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SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 22 mars 2017 Rejet M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 532 F-D Pourvoi n° R 15-28.893 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société FC Lorient formation, société anonyme sportive professionnelle, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 21 octobre 2015 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant à M. [N] [J], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 21 février 2017, où étaient présents : M.

par lettre du 4 août 2010 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge, saisi d'une demande fondée sur l'existence d'un harcèlement moral, de rechercher si chacun des faits invoqués par le salarié à l'appui de sa demande est établi et si, pris dans leur ensemble, les faits établis par le salarié permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral et, dans l'affirmative, de rechercher si l'employeur établit que les agissements en cause ne sont pas constitutifs d'un harcèlement moral et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ;

Vu les articles L. 1121-1 et L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [B], engagé le 1er juillet 2007 en qualité de chef comptable par l'association HAD Martinique Les 3S, a été licencié pour faute grave par lettre du 11 juillet 2011 ; que contestant le motif de son licenciement et s'estimant victime d'un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que par un jugement du 21 juillet 2015, le tribunal de commerce de Fort-de-France a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'association et a désigné M. [P] en qualité d'administrateur judiciaire ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une

par lettre du 1er décembre 1995 la caisse RIPS a informé la société qu'elle procédait à la fermeture du compte pour les salariés non cadres ; que par accord professionnel du 17 juillet 1996 relatif à la mise en place d'un dispositif de fonds de pension a été créé ce dispositif fonctionnant selon le mécanisme de la capitalisation et destiné à la constitution d'une retraite supplémentaire à effet au 1er janvier 1996 ; qu'estimant avoir subi un préjudice résultant de la non application de l'accord du 5 février 1981 se caractérisant par le non versement des cotisations au titre de la caisse RIPS, Mme [R] et dix-sept autres salariés ou anciens salariés ont saisi le 5 janvier 2007 la juridiction prud'homale de diverses demandes dont une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice précité ;

considérant que ces termes valaient reconnaissance de l'antériorité du CSP par rapport à cette notification individuelle, quand ils établissaient au contraire leur concomitance, la Cour d'appel a derechef violé les articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail.

il résulte des éléments qui précèdent que [A] [N] n'est pas fondé à solliciter l'allocation de dommages et intérêts pour exécution déloyale et fautive du contrat de travail ; qu'en conséquence, il convient de le débouter de ce chef de demande ; 1/ ALORS QUE en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments ; qu'en refusant de considérer qu'en produisant les témoignages de clients de l'entreprise et d'anciens salariés faisant état de l'

Il résulte de l'article L 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments de nature à justifier les horaires réalisés par le salarié au regard notamment des dispositions des articles D. 3171-2 et D. 3171-8 du dit code. Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur, soit de se soustraire intentionnellement à l'accomplissement de la formalité prévue à l'article L.

il résulte des pièces versées au dossier qu'une facture de réabonnement 2009 pour un montant de 4 340 € HT a été établie le 3 novembre 2008 à l'attention de ce client pour notamment 2 accès au produit Navis Fiscal ; que ce dernier a sollicité une remise qui n'a pas été accordée ; que néanmoins un accord est intervenu pour le paiement d'un seul accès au produit Navis Fiscal ; que Monsieur [P] [Y] a déclaré une revente dans la base de fidélisation informatique du dossier n° 18284 sur la base de la facture de réabonnement 2009 et a déclaré le chiffre d'affaires correspondant à la revente d'un produit Navis Fiscal soit 1.590 € HT dans son tableau déclaratif de chiffre d'affaires du mois de décembre 2008 sur la base

il résulte des pièces versées au dossier que le client L&A CONSEIL A UDIT qui est une des entités du groupement d'entreprises [D] a demandé par fax du 3 mars 2010 la résiliation de sa facture de réabonnement Navis pour un montant de 5 641,14 € qui faisait doublon avec l'abonnement souscrit par le groupement ; qu'en effet, en novembre 2009, Monsieur [I] [P] a vendu l'intégralité du groupement d'abonnements de [D] pour un chiffre d'affaires total de 18 060 € alors que le client souhaitait seulement résilier les abonnements faisant doublon avec ceux des entités membres du groupement [D] et négocier les forfaits multi-sites ; que le 24 mars 2010, Monsieur [A] ajustait le nombre des abonnements du groupement au nombre de membres du dit groupement, conformément à la demande du client ;

Vu le jugement déféré qui - a condamné la société MASSATO GM à payer à Mme [Y] les sommes suivantes, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation pour les créances de nature salariale et à compter du jour du jugement pour les créances à caractère indemnitaire : - 11 053,27 € à titre de rappel de salaires (1er février au 5 juin 2009), - 3 602,71 € à titre de rappel d'indemnité de congés payés (1er juin 2007 au 5 juin 2009), - 5 581 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents de 10 %, - 15 579 € à titre d'indemnité de licenciement, - 33 480 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de rappels de prime au titre des années 2011, 2012, 2013, outre des dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, le conseil de prud'hommes retient que les congés conventionnels pour événements familiaux sont à bon droit exclus des absences donnant lieu à retrait de la prime dès lors que conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, ceux-ci sont considérés par la loi, nonobstant leur source conventionnelle, comme assimilés à du temps de travail effectif, en application de l'article L. 3142-2 du code du travail, qu'il s'ensuit que l'employeur a pu prévoir en toute légalité que les congés prévus par la convention collective ne pouvaient entraîner la privation de la prime ;

il résulte des constatations de l'arrêt que le document intitulé « kit d'information sociale » relatif à la prime POP que certains motifs d'absence sont sans impact sur l'attribution de la prime, quelle que soit la durée, parmi lesquelles figure les congés conventionnels pour événements familiaux ; que dès lors en jugeant que le retrait de la prime POP pour motif de maladie n'était pas discriminatoire, quand les congés conventionnels pour événements familiaux ne sont pas légalement assimilés à du temps effectif de travail, le conseil des prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constations en violation de l'article L. 1322-1 du code du travail.

la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de rappels de prime au titre des années 2011, 2012, 2013, outre des dommages-intérêts ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, le conseil de prud'hommes retient que les congés conventionnels pour événements familiaux sont à bon droit exclus des absences donnant lieu à retrait de la prime dès lors que conformément à la jurisprudence de la Cour de cassation, ceux-ci sont considérés par la loi, nonobstant leur source conventionnelle, comme assimilés à du temps de travail effectif, en application de l'article L. 3142-2 du code du travail, qu'il s'ensuit que l'employeur a pu prévoir en toute légalité que les congés prévus par la convention collective ne pouvaient entraîner la privation de la prime ;

considérant que le licenciement n'était pas fondé sur une faute grave ; qu'en considérant néanmoins que le licenciement pour faute grave était fondé, la cour d'appel a violé les articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail . SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M. [O] tendant au paiement de la somme de 3358 euros au titre de la prime de déplacement ; AUX MOTIFS QUE l'indemnité de grand déplacement en cause n'est pas due, l'accord d'entreprise du 23 novembre 2007 ne dérogeant pas, par ses références expresses à la fourniture par l'employeur des adresses de logement à proximité du

Les dispositions d'ordre public de l'article L. 8251-1 du code du travail s'imposant à l'employeur qui ne peut, directement ou indirectement, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, une salariée dans une telle situation ne saurait bénéficier des dispositions légales protectrices de la femme enceinte interdisant ou limitant les cas de licenciement

Selon l'article R. 1234-9 du code du travail, l'employeur délivre au salarié, au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. Cette obligation s'applique dans tous les cas d'expiration ou de rupture du contrat de travail, notamment en cas de démission

par lettre du 16 février 2007, la société CA C.I.B a informé M. [T] que son bonus, d'un montant de 5 516 603 livres lui serait versé en mars, l'auteur de la lettre précisant : "ce bonus vous est attribué en contrepartie du travail effectué en 2006" ; que M. [T] prétend qu'au titre de ce bonus 2007, dû pour l'année 2006, la société ÇA C.I.B ne lui a versé que 85 % de la somme totale, d'un montant en réalité de 6 478 088 livres, et que le paiement des 15 autres pour cents a été différé sur les années 2008, 2009 et 2010, avec règlement d'un intérêt moratoire de 5, 7 %; que cet engagement pris par la société CA C.I.B a été consacré dans une lettre de son employeur du 20 mars 2007 qui prévoyait, à son profit, les versements suivants : 338 763 livres en avril 2008 ;

vu les articles L.8221-5, L.1221-10 et L.3243-2 du Code du travail ; que le demandeur dit que son employeur s'est rendu coupable du délit de travail dissimulé en omettant délibérément les déclarations auprès des organismes sociaux, de lui remettre des bulletins de paie et de s'acquitter du paiement des cotisations sociales ; qu'en réponse, la société réfute cette présentation en rappelant les obligations signées conjointement de prestataire de services et dit n'avoir constaté aucune ouverture d'une instance pénale à ce titre ; que le Conseil de Prud'hommes dit ne retenir aucun élément constitutif d'infraction eu égard aux relations de travail des parties et en conséquence, déboute Monsieur [T] de sa demande » ;

il résulte des propres écritures reprises oralement à l'audience par la société intimée qu'elle se livre sur ce point à une analyse générale et in abstracto du secteur considéré visant en réalité à faire juger que la seule spécificité du sport professionnel suffirait à justifier de la légitimité du recours à des contrats de travail à durée déterminée alors que l'accord cadre et la directive sus-évoqués ont justement pour objectif de prévenir les abus pouvant résulter de l'utilisation de contrats à durée déterminée successifs, y compris dans le secteur du sport professionnel, et qu'il appartient en conséquence à l'employeur de justifier de l'existence d'éléments précis et concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi.

Il résulte de la fiche d'entretien individuel CODIR, en date du 21 février 2012, soit la veille de la signature de l'avenant de renouvellement du contrat de travail à durée déterminée, les éléments suivants : - au titre des "points à améliorer", il est mentionné ceci : 'la mission initiale confiée était la réorganisation de la société. La connaissance de la société ayant pris plus de temps que prévu la mission n'a pas pu aboutir. Un deuxième contrat est donc établi pour arriver à terme d'une organisation avec la remontée d'information par des check list avec des points de contrôle pour les services transverses par la mise en place des tableaux de bord de direction avec les prévisionnels financiers. Arriver à travailler en autonomie et avec une plus grande efficacité."'