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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2261-2, alinéa 1er, du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X...

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 30 novembre 2010) que M. X... a été engagé par la société La Famille des Grands Vins et Spiritueux (FGVS) en qualité de directeur général adjoint, chargé de la direction commerciale et marketing, à compter du 7 juillet 2008 ; que le contrat stipulait une période d'essai de trois mois, renouvelable, sans pouvoir excéder la date du 31 décembre 2008 ; que le 29 décembre 2008, la société FGVS a mis fin à la période d'essai ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de réclamer le paiement de diverses sommes en exécution du contrat et au titre de la rupture abusive ; Sur le premier moyen : Attendu que la société FGVS devenue société Boisset La Famille des Grands Vins puis société FGV fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat de travail de M. X...

de ses demandes tendant à obtenir des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure, et la condamner à verser au CIL des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt retient que le CIL de la Somme a fait parvenir à Mme X... un contrat de travail à durée indéterminée daté du 27 décembre 2007 avec dispense de période d'essai moyennant une rémunération de 1 500,00 euros brut et diverses primes, toutes conditions de rémunération correspondant au demeurant à l'offre d'emploi initiale relayée par Adecco, offre à laquelle Mme X...

; qu'au soutien de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée, le salarié expose qu'il recevait des ordres de mission oraux ou parfois écrits, que lorsque les ordres étaient écrits, ils comportaient la date d'entrée en fonction, la durée du travail, le lieu de travail ainsi que tous les éléments de rémunération, mais non la nature du contrat de travail, la définition de fonction, la catégorie professionnelle et le coefficient, la durée de la période d'essai et la convention collective applicable, qu'il n'a jamais refusé de signer un ordre de mission et que l'intimée lui a fourni du travail du 2 janvier 2000 au mois de septembre 2001, date à laquelle elle a rompu les relations contractuelles ; qu'il en déduit que les parties étaient liées par un contrat à durée indéterminée à temps complet ; que cependant l'article 5.4.3 de la Convention collective des organismes de…

Lorsque l'application dans l'entreprise d'une convention collective à laquelle l'employeur n'est pas soumis résulte d'un usage ou d'un engagement unilatéral de ce dernier, la conclusion d'un accord d'entreprise ayant le même objet met fin à cet usage ou à cet engagement, en sorte qu'il n'y a pas lieu de rechercher en ce cas si les clauses de l'accord sont ou non plus favorables que celles de la convention jusqu'alors appliquée volontairement. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui retient, pour un salarié, le bénéfice d'un calcul de prime d'ancienneté résultant d'une convention collective appliquée volontairement par l'employeur alors que des accords d'entreprise avaient décidé d'un autre mode de calcul de cette prime

Il est fait grief au jugement attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Lucien X... de ses demandes de condamnation de la Société MGS Promotion au paiement de dommages et intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche ; AUX MOTIFS QUE "selon les dispositions des articles R.4624-10 alinéa 1er et R.4624-11 du Code du travail, "le salarié bénéficie d'un examen médical avant l'embauche ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai par le médecin du travail. L'examen médical d'embauche a pour finalité : 1º De s'assurer que le salarié est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter ; 2º De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes ; 3º De rechercher si le salarié n'est pas atteint d'une affection dangereuse pour les autres travailleurs" ; QU'en l'espèce, Monsieur Lucien X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1147 et 1151 du code civil, ensemble les articles 2 et 6 de l'accord collectif du 3 juillet 1992 relatif à la mise en place du régime de prévoyance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en période d'essai le 1er juin 2004 par la société Centre d'enseignement professionnel en qualité de directrice de centre ; qu'à compter du 1er octobre 2004, la salariée a été placée en arrêt maladie ; que l'employeur a omis d'en faire la déclaration auprès de la société Ag2R avec laquelle il avait conclu un contrat de prévoyance complémentaire portant sur les risques d'incapacité et d'invalidité ; qu'à la suite de la rupture de la période d'essai le 27 octobre 2004, Mme X...

'ensemble de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 210 de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 1er juin 1956 dans tous les cas où il est fait état de l'ancienneté dans l'entreprise, cette ancienneté s'entend depuis le jour de l'entrée dans l'entreprise (période d'essai ou de coup de main compris) sans que soient déductibles les périodes d'absence (maladie, accident, périodes militaires, etc...) qui n'ont pas pour effet de rompre le contrat de travail et qu'elle s'entend pour le total des périodes de présence dans l'entreprise à l'exception des périodes qui seraient d'une durée inférieure à trois mois consécutifs, ce dont il résulte que l'ancienneté doit être calculée sur la base de l'ensemble des périodes de présence du salarié au sein de l'entreprise ; qu'en déboutant M. X...

est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté du salarié, cette disposition ne saurait fonder une reprise d'ancienneté limitée aux trois derniers mois lorsque l'entreprise a eu recours à des contrats de mission temporaire aux fins d'échapper au droit commun du contrat à durée indéterminée et, en particulier aux règles encadrant la durée de la période d'essai ; que pour débouter la salariée de sa demande tendant à la prise en compte de son ancienneté à compter du 3 juillet 2001, date de conclusion du premier contrat de mission, la cour d'appel s'est bornée à relever que la société a respecté les dispositions de L.

familiaux, de faire en sorte que ces derniers lui remettent avant leur départ leurs bilans d'activités, et qu'elle ne justifie pas de ses démarches effectives en ce sens non seulement à l'égard des démissionnaires mais également des autres ; que s'agissant de Madame A..., la fédération ADMR fait justement valoir que l'évaluation le 19 décembre 2005 de la période d'essai de cct1e salariée ayant démissionné le 31 décembre 2005 dont le compte rendu est versé aux débats par ses soins et qui avait été effectuée par Sylvie X... permettait à cette dernière d'établir le bilan de son activité ; que le premier grief invoqué par la fédération ADMR est ainsi établi à l'encontre de Sylvie X... ; qu'il est reproché en second lieu à Sylvie X...

n'était pas tenu de se tenir en permanence à la disposition de son employeur, a par là même privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 3123-14 du code du travail, ensemble de l'article 5-1 de l'Accord national interprofessionnel des VRP ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté que si le contrat de travail du 12 mars 2004 mentionnait un engagement à temps plein et à titre exclusif, le salarié, qui avait effectué sa période d'essai à temps partiel, avait demandé, par lettre reçue le 31 août 2004, à continuer à exercer son activité à temps partiel, ce que l'employeur avait accepté en précisant dans sa lettre du 3 septembre suivant que le contrat était modifié en ce qui concernait d'autres activités de représentation et qu'il demandait simplement à être informé si le salarié distribuait d'autres produits ; qu'appréciant souverainement la commune…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 décembre 2010), que suivant promesse d'embauche du 17 mars 2008, acceptée par M. X..., la société Altead gestion a proposé à ce dernier de l'engager en qualité de directeur commercial ; que le 14 avril 2008, les parties ont signé un contrat de travail ; que le 12 juin 2008 l'employeur a mis fin aux relations contractuelles en se prévalant d'une rupture de période d'essai ; que contestant cette rupture, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de travail ne comporte pas de période d'essai et de le condamner au paiement de diverses sommes à titre de licenciement irrégulier et abusif, alors, selon le moyen, que l'offre concrétisée par une lettre d'embauche expressément acceptée par un contreseing du salarié constitue un contrat de travail, de sorte que le…

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., épouse Y..., a été engagée en qualité d'employée de service par la société française de services en vertu de quatre contrats à durée déterminée, conclus en mai et juin 2006, d'une durée globale de 14 jours, puis, le 1er juillet 2006, pour un même emploi, par un contrat à durée déterminée de six mois et un jour prévoyant une période d'essai d'un mois ; que l'employeur a rompu ce dernier contrat le 31 juillet 2006 ; que contestant que la rupture soit intervenue au cours de la période d'essai, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, l'arrêt retient que les contrats antérieurs ayant été conclus pour une durée de quelques jours seulement, la stipulation d'une nouvelle période d'essai ne revêtait pas de caractère abusif, l'employeur étant fondé à soutenir…

à la disposition de la société Tradimpex JL international (Tradimpex) à compter du 1er septembre 2008, pour une période d'un an avec un minimum incompressible de six mois, pour y occuper les fonctions d'employé administratif et commercial ; que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 novembre 2010), que Mme X... a été engagée par la SNCF suivant un contrat de professionnalisation conclu le 30 juin 2008 pour une durée d'un an, une période d'essai d'un mois étant prévue et après un stage effectué au sein du CESI de Montpellier du 23 au 27 juin 2008 ; que par une lettre du 25 juillet 2008, la SNCF, estimant que la période d'essai n'était pas expirée, a notifié à Mme X... la fin de son contrat ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que le contrat de professionnalisation a été régulièrement rompu au cours de la période d'essai et en conséquence de la débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L.

'article 9 de son Annexe n° 6 relative aux cadres que la durée du préavis de démission de l'ensemble des cadres est de deux mois tandis qu'elle n'est que d'un mois pour les salariés non-cadres ayant moins de deux ans d'ancienneté ; que par ailleurs, il résulte des articles 13 bis de la Convention collective et 5 de l'Annexe n° 6 relative aux cadre s, que la période d'essai applicable des non-cadres est d'un mois seulement contre six mois pour les cadres ; qu'en statuant comme elle l'a fait sans rechercher si les différences de traitement favorables aux non-cadres, au regard du préavis de démission et de la période d'essai, ne constituaient pas une justification objective et pertinente de celles concernant le préavis et l'indemnité de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard au regard du principe d'égalité de traitement, ensemble les articles 13 bis, 16…

au médecin, celle-ci a dû faire l'objet d'entretiens psychothérapiques et de prescriptions médicamenteuses d'antidépresseurs ; qu'au 24 septembre 2005, date du certificat médical, Mme Joan Ellen X... était suivi depuis huit mois et se trouvait très fragilisée ; qu'il est également établi, que Mme Joan Ellen X... recrutée en qualité de cadre « hors classification », dispensée au regard de la convention collective de période d'essai, et bénéficiant d'un revenu annuel minimum garanti d'environ 100.000 €, et avait le statut de cadre de direction hors classe, a dû, aux termes du courriel adressé le 26 avril 2005 par M.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société d'équipement du département de la Réunion (la SEDRE) en qualité d'inspecteur foncier principal, statut cadre, suivant contrat de travail à durée indéterminée du 8 février 2007, prévoyant une entrée en fonction au 2 mai 2007 et comportant une période d'essai de trois mois ; qu'à la suite d'un congé sans solde pris par la salariée entre le 25 juin et le 13 juillet 2007, la période d'essai a été prolongée jusqu'au 24 août suivant ; que le 22 août 2007, la SEDRE a mis fin à la relation contractuelle ; qu'invoquant le caractère excessif de la durée de la période d'essai et un abus par l'employeur dans sa faculté de rompre le contrat, Mme X...

montant de la rémunération horaire et le niveau de qualification applicables ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE monsieur X... Damien a été embauché par un contrat de mission d'intérim de l'entreprise Triangle Intérim pour une durée de mission du 29 novembre 2005 au 9 décembre 2005 inclus, la durée du travail hebdomadaire est de 35 heures, le contrat comporte une période d'essai de 2 jours, le taux horaire est fixé à 8,03 € et il occupera un porte de télé enquêteur ; que l'objet du présent contrat est pour faire face à un surcroit d'activité lié à une commande à réaliser dans les délais ; qu'un second contrat va être réalisé pour la période du 10 décembre 2005 au 16 décembre 2005 dans les mêmes conditions que le contrat précédent ; qu'un troisième contrat va être réalisé pour la période du 19 décembre 2005 au 23 décembre 2005 ; que la période d'emploi considérée est du 29 novembre 2005 au 23…

La validité de la clause fixant la durée de l'essai doit s'apprécier à la date de sa conclusion et en se référant à la convention collective mentionnée dans le contrat de travail. Viole les dispositions des articles 1134 du code civil et L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article 33 de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970, la cour d'appel qui, pour débouter un salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, juge que cette rupture est intervenue au cours de la période d'essai régulièrement renouvelée en retenant que si le contrat de travail se réfère à cette convention collective, laquelle ne prévoit pas le renouvellement de l'essai, il s'agit d'une erreur dès lors qu'il n'existe pas de volonté claire et non équivoque d'appliquer cette convention qui n'a jamais été appliquée dans l'entreprise