Rechercher une décision

en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais exposés en cause d'appel, et d'AVOIR condamné l'employeur aux entiers dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « 3) Sur le licenciement : L'article L.1226-10 du code du travail prévoit que 'lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise.

La société [...] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la juridiction prud'homale est compétente pour connaître des demandes de Mme S... ; AUX MOTIFS QUE « la société [...] est mal fondée à invoquer une fraude à laquelle elle apparaît, dans ce cas, avoir activement contribué tant lors de l'assemblée générale mixte du 16 juin 2008, qu'ultérieurement ; qu'en effet, le maintien du contrat de travail en même temps que le mandat social a été expressément stipulé aux termes de ce procès-verbal d'assemblée générale et la mention manuscrite y afférente a été paraphée par tes membres présents parmi lesquels, le président de la société, M. K... T...

; De notre côté, nous avons fait au mieux pour permettre une reprise sereine et rapide de notre activité, tout en faisant preuve d'une grande patience face à vos refus réitérés de répondre à nos convocations ; Votre comportement d'opposition caractérisée à votre réintégration au sein de notre entreprise ainsi que l'incorrection répétée dont vous faites preuve constituent un manquement grave à vos obligations et rend impossible la poursuite, même temporaire, de votre contrat de travail » ; que dès lors que son licenciement a été annulé et sa réintégration ordonnée, Monsieur U... est resté soumis au pouvoir de direction de l'employeur et aux obligations du contrat de travail ; qu'il devait en conséquence déférer aux convocations de l'employeur sauf impossibilité dûment justifiée ; que Monsieur U...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. N... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de M. N... de requalification de la relation de travail en contrat de travail à compter d'août 2013 et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes de condamnation de la société Agencement à lui verser la somme de 1 000 € au titre du préjudice subi relatif à la formation professionnelle ; AUX MOTIFS QUE « sur l'existence d'un contrat de travail depuis août 2013, M. N...

142-1 du code de la sécurité sociale, d'une part, que si l'indemnisation des dommages résultant d'un accident du travail, qu'il soit ou non la conséquence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive du tribunal des affaires de sécurité sociale, la juridiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé de la rupture du contrat de travail et pour allouer, le cas échéant, une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. D'autre part, il résulte de ces textes qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour inaptitude lorsqu'il est démontré que l'inaptitude était consécutive à un manquement préalable de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat. En outre, il résulte des articles L. 4121-1 et L.

ET AUX MOTIFS ÉVENTUELLEMENT ADOPTES QUE le jugement (correctionnel) précise que tout ce qui est reproché aux prévenus et à Mme R... L... « résulte de la défaillance du contrôle des dossiers des candidats à l'ouverture de ligne par le service clientèle de Digicel en Martinique et par la défaillance des systèmes automatiques de détection de Digicel » ; 1) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que la salariée avait commis des fautes consistant d'une part à avoir omis de procéder à la vérification du respect par le distributeur du process rappelé au mois d'octobre 2011 par la responsable du service client entreprise de Digicel Business, en particulier le contenu des contrats et des pièces justificatives, et d'autre part à avoir laissé s'organiser la procédure d'activation manifestement…

qui ressortent de différents courriels (notamment pièces de l'employeur n° 24 à 28) ; Que la banque avait d'ailleurs reproché à M. Y..., par lettre du 28 avril 2015, des manquements aux règles de déontologie consistant en des conflits d'intérêts ; Que M. Y... a contesté la qualification juridique des faits mais non leur matérialité ; Que la modification du contrat de travail, proposée le 17 novembre 2015, n'a pas été imposée au salarié, celui-ci l'ayant acceptée le 11 février 2016 au terme de près de trois mois de réflexion et d'échanges ; Que M. Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité le montant des dommages et intérêts alloués à Mme H... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 9.180,70 euros ; AUX MOTIFS QUE la SAS ISS Propreté précise que suite à la perte du marché sur Dole, elle n'avait aucun autre chantier plus proche à proposer à Mme H... ; qu'il s'agissait de la seconde proposition qui lui était faite sur la base de la clause de mobilité figurant à son contrat de travail ; que faute pour Mme H... d'avoir rejoint le poste, son licenciement pour absence irrégulière était justifié ; que la clause de mobilité contenue dans le contrat de travail de Mme H...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté la demande formée par M. W... contre la société BELGAMI afin d'obtenir le paiement d'une indemnité pour travail dissimulé et D'AVOIR dit et jugé que M. W...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. S... Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR qualifié la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. S...

; Que le demande doit donc être accueillie à hauteur de 659,01 euros, compte tenu des versements effectués dans le cadre du solde de tout compte » ALORS QUE pour la détermination de la durée du congé, sont considérées comme périodes de travail effectif que les périodes, dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an, pendant lesquelles l'exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle ; qu'en cas de contestation du caractère professionnel de la maladie, il appartient au juge de rechercher lui-même l'existence d'un lien de causalité entre l'affection du salarié et son activité professionnelle ; qu'en l'espèce, la société Sagram-Golbey contestait le caractère professionnel de la maladie déclarée par le salarié en faisant valoir que M.

AUX MOTIFS QUE « Attendu que le salarié réclame les sommes de 32.000 € au titre du solde de la prime variable 2014 en invoquant l'absence de fixation par l'employeur d'objectifs individuels 2014 et de 40.000 € au titre de la prime variable 2015 en faisant valoir que la grille d'objectifs qui lui a été notifiée en janvier 2015 était rattachée à sa fonction initiale de directeur des ventes nationale qu'il n'occupait plus depuis février 2015 ; Attendu que si le contrat de travail prévoit une rémunération variable dépendant d'objectifs fixés annuellement par l'employeur, comme c'est le cas en l'espèce, ce dernier ne peut pas invoquer sa propre carence pour s'opposer au paiement ; Attendu que l'employeur est en outre tenu à une obligation de transparence concernant les paramètres de la détermination de la rémunération variable, qui le contraint à communiquer au salarié les éléments servant…

L'ensemble des griefs ci-dessus évoqués s'assimile comme un 'abandon de poste déguisé' et constitue une faute grave et nous ne pouvons tolérer plus avant un tel comportement de votre part. Ainsi, par la présente, nous vous notifions votre licenciement pour faute grave.' Il en résulte que ce qui est reproché à Madame T..., ce n'est pas tant d'avoir mis fin aux négociations en vue d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, mais d'avoir adopté par la suite un comportement qualifié par la société IDVERDE « d'abandon de poste déguisé » illustré par deux exemples ; Madame T... qui affirme que la cause réelle de son licenciement serait l'échec de la rupture conventionnelle du contrat de travail, ne le démontre pas.

M. E.... C'est toutefois à juste titre que les premiers juges ont débouté M. E... de sa demande à ce titre au motif que l'obligation pour la société Prosegur Sécurité Humaine, en application des dispositions de l'accord d'entreprise du 5 mars 2002, applicable aux seuls titulaires d'un contrat à durée indéterminée, d'établir pour chaque salarié un avenant au contrat de travail reprenant notamment le même niveau, le même échelon, le même coefficient et le même salaire de base outre les primes constantes et tous les éventuels éléments de rémunération contractuels, constitue une raison objective et pertinente de rupture d'égalité. L'existence d'une différence de rémunération en faveur de M.

; que l'article L 3245-1 du code du travail, issu de la loi du 14 juin 2013, énonce que l'action en paiement ou répétition de salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que la demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour, ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois dernières années précédant la rupture du contrat ; qu'en l'espèce M. J... sollicite un rappel de salaire pour la période janvier 2011/décembre 2015 et fait valoir : - qu'en 2002 M. P... occupait le même poste N2P2 que lui et était rémunéré au même taux horaire de 9,20 euros brut, M. A... occupant un poste inférieur N2P1 au taux horaire de 8 euros brut, mais qu'au fil du temps ses collègues ont progressé, M. P...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir condamner l'employeur à lui payer les sommes de 64 074 euros bruts à titre de rappel de salaire sur la période de mars 2007 à décembre 2012, outre les congés payés afférents, et de 15 000 euros dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail. AUX MOTIFS, propres, QUE M. I... occupe un poste de responsable qualité support technique, technical quality manager (TQM) depuis le mois de février 2007 dont le rôle de coordinateur consiste à assurer la communication entre l'équipe de Gaz de France impliquée dans deux projets dénommés Oméga et Symphonie et l'organisation globale de maintenance de l'entreprise qui l'emploie ; qu'il compare sa situation avec celle de quatre salariés, Mme B... et MM. O..., R... et U...

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant au paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et congés payés y afférents, des contreparties obligatoires en repos et congés payés y afférents, d'une indemnité pour travail dissimulé, d'un solde d'indemnité de licenciement et d'un solde de congés payés, de l'AVOIR déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur, d'AVOIR jugé que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR déboutée de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés y afférents et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE pour étayer sa demande, J... N...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt janvier deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Konica Minolta Business solutions France Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme G... Y... K... aux torts de la SAS KMBSF à la date du 20 novembre 2013 et, en conséquence, d'AVOIR condamné la SAS KMBSF à lui verser la somme de 75.000 euros à titre de dommages et intérêts et d'AVOIR ordonné le remboursement par la SAS KMBSF, aux organismes concernés, des indemnités de chômage versées à Mme Y... K... dans la limite de 6 mois d'indemnités en application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.

6521-1 du code des transports, ainsi que du protocole d'accord portant sur l'utilisation des contrats temporaires du 23 avril 1998 et son avenant de modification du 8 avril 1999. » Réponse de la Cour 9. Il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus les articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif et que cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu'il s'agit de l'un des cas visés au 1º de l'article L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail. 10.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2018), Mme R..., engagée en qualité d'hôtesse de l'air par la société Corsair (la société), selon plusieurs contrats de travail à durée déterminée, à compter du 1er juillet 2007, a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée et en paiement de diverses sommes au titre de la rupture. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première à quatrième branches Enoncé du moyen 2.