Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 8 octobre 2020, 17/08080
Cour d'appelEn 2013, VAP Europe a mis en oeuvre un plan de réorganisation en vue de la sauvegarde de sa compétitivité. La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 10], soit 185 salariés concernés avec mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée. Le comité central d'entreprise en a été informé le 5 juin 2013 et consulté les 17 juin, 4 septembre et 19 décembre 2013. Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014. La société MHK en a proposé à l'ensemble des salariés affectés sur le site de [Localité 10], dont Mme [X] qui l'a refusée, une modification de leur contrat de travail pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité 6].