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n'établit pas la matérialité de faits précis et répétés qui permettraient, pris dans leur ensemble, de présumer l'existence d'un harcèlement moral. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le seul grief établi par M. J... au soutien de la prise d'acte réside dans l'absence de fourniture de travail par son employeur durant plusieurs semaines. S'il s'agit d'une obligation essentielle du contrat de travail, M. J...

réclame le paiement d'un rappel de salaires en faisant valoir en substance que le coefficient que l'employeur lui a attribué ne correspond pas aux fonctions et aux responsabilités qu'elle assumait ; qu'il lui appartient donc de démontrer que les missions qu'elle assumait effectivement doivent lui faire bénéficier de la classification qu'elle revendique ; qu'en l'espèce, suivant contrat de travail à durée déterminée du 27 août 2012, Mme F... A...

de la situation personnelle de la salariée. Il convient en conséquence de retenir la discrimination invoquée. La société Sanofi aventis groupe sera condamnée à verser à Mme N... R...

2141-5 du code du travail énonce que « il est interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment de recrutement, de conduite et de répartition du travail, de formation professionnelle, d'avancement, de rémunération et d'octroi d'avantages sociaux, de mesures de discipline et de rupture du contrat de travail » ; que M. N...

est démontrée par trois attestations, que l'attestation émanant de Mme S... n'est pas de nature à contredire les deux témoignages précis et concordants de M. Y... et M. H.... L'employeur ajoute que le salarié a déjà été sanctionné pour un comportement similaire et qu'il a un passif disciplinaire, que la gravité des faits rendait impossible le maintien du contrat de travail. L'employeur admet qu'il existait un différend sur le paiement d'heures supplémentaires mais souligne que ce différend avait été réglé au moment du licenciement et que lorsque l'affaire a été plaidée en première instance, le salarié ne réclamait plus paiement d'heures supplémentaires, aucune demande n'étant formulée à ce titre en appel. Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

; qu'en cas de litige, dès lors que le salarié concerné établit des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;que l'article L. 1222-1 du code du travail prévoit que le contrat de travail est exécuté de bonne foi ; que l'article L.

a été désactivé le 30 août 2017 car il avait été déclaré perdu et que son annulation totale avait été programmée le 6 octobre 2017 à la fin du service de l'intéressé ; que ce fait est insuffisant pour faire présumer du harcèlement moral allégué ; que la nouvelle affectation imposée au salarié procède du pouvoir de direction de l'employeur et ne saurait s'analyser comme une modification substantielle du contrat de travail compte tenu de la localisation des deux sites sur lesquels M. W... Y...

mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme X... T... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre de la discrimination et de l'exécution de mauvaise foi du contrat de travail. AUX MOTIFS QUE il est versé aux débats par Mme X... T...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Les Echos à verser à Mme J... la somme de 29.819,54 € à titre de rappel de salaires pour la période du 1er janvier 2014 au 31 octobre 2018, outre la somme de 2.981,95 € au titre des congés payés y afférents et d'AVOIR condamné la société Les Echos à rectifier les bulletins de salaire de Mme J... conformément à la décision, et à les lui remettre ; AUX MOTIFS QUE « L'avenant au contrat de travail de Mme J... conclu avec la société Les Echos le 1er juin 2011 prévoit dans son article 1er : "A compter du 1er janvier 2012, Mme Y... J... deviendra secrétaire de rédaction 1er échelon 1er échelon (coefficient 175A - applicable au 1er janvier 2012) ; puis au 1er janvier 2014, (elle) deviendra secrétaire de rédaction 2ème échelon (coefficient 184 - applicable au 1er janvier 2014)".

relatés ; que le salarié qui relate des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter de la seule circonstance que les faits dénoncés ne sont pas établis ; que la mauvaise foi ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu'il dénonce ; que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces dispositions, est nulle de plein droit ; que la société [...] s'oppose à l'examen de la demande de Mme G... en référé au motif que cet examen suppose une appréciation de la réalité des motifs de licenciement ; que néanmoins la lecture de la lettre du 16 juin 2018 ne comporte pas de contestation sérieuse sur la faute grave imputée à Mme G... résultant de la seule dénonciation de faits de harcèlement moral ; que l'usurpation de l'identité de Mme A..., imputée à Mme G...

placés sous leur contrôle avec leur personnel et celui de leurs établissements ayant leur siège en France ou dans les départements d'outre-mer ; qu'en l'espèce, Mme U... a été recrutée le 1er octobre 1994 par l'UGECAM Paca-Corse en qualité d'interne ; qu'en sa qualité de personnel, Mme U... était donc fondée, malgré les stipulations contraires de son contrat de travail, à revendiquer le bénéfice de cette convention collective dès son entrée dans les effectifs de l'UGECAM et voir fixer son ancienneté à compter de cette date ; qu'elle a été ainsi privée, pendant six ans, de divers avantages conventionnels (allocations vacances, prime de treizième mois ) (arrêt, p.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Martange production PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié les contrats de travail à durée déterminée d'usage conclus entre Monsieur A... et la société MARTANGE en un contrat de travail à durée indéterminée à effet au 25 août 2015 ; d'AVOIR dit que Monsieur A... était salarié au titre d'un contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 25 août 2015 jusqu'au 30 janvier 2016, d'AVOIR fixé la moyenne des rémunérations à la somme de 32.497 euros, et d'AVOIR condamné la société MARTANGE à payer à Monsieur A...

de ses demandes aux fins d'obtenir la requalification de son contrat en contrat à temps complet, un rappel de salaire et de congés afférents, une majoration pour heures de nuit, une majoration pour travail le dimanche, une prime de panier et une prime d'habillage et de déshabillage ; AUX MOTIFS QUE « Il résulte de l'article L 3123-14 du code du travail qu'un contrat de travail à temps partiel doit être écrit et mentionner la durée de travail hebdomadaire ou, le cas échéant, mensuelle convenue entre les parties, ainsi que la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois.

; qu'il doit ainsi mettre en évidence une différence de traitement en se comparant à des salariés qui sont placés dans une situation de travail identique à la sienne ; qu'il incombe alors à l'employeur de justifier de la différence de traitement par des raisons objectives et pertinentes ; qu'en l'espèce, [le salarié] expose que l'employeur n'a pas soumis aux débats l'ensemble des contrats de travail des salariés de l'entreprise bénéficiant du treizième mois, alors que le bureau de conciliation lui en avait fait l'injonction le 6 juin 2016 ; que la Cour observe que le bureau a demandé la communication de différents documents estimés utiles et que le Conseil de prud'hommes n'a, quant à lui, procédé à aucune injonction ; qu'en tous cas, à ce stade de l'analyse du litige, c'est au salarié et non à l'employeur de soumettre à la Cour des éléments comparables mettant en évidence une situation…

des 15 points annuels de compétence ainsi que de toutes chances d'obtenir la prime de résultats ; Que c'est à bon droit - et les premiers juges sont demeurés taisants sur ce moyen pourtant essentiel pour la solution du litige - que pertinemment M. R... relève pour s'opposer à l'argumentation de la CPAM tirée du caractère prétendument dérogatoire de son contrat de travail au moins jusqu'au 1er janvier 2012, la force obligatoire de la convention collective au bénéfice de laquelle il ne peut renoncer, même par contrat, et dont le régime de rémunération ne peut être écarté que pour instaurer un régime plus favorable ; Que partant c'est sans fondement - et du reste elle ne le qualifie aucunement - que la CPAM se réfère au caractère dérogatoire prétendu du contrat de M. R...

en paiement de dommages et intérêts et diverses indemnités ; AUX MOTIFS QU'en l'espèce, Mme R... Z... a été licenciée au motif que la prise en charge de leur enfant par l'école ensuite de sa scolarisation rendait injustifiée sa garde ; que la salariée conteste ce motif et soutient que ses fonctions ont été élargies lors de la conclusion de son second contrat de travail, lesquelles impliquaient non seulement la garde de l'enfant à domicile, mais aussi l'entretien du domicile familial, qu'aucune clause ne prévoyait que la durée du contrat était conditionnée à la rentrée scolaire de l'enfant, et que les époux D... ne démontrent pas que son poste n'aurait pu persister du fait de l'entretien à l'école de leur fille ; que Mme R... Z...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour M. F... Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. F... de ses demandes ; Aux motifs que selon l'article L. 1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir pour effet ou pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; qu'il résulte de l'article D 1242-12-4° que le secteur de l'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances constitue l'un des secteurs d'activité dans lesquels, en application de l'article L.

la somme de 30 000€ à titre de rappels d'heures supplémentaires, d'AVOIR condamné la société Distribution Casino France à payer aux époux V... la somme totale de 4 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE « les époux V...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq novembre deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Adrexo PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, D'AVOIR requalifié le contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps plein et D'AVOIR condamné la société Adrexo à payer à M. F... la somme de 58.580,03 euros à titre de rappel de salaire et 5.850 euros au titre des congés payés y afférents à titre de rappel de salaire ; AUX MOTIFS QUE, sur le temps de travail ; il résulte des dispositions de l'article L.

associés à un référencement horaire du temps de travail prévu par l'article 2.2.1.2 du chapitre IV de la convention collective nationale de la distribution directe ne sauraient à elle seule satisfaire aux exigences de l'article L. 3171-4 du code du travail ; sur la demande de requalification ; Mme U... fait valoir pour l'essentiel que la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet s'impose pour les motifs suivants : - le contrat de travail étant à temps partiel, même dans le cadre d'un accord d'annualisation, il doit comporter les mentions obligatoires prévues par l'article L.