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Inter Entreprises de l'Ondaine en sa qualité d'employeur, par le salarié délégué du syndicat CFDT et par un inspecteur du travail stagiaire ; que cet accord a été conclu suite à une réunion de conciliation tenue en présence d'un inspecteur du travail stagiaire ; qu'il avait pour objectif de mettre fin à un conflit collectif cristallisé par un mouvement de grève et de permettre la reprise du travail ; Que le 14 octobre 1988, l'inspecteur du travail a écrit à un des salariés concerné par l'accord qu'il était intervenu dans le cadre défini par les articles L.

2323-6 du code du travail sur les conséquences de cette situation affectant le site de Lyon, n'a pas poursuivi cette procédure après la conclusion de nouveaux marchés avec les sociétés Cegetel et SFR permettant le maintien de l'emploi sur ce site et a affecté progressivement des salariés à l'assistance clientèle des offres ADSL de la société Cegetel à compter du 1er septembre 2004 ; qu'à la suite d'une grève des salariés qui considéraient que ces nouvelles fonctions emportaient une modification de leur contrat de travail nécessitant l'élaboration préalable d'un plan de sauvegarde de l'emploi, la société , par lettre du 25 janvier 2005, faisant référence à l'article L.

Attendu que pour accueillir ces demandes, la cour d'appel retient que la société qui a cessé toute activité le 10 janvier 2007 et déménagé le 1er juin 2007, le bail ayant été amiablement résilié le 30 mai 2007, a privé ainsi les salariés de leur droit au travail et du libre exercice de leurs fonctions représentatives ou syndicales ; qu'en l'absence de force majeure, ni les difficultés économiques, ni la grève des salariés jusqu'au 26 février 2007 ne pouvaient justifier le manquement de la société à l'obligation de fournir du travail et d'assurer l'accès de ces salariés à l'entreprise y compris au local du comité d'entreprise qui devait obligatoirement s'y trouver jusqu'au jour de leur licenciement ; que ni la circonstance que la société DCM a mis en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi et a licencié l'ensemble des salariés non protégés le 8 janvier 2007, ni le fait que la commune de…

'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit des intérêts propres, faute pour cette dernière de conserver son identité ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1224-1 du code du travail ; 2° / que la cour d'appel a constaté que ni le personnel de l'association ACCES qui était en grève, ni le matériel qui était la propriété de l'association ACCES, ni la qualité du service fourni par cette association n'avait été repris par la Ville de Tours ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était ainsi invitée, si ces carences n'avaient pas altéré l'identité de l'entité économique censée avoir été transférée, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L.

Les intimés se prévalent de la donation-partage du 5 avril 1926 dont les termes de la servitude ont été repris dans leur acte de vente au chapitre " rappel de servitude " libellé ainsi : « il existe sur le terrain attenant la maison un puits. Ce dernier sera commun entre Madame Jean A... et Madame veuve B..., chacune desdites dames aura le droit de passage le plus étendu pour y accéder. La servitude grève nécessairement un fonds et constitue donc un droit réel qui reste attaché aux deux fonds entre lesquels elle a été constituée malgré toute mutation de propriété. Elle existe donc même si les parties qui la subissent ou l'invoquent n'ont pas été signataires de l'acte qui l'a constitué et se distingue ainsi des droits d'usage ce qui rend non pertinent le deuxième moyen développé par l'appelante.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué, rendu en référé, (Versailles, 9 septembre 2008) que M. X..., employé par la société Renault (la société), a été licencié le 6 avril 2007 pour faute lourde pour des faits commis au cours d'une grève ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'ordonner la réintégration de M. X... dans les fonctions qu'il occupait précédemment sous astreinte, et d'ordonner à titre provisionnel le paiement d'un indemnité correspondant au montant des salaires dus pour la période comprise entre la date de notification de la mise à pied conservatoire et le retour effectif à son poste, alors selon le moyen : 1° / que la lettre de licenciement n'a pas à contenir par avance l'analyse détaillée de tous les éléments et de toutes les qualifications susceptibles d'être

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué, rendu en référé (Versailles, 9 septembre 2008) que M. X..., employé par la société Renault ( la société), a été licencié pour faute lourde le 6 avril 2007 pour des faits commis au cours d'une grève ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'ordonner la réintégration de M. X... dans les fonctions qu'il occupait précédemment sous astreinte, et de la condamner à titre provisionnel à lui payer une indemnité correspondant au montant des salaires dus pour la période comprise entre la date de notification de la mise à pied conservatoire et son retour effectif alors selon le moyen : 1°/ qu'en présence des multiples témoignages et constats versés aux débats imputant notamment à M. X...

arrêt rendu au profit de la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT et entraînera la censure, par voie de conséquence, de cette dernière décision, en application de l'article 627 du code de procédure civile ; Mais attendu d'abord, que la cour d'appel qui a fait droit aux demandes des salariés licenciés pour des faits commis à l'occasion d'une grève a exactement retenu que ces licenciements étaient de nature à porter atteinte au droit de grève et causaient un préjudice aux intérêts collectifs de la profession ; Et attendu ensuite que le rejet des pourvois visés par le moyen rend inopérante la seconde branche du moyen ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Renault aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt infirmatif attaqué statuant en matière de référé (Versailles, 9 septembre 2008) que M. X..., employé par la société Renault, a été licencié le 6 avril 2007 pour faute lourde. pour des faits commis au cours d'une grève ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'ordonner la réintégration de M. X... dans les fonctions qu'il occupait précédemment, sous astreinte, d'ordonner le paiement à titre de provision d'une indemnité correspondant aux salaires pour la période comprise entre la notification de la mise à pied conservatoire et le retour effectif à son poste alors selon le moyen : 1° / qu'en présence des multiples témoignages et constats versés aux débats imputant notamment à M. X...

; que le chantier initial était prévu pour une durée de dix mois commençant à courir à la date de signature, soit le 28 août 1995 ; qu'il n'est pas contesté les trois mois de préparation de chantier ; qu'il est admis par les parties que les travaux ont été achevés le 7 février 1997 et non le 7 juillet 1997 ainsi que l'a retenu l'expert, dont le calcul des pénalités qu'il chiffre à 7. 170.

ni que Jean-Noël X... a été privé des moyens d'atteindre ses objectifs, les circonstances qu'il allègue résultant pour l'essentiel de ses propres manquements ; que leur origine se trouve en effet, d'abord, dans l'inexécution de ses obligations fiscales qui a entraîné la délivrance d'un avis a tiers détenteur pour une dette très importante qui a grevé la plus grande partie de la rémunération ; que la faiblesse de la rémunération résiduelle s'explique ensuite tant par l'exacte application du contrat de travail dans ses clauses relatives au salaire (non versement des primes et remboursement des avances), que par la non réalisation des objectifs, elle-même dépourvue de cause extérieure ; Que l'absence de réunion pour l'évaluation des objectifs à partir de mars 2006, date à partir de laquelle les avances cesseraient, ne peut être retenue comme un grief sérieux, puisque la non atteinte des…

l'état et destiné à la construction d'un ensemble immobilier de logements sociaux ; que ce prêt a été garanti au profit du CDE et du CFF par des hypothèques conventionnelles inscrites sur chacun des lots en construction ; que par actes des 27 novembre et 17 décembre 1985, la SEM a vendu à terme à Mme Y... un appartement (lot n°110) et un garage (lot n° 427) grevés chacun d'une hypothèque ; que par jugement du 23 octobre 1989, la SEM a été mise en redressement judiciaire , M. Z... étant nommé administrateur judiciaire ; que par arrêts des 7 novembre et 19 décembre 1991, le plan de cession de la SEM a été arrêté, notamment au profit de la société Gestion immobilière de Provence (la société Gimpro), M. Z... étant nommé commissaire à l'exécution ; que Mme Y... a vendu ses deux lots à Mme A...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 février 2009), que les syndicats CFTC et Sud de la Régie des transports de Marseille ont informé respectivement les 18 et 19 février 2008 cette régie (RTM) de leur intention d'appeler à la grève le 25 février suivant ; que la RTM, estimant que ces préavis ne respectaient pas le délai de cinq jours francs prévu à l'article L. 2512-2 du code du travail, a saisi la juridiction des référés ; Attendu que la RTM fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque les personnels mentionnés à l'article L.

; que c'est donc à tort que l'acte de signification de l'ordonnance dont s'agit a été délivré à la personne des susnommés sur la seule indication du chef d'entreprise sans que les intéressés, préalablement interrogés sur leur identité, aient refusé de décliner celle-ci ; mais que les défendeurs, qui déduisent de l'irrégularité de cette signification que celle-ci aurait due être faite à leur domicile, sans pour autant rapporter la preuve de leur absence sur le piquet de grève lors de la signification querellée, ne justifient pas, conformément aux dispositions de l'article 114 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, de l'existence d'un grief à l'appui de l'irrégularité formelle soulevée ; qu'il importe peu, par ailleurs, qu'ils aient refusé de prendre l'acte et de la signer dès lors que la signification d'une décision de justice ne requiert pas l'assentiment du destinataire…

se réfère vainement aux critères relatifs aux élections professionnelles, dès lors que l'électorat et l'éligibilité ne constituent pas un indice de salariat et qu'en outre, il est établi que les cheminots mis à disposition de SERNAM par la SNCF n'étaient ni électeurs ni éligibles au sein des sociétés régionales, notamment SERNAM SUD EST, à défaut de communauté d'intérêt entre le personnel de ces sociétés et les cheminots, au statut privilégié ; que la référence au droit de grève sur un lieu déterminé ne constitue pas davantage le critère d'une relation salariale ; que s'agissant de la rémunération, il n'est pas contesté que la gestion du personnel mis à disposition de SERNAM était assurée par un organisme tiers, SNCF participations, agissant sur mandat de la SNCF ; qu'il ressort de l'article 222 du protocole que Monsieur X...

; que par lettre du 27 janvier 2000 adressée à la BANQUE GENERALE DU COMMERCE, le notaire écrivait : "A titre d'information, je vous précise avoir été chargé de régulariser l'apport de l'immeuble à Courbevoie 26 rue Edith Cavell, par la société Buromaster au profit de la société dénommée SCI Edith Cavell, régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre.

; que par lettre du 27 janvier 2000 adressée à la BANQUE GENERALE DU COMMERCE, le notaire écrivait : « A titre d'information, je vous précise avoir été chargé de régulariser l'apport de l'immeuble à Antony, 18 rue François Sommer rue Gavani et rue Auguste Frenel, par la société Buromaster au profit de la société dénommée SCI Galvani Sommer, régulièrement immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre. Cet immeuble est grevé d'une inscription de privilège de vendeur et de privilège de prêteur de deniers ainsi que d'hypothèques conventionnelles au profit de votre établissement, outre celle profitant au Trésor Public.

des époux, étant tenu compte de la situation ponctuelle (en l'espèce en 1999) et des perspectives raisonnablement envisageables, notamment au regard des choix faits par les époux pendant le temps de la vie conjugale ; que Madame X...

2° / que l'obligation de mise en garde du banquier envers la caution consiste à avertir cette dernière si, au regard de la modicité de son patrimoine, son engagement n'est pas hors de proportion avec celui-ci ; que la cour d'appel a retenu qu'il résultait de la fiche de renseignement signée par la caution, lors de la souscription de son engagement, qu'elle était propriétaire, en indivision avec son conjoint, d'un bien immobilier évalué à la somme de 1 800 000 francs grevé de trois inscriptions d'hypothèques pour un montant de 1 605 000 francs au titre de crédits arrivant à terme respectivement en 1998, 1999 et 2000 et que cet élément de patrimoine, grevé de crédits en partie amortis, était suffisant pour lui permettre de faire face à l'obligation de caution litigieuse ; que la cour d'appel a jugé néanmoins que la banque avait violé son obligation de mise en garde envers la caution ;…

; qu'en se bornant à relever en l'espèce que la société COUSIN LACETS avait « suspendu toutes ses livraisons de lacets aux sociétés SARA LEE avant de les reprendre quinze jours plus tard », sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant expressément invitée par les conclusions de l'exposante, si cette suspension des livraisons n'était pas due à la survenance d'un cas de force majeure, à savoir la grève des salariés de la société COUSIN LACETS après l'annonce de la décision de rupture des sociétés SARA LEE, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 442-6, I, 5°, du Code de commerce, ensemble l'article 1148 du Code civil.