Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 24 mars 2026, 24/02787
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"prise d'acte"recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur"exige les deux expressions.licenciement ET harcèlementexige les deux termes.licenciement OU démissionaccepte l’un des termes.licenciement NON économiqueexclut un terme.24-11.687,RG 23/02824, un ECLI ouL1235-3recherchent une référence.
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Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 23 mars 2026, 24/00639
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Cour d'appel de Metz, Chambre Sociale-Section 1, 23 mars 2026, 24/00837
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Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 23 mars 2026, 24/00243
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Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 23 mars 2026, 25/02962
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 23 mars 2026, 23/01828
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Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-3, 23 mars 2026, 23/02091
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Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 20 mars 2026, 24/00563
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Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 20 mars 2026, 25/00581
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Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 20 mars 2026, 25/00802
Cour d'appelSM/CV N° RG 25/00802 N° Portalis DBVD-V-B7J-DYGA Décision attaquée : du 15 mai 2025 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de CHÂTEAUROUX -------------------- CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU CENTRE OUEST C/ M. [F] [C] -------------------- copie officieuse + exp.
Cour d'appel de Bourges, Chambre Sociale, 20 mars 2026, 25/00832
Cour d'appelSM/CV N° RG 25/00832 N° Portalis DBVD-V-B7J-DYHZ Décision attaquée : du 30 juin 2025 Origine : conseil de prud'hommes - formation paritaire de BOURGES -------------------- M. [B] [W] C/ S.A.S. [1] -------------------- copie officieuse + exp. - la SARL [2] - la SCP AVOCATS BUSINESS CONSEILS le 20/03/2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 20 MARS 2026 11 Pages APPELANT : Monsieur [B] [W] Chez Monsieur [Z] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Frédéric PEPIN de la SARL ALIALIS AVOCATS - EXPERTS, avocat au barreau de BOURGES (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro N-18033-2025-2260 du 01/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) INTIMÉE : S.A.S.
Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 20 mars 2026, 23/04412
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Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 20 mars 2026, 23/04426
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Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 20 mars 2026, 23/04430
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Cour d'appel d'Amiens, 2EME PROTECTION SOCIALE, 19 mars 2026, 25/00924
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Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 19 mars 2026, 24/00067
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Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 19 mars 2026, 24/00097
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Cour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 19 mars 2026, 24/00098
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