du service de [Localité 11].

INTERVENANT : POLE EMPLOI BRETAGNE [Adresse 12] [Adresse 12] [Localité 11] N'ayant pas constitué avocat. EXPOSÉ DU LITIGE Mme [B] [J] épouse [P] a été engagée par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er novembre 2001 en qualité de chef de ligne de production. Mme [B] a travaillé auparavant pour le compte de la société dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société Marine Harvest Kritsen était composé de 3 établissements ([Localité 7], [Localité 10] et [Localité 6]) et Mme [B] faisait partie du service de [Localité 10].

POLE EMPLOI BRETAGNE Service Contentieux [Adresse 7] [Localité 12] N'ayant pas constitué avocat. EXPOSÉ DU LITIGE Mme [F] [I] épouse [Z] a été engagée par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 31 décembre 1994 en qualité d'opératrice de production. Mme [F] travaillait auparavant pour le compte de la société dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société Marine Harvest Kritsen était composé de 3 établissements ([Localité 8], [Localité 11] et [Localité 6]) et Mme [F] faisait partie du service de [Localité 11].

INTERVENANT : POLE EMPLOI BRETAGNE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 11] N'ayant pas constitué avocat. EXPOSÉ DU LITIGE M. [L] [C] a été engagé par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er juillet 1976 en qualité d'opérateur de production. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société Marine Harvest Kritsen était composé de 3 établissements ([Localité 7], [Localité 10] et [Localité 4]) et M. [L] faisait partie du service de [Localité 10].

Représenté par Me Roger POTIN, Plaidant, avocat au barreau de BREST INTERVENANT : POLE EMPLOI BRETAGNE [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 12] N'ayant pas constitué avocat. EXPOSÉ DU LITIGE M. [B] [X] a été engagé par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er juin 2011. M. [B] a travaillé auparavant pour la société dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société Marine Harvest Kritsen était composé de 3 établissements ([Localité 8], [Localité 11] et [Localité 6]) et M. [B] faisait partie du service de [Localité 11].

Représentée par Me Roger POTIN, Plaidant, avocat au barreau de BREST INTERVENANT : POLE EMPLOI BRETAGNE Service Contentieux [Adresse 8] [Localité 12] N'ayant pas constitué avocat. EXPOSÉ DU LITIGE Mme [Y] [G] a été engagée par la société [E] [O] [M], entreprise du groupe norvégien [E] [O] spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 29 décembre 2000 en qualité d'opératrice de production. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société [E] [O] [M] était composé de 3 établissements ([Localité 9], [Localité 11] et [Localité 6]) et Mme [Y] faisait partie du service de [Localité 11].

INTERVENANT : POLE EMPLOI [Localité 5] [Adresse 16] [Adresse 16] [Adresse 16] N'ayant pas constitué avocat. EXPOSÉ DU LITIGE M. [K] [R] a été engagé par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 31 décembre 1993 en qualité d'opérateur de production. M. [K] a travaillé auparavant pour le compte de la société dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société Marine Harvest kritsen était composé de 3 établissements ([Localité 9], [Localité 13] et [Localité 7]) et M. [K] faisait partie du service de [Localité 13].

POLE EMPLOI BRETAGNE Service Contentieux [Adresse 7] [Localité 13] N'ayant pas constitué avocat. EXPOSÉ DU LITIGE Mme [G] [N] épouse [Y] a été engagée par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 24 octobre 1975 en qualité d'opératrice de production. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société Marine Harvest Kritsen était composé de 3 établissements ([Localité 8], [Localité 12] et [Localité 6]) et Mme [Y] faisait partie du service de [Localité 12].

Représentée par Me Roger POTIN, Plaidant, avocat au barreau de BREST INTERVENANT : POLE EMPLOI BRETAGNE Service Contentieux [Adresse 7] [Localité 14] N'ayant pas constitué avocat. EXPOSÉ DU LITIGE Mme [R] [E] a été engagée par la société [W] [V] [L], entreprise du groupe norvégien [W] [V] spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er avril 2010 en qualité de chef de ligne production. Mme [R] travaillait auparavant pour la société dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société [W] [V] [L] était composé de 3 établissements ([Localité 8], [Localité 13] et [Localité 5]) et Mme [R] faisait partie du service de [Localité 13].

Représenté par Me Roger POTIN, Plaidant, avocat au barreau de BREST INTERVENANT : POLE EMPLOI BRETAGNE Service Contentieux [Adresse 6] [Localité 12] N'ayant pas constitué avocat. EXPOSÉ DU LITIGE M. [B] [C] a été engagé par la société [P] [G] [K], entreprise du groupe norvégien [P] [G] spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er avril 2010 en qualité d'opérateur de production. M. [B] a travaillé auparavant pour la société dans le cadre de contrats de travail à durée déterminée. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société [P] [G] [K] était composé de 3 établissements ([Localité 8], [Localité 11] et [Localité 5]) et M. [B] faisait partie du service de [Localité 11].

Représenté par Me Roger POTIN, Plaidant, avocat au barreau de BREST INTERVENANT : POLE EMPLOI BRETAGNE [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 14] N'ayant pas constitué avocat. EXPOSÉ M. [G] [R] a été engagé par la société Marine Harvest Kristen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er avril 2011 en qualité de chef de ligne production, il a travaillé antérieurement dans le cadre de contrats à durée déterminée. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société Marine Harvest Kritsen était composé de 3 établissements ([Localité 9], [Localité 13] et [Localité 7]) et M. [G] faisait partie du service de [Localité 13].

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Sophie RIVIERE, Le 5 janvier 2016, M. [B] [G] était embauché par la société Saint Brice Sud, exerçant sous l'enseigne Rigatoni Café, en qualité de directeur par contrat à durée indéterminée. Le contrat de travail était régi par la convention des hôtels, cafés et restaurants. Par lettre du 27 janvier 2016, le salarié demandait à bénéficier d'un poste d'adjoint de direction à compter du 5 février 2016. Par courrier du 29 janvier 2016, la société Saint-Brice Sud faisait droit à cette demande et acceptait la modification du contrat de travail, par avenant du 5 février 2016. Par avenant du 13 septembre 2016, il retrouvait un poste de directeur.

Par jugement du 10 novembre 2017, la formation de départage du Conseil de prud'hommes de PARIS a annulé la sanction disciplinaire du 18 novembre 2009, a condamné la RATP aux dépens et à payer à M. [W] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. En revanche, l'intéressé a été débouté de ses autres demandes, notamment à titre de harcèlement moral, violation de1'obligation de sécurité, indemnité pour nullité de la rupture du contrat de travail, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, non respect de la procédure interne de mise à la retraite, rappel de salaires, perte de chance de voir évoluer la carrière. Par conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se reporter en ce qui concerne ses moyens, M.

rappelé qu'en vertu de l'article R 1454-28 du code du travail, ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. - fixé cette moyenne à la somme de 1 907,94 euros.

mis à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. - signé par Madame Marie-Antoinette COLAS, Présidente de Chambre et par Monsieur Julian LAUNAY, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. EXPOSE DU LITIGE Le 18 mai 2009, Monsieur [O] a été recruté par la société ASJ dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée comme chargé d'affaires, statut cadre, moyennant un salaire brut de 3 500 euros A compter du 1er septembre 2009, la relation contractuelle s'est poursuivie dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée .