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Vu les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que l'employeur "a procédé au licenciement de Mme A... par lettre qui lui était remise le 10 juin 1992 et qui lui rappelait qu'ayant travaillé en qualité d'attachée de direction de MM. Hervé et Jean-Pierre X... qui avaient quitté l'entreprise à la fin de l'année 1991, elle avait dû essayer de procéder à son reclassement dans un poste commercial mais que du fait qu'elle n'avait pas accepté l'emploi proposé, elle se voyait contrainte de mettre fin à son contrat de travail ; que contrairement à ce que prétend désormais la société Pierre espace, cette lettre prononçait bien un licenciement pour cause économique due à la suppression de son emploi, ainsi que le constate Mme Z...

l'employeur de ne pas régulariser la convention de conversion ; qu'un arrêt, rendu en référé, a constaté la rupture du contrat de travail et a condamné l'employeur à diverses indemnités ; que, statuant au fond, la cour d'appel a confirmé le jugement ayant condamné l'employeur au paiement des indemnités de rupture et a alloué des dommages-intérêts à la salariée ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à la demande relative aux indemnités de rupture et d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / que, dans ses conclusions qui ont été laissées sans réponse, la société La Gadgeterie du Sentier faisait valoir que c'était au bénéfice d

il résulte des propres motifs de l'arrêt attaqué que le licenciement de Mme X... a été décidé le 29 mars 1991 comme conséquence de la publication de l'arrêté du 25 juillet 1989 prévoyant la suppression de l'enseignement dispensé par la salariée en juin-juillet 1992 et entraînant, à terme, la suppression du poste occupé par celle-ci ; qu'ainsi, en estimant qu'une proposition d'emploi effectuée le 11 avril 1989, soit plus de deux ans avant la rupture et antérieurement à la publication de l'arrêté ayant motivé le licenciement, constituait de la part de l'employeur une tentative de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que la suppression par arrêté du 25 juillet 1989 du CAP Couture

Vu les articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité au titre de l'article L. 122-32-7 du Code du travail et en doublement de l'indemnité légale de licenciement par application de l'article L. 122-32-6 de ce Code, l'arrêt se borne à relever que le délai séparant la date de notification du licenciement de la date de rédaction du second certificat médical d'inaptitude permet d'écarter toute hâte suspecte de l'employeur, que la faiblesse de l'effectif de cette petite entreprise de pompes funèbres-marbrerie, moins de onze salariés, et sa particularité même autorise l'employeur à retenir en l'absence de tout élément contraire, que le reclassement dans l'entreprise était impossible ce que confirme le médecin du travail dans son courrier de novembre 1997 ;

par lettre reçue le 21 mars 1997 pour incapacité physique à la poursuite de l'emploi pour lequel elle avait été embauchée ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 12 juin 1997 en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et la rupture du contrat de travail ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande de rappel d'indemnités complémentaires de maladie en invoquant un moyen de ce qu'elle avait adhéré à un régime de prévoyance en vertu d'un accord collectif se substituant à un précédent accord sans préciser d'où résultait la preuve de cet accord dont l'existence était contestée ni répondre aux conclusions de la salariée soutenant que ce régime de prévoyance résultait d'une décision unilatérale de l'employeur ;

la salariée a été licenciée le 9 décembre 1996 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 mai 1999) d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que la société n'aurait pas tenté de reclasser la salariée alors, selon le moyen : 1 / qu'il apparaît à la lecture de l'arrêt que les délégués du personnel avaient été régulièrement consultés par l'employeur, que ces délégués du personnel n'avaient émis aucune objection quant au bien-fondé du licenciement, que ces délégués du personnel avaient avalisé l'inaptitude à tous les postes ; qu'ainsi la cour d'appel a souverainement constaté que l'employeur avait recherché positivement et activement une possibilité de reclassement de la salariée ;

l'employeur ; que dès lors, en ne recherchant pas, comme elle y était tenue, si le poste de Mme X... avait été effectivement supprimé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'emploi de Mme X... avait été supprimé en raison de la faiblesse et même de l'inexistence de résultats de l'activité de gestion de location et de la nécessité de réorganiser l'entreprise ; qu'ayant en outre retenu que la salariée avait refusé le reclassement proposé par l'employeur, elle a pu décider que le licenciement avait une cause économique ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois principal et incident ;

Vu les articles L. 132-32-5 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des salaires à compter du 12 juin 1995, l'arrêt énonce que le fait pour le salarié d'avoir lui-même spontanément sollicité l'examen médical par la médecine du travail ne peut lui être reproché, dès lors, d'une part, que l'initiative de cette visite appartenait à l'employeur qui ne s'est pas exécuté et que, d'autre part, cet examen permet de faire constater son inaptitude totale et de contraindre l'employeur à le reclasser ou à le licencier ; Attendu que, cependant, que si la visite de reprise du travail dont l'initiative appartient en principe à l'employeur peut être aussi sollicité par le salarié auprès du médecin du travail, c'est à la condition que l'employeur soit averti de cette démarche ;

Vu les articles L. 122-32-2, L. 122-32-5, L. 122-32-6, L. 122-32-7 et R. 241-51-1 du Code du travail ; Attendu, selon le dernier de ces textes, que, sauf dans les cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour sa santé ou sa sécurité, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines ; Attendu que M. Patrick X..., embauché le 26 octobre 1994 en qualité de boucher par la société Casaire, s'est trouvé en arrêt de travail pour maladie professionnelle, du 14 août 1995 au 30 juin 1996, et pour maladie d'origine non professionnelle, du 1er juillet au 21 octobre 1996 ;

par arrêté ministériel du 17 mars 1995 ; que M. X..., salarié de la Fondation de Rothschild, contestant l'interprétation du protocole d'accord du 1er juin 1994, et son reclassement indiciaire, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la Fondation de Rothschild fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 20 février 1998) d'avoir fait droit aux demandes en paiement de rappels de salaires et de congés payés et primes afférents de M. X..., alors, selon le moyen pris de la violation de l'article 2 du protocole d'accord du 1er juin 1994 et de l'article 1134 du Code civil : 1 / que l'organisation rédactionnelle du premier de ces textes illustre parfaitement le mode opératoire convenu entre les parties pour procéder au

par lettre du 17 avril 1997 à la suite de sa décision de ne pas solliciter un reclassement au sol ; qu'estimant ne pas avoir été remplie de ses droits pendant les périodes pour lesquelles elle avait été déclarée temporairement inapte au vol, elle a saisi la juridiction prud'homale de demande de paiement de rappel de salaires et de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1999) de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme en principal à titre de rappel de salaire du 3 au 24 septembre 1996, alors, selon le moyen, que le règlement applicable au personnel navigant commercial de la société Air France (RPNC n° 1) dispose que "la cessation des activités de navigant peut

la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement d'une certaine somme au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 12 mars 1999) de l'avoir déboutée de sa demande, en invoquant un moyen tiré de ce que, d'une part, la période au cours de laquelle son contrat de travail a été suspendu pour maladie devait être prise en compte dans le calcul de son ancienneté pour la détermination du montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement, d'autre part, de ce que le salaire de référence servant de base de calcul à cette indemnité devait être le salaire moyen des trois derniers mois

Si l'article L. 122-45 du Code du travail fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du Livre II de ce même code, ce texte ne s'oppose pas au licenciement motivé, non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif. Il en résulte que l'employeur doit se prévaloir de la nécessité d'un tel remplacement dans la lettre de licenciement.

Il résulte des articles L. 242-5, alinéa 1er, et R. 143-21 du Code de la sécurité sociale, que déterminé annuellement par la caisse régionale d'assurance maladie, pour chaque catégorie de risque, le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail qui n'a pas été contesté par l'employeur dans le délai de deux mois, devient définitif au titre de l'exercice considéré. Viole en conséquence ces dispositions la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail qui après avoir constaté que le taux annuel notifié à l'employeur n'avait pas été contesté dans le délai réglementaire, décide que la possibilité ouverte par l'article L. 242-5, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale, de modifier le classement catégoriel d'activité à toute époque autorise une modification de ce taux.

l'employeur qu'à partir du moment où le salarié, conformément à l'article L. 321-14 du Code du travail, a demandé à en bénéficier ; qu'en l'espèce la société Bigard versait régulièrement aux débats un courrier adressé à M. X... en date du 23 mars 1993 aux termes duquel elle rappelait à ce dernier qu'il n'avait pas manifesté son désir de bénéficier de ladite priorité dans le délai légal de quatre mois ; que la cour d'appel, qui confirme cependant l'absence de priorité de réembauchage sans vérifier, comme il le lui appartenait, si le salarié avait manifesté le désir d'user de cette priorité, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; Mais atttendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a substitué

Mme Z..., employée de la société ME Y..., a été licenciée pour motif économique le 18 juillet 1995 ; Attendu que la société ME diffusion fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 6 mai 1999) de l'avoir condamnée à payer à la salariée une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement économique sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la cause réelle et sérieuse du licenciement pour motif économique doit être appréciée en fonction des éléments communiqués au juge, qu'en l'espèce, afin d'établir la réalité des difficultés économiques dont elle avait fait état pour justifier le licenciement de Mme Z..., la société ME Y... faisait valoir dans ses écritures d'appel que cette mesure s'inscrivait dans le cadre d'un plan global

l'employeur est tenu d'une obligation de reclassement du salarié dans l'entreprise ou parmi les entreprises du groupe dont les situations économiques sont prospères et dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation permet d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, que dès lors en constatant que l'ensemble des sociétés du groupe connaissait des difficultés économiques graves qui les avaient conduites à des réductions d'effectifs et en décidant que la société Pascal matériaux Peyruis n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement du salarié dans le groupe, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et ainsi violé l'article L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher si la candidature spontanée de M.

par lettre en date du 12 juin 1998, rappelé à M. Y... qu'il n'avait jamais été envisagé de le faire bénéficier du plan social et a confirmé sa décision de procéder au reclassement dans la nouvelle organisation ; qu'il est ainsi établi que la société s'était conformée au calendrier fixé par le plan, peu important que les précisions sur le nouveau poste n'aient été données que le 30 juillet suivant ; qu'en considérant néanmoins, pour justifier sa décision d'inclure M. Y... dans le plan social, que la SFP aurait tardé à faire connaître sa décision, l'arrêt n'a pas là encore déduit les conséquences de ses propres constatations et a violé l'article L. 321-4-1 du Code du travail ; 4 / que la société rappelait dans ses conclusions d'appel que, dès

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. Z... a accepté d'adhérer à une convention de conversion le 9 janvier 1997, que la société versait aux débats une lettre du 1er juillet 1997 adressée à M. Z... émanant des ASSEDIC lui faisant part de ce qu'il ne pouvait être donné suite à la convention, en raison de son absence de réponse aux courriers, qu'en accordant néanmoins une indemnité de préavis à M. Z... en raison de l'inexécution de la convention de conversion, la cour d'appel a violé l'article L. 321-6 du Code du travail ; Mais attendu que, dès lors qu'il résulte de l'arrêt que la convention de conversion n'a pas été mise à exécution par l'employeur qui n'a pas versé à l'ASSEDIC la somme correspondant à deux mois de préavis, c'est à juste titre que la cour d'appel a condamné l'employeur à payer l'indemnité de préavis ;

Vu les articles R. 516-30 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., employé par la société Compagnie générale de service, a été licencié pour motif économique le 16 avril 1997 ; que, le 29 juillet 1997, la société Compagnie générale de service l'a fait assigner devant le juge des référés pour obtenir son expulsion du logement de fonction qu'il occupait en vertu du contrat de travail ; Attendu que, pour dire incompétent en l'état le juge des référés pour connaître de la demande d'expulsion, la cour d'appel énonce que si, après la rupture du contrat de travail, le salarié étant sans droit ni titre sur le logement qu'il occupait accessoirement à ce contrat, le juge des référés est compétent pour ordonner son expulsion s'il se