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AFFAIRE [I] DOUBLE RAPPORTEUR N° RG 25/04306 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMHN Commune COMMUNE DE [Localité 1] C/ [E] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT ETIENNE du 28 Avril 2025 RG : 2024-00033 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRET DU 27 Mars 2026 APPELANTE : Commune COMMUNE DE [Localité 1] prise en son Etablissement secondaire [1] [Localité 2] et en la personne de son représentant légal, le maire en exercice [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat postulant du barreau de LYON et Me Anne sophie LARDON-BOYER, avocat plaidant du barreau de SAINT-ETIENNE INTIME : [V] [E] né le 23 Avril 1967 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 5]/France comparant en personne, assisté de Me Frédéric CHHUM de la SELEURL FREDERIC CHHUM AVOCATS, avocat au barreau de PARIS DEBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 29 Janvier…

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 25/07614 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QRXV S.A.S. [1] C/ [A] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 10 Septembre 2025 RG : R 25/00173 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 27 MARS 2026 APPELANTE : S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Frédéric FRIBURGER de la SELAS GRAVIER FRIBURGER AVOCATS, substitué par Me Sarah TERFI, avocats au barreau de MARSEILLE INTIMÉ : [I] [A] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Ludivine BOISSEAU de l'AARPI BGR AVOCATS & ASSOCIÉS, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 05 Mars 2026 Présidée par Françoise CARRIER, Conseillère magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Fernand CHAPPRON, Greffier.

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AFFAIRE : N° RG 24/03044 N° Portalis DBVC-V-B7I-HRRJ Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Caen en date du 02 Décembre 2024 - RG n° 23/00415 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRET DU 26 MARS 2026 APPELANTE : S.A.S.

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 26 MARS 2026 N° RG 24/00760 - N° Portalis DBVY-V-B7I-HPVX S.A.S.U. [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège C/ [K], [F] [M] Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BONNEVILLE en date du 06 Mai 2024, RG F 22/00105 APPELANTE : S.A.S.U.

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La convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 s'applique au contrat de travail. Par courrier du 03 décembre 2012, Monsieur [E] [W] a été licencié, décision qu'il a contestée devant le conseil de prud'hommes de Reims. Par arrêt du 04 mai 2022, la chambre sociale de la Cour d'appel de Reims a prononcé la nullité du licenciement de Monsieur [E] [W] et ordonné la réintégration du salarié dans l'emploi précédemment occupé ou dans un emploi équivalent avec reprise d'ancienneté. En l'absence de pourvoi en cassation, l'arrêt est devenu définitif. Par courrier du 08 juillet 2022, Monsieur [E] [W] s'est vu notifier une proposition de réintégration au poste de chargé de mission RGPD auprès des structures sociales et médico-sociales, avec une prise de poste au 12 septembre 2022.

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condamné la société [2] 1974 aux entiers dépens. Par déclaration en date du 31 janvier 2022, Mme [J] a interjeté appel dudit jugement. Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 29 octobre 2025, Mme [J] demande à la cour de : - la juger recevable et bien fondée en son appel, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes relatives à la nullité du licenciement, - débouter l'employeur de son appel incident, Statuant à nouveau, - juger qu'elle a subi une atteinte à sa liberté d'expression, - juger son licenciement frappé de nullité, En conséquence : - condamner l'employeur à lui verser 38 628 euros au titre de l'indemnité pour licenciement nul (12 mois) Subsidiairement : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - l'infirmer sur le quantum, - condamner l'employeur à lui verser…

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de travail. Lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit d'un licenciement nul si les manquements reprochés à l'employeur sont de nature à entraîner la nullité du licenciement, soit dans le cas contraire, d'une démission. La salariée soutient que : - elle a travaillé dans des locaux et un environnement de travail non conformes et dégradants, - elle a été victime d'une inégalité de traitement, - son salaire a été payé avec retard, - elle a été soumise à des pressions, humiliations et menaces dans le cadre de la rupture conventionnelle initialement envisagée, - il a été porté atteinte à sa santé, - elle a été laissée sans information et instructions au retour de son arrêt maladie.

Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 11 mars 2024, Mme [C] demande à la cour de : - Infirmer le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement n'était pas nul, était justifié et que l'employeur n'avait manqué à aucune de ses obligations et ce faisant l'a déboutée de toutes ses demandes, - Et statuant à nouveau : - La déclarer recevable et bien fondée en son appel, A titre principal : sur la nullité du licenciement, Juger qu'elle a subi des faits constitutifs de harcèlement moral qui ont entrainé la dégradation de son état de santé, En conséquence, - Juger le licenciement nul, - Condamner la société [1] à lui verser la somme de 77 400 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul.

citée en reprise d'instance, n'a pas constitué avocat, ni comparu et qu'à défaut de conclusions du liquidateur, la demande reconventionnelle - tendant à la condamnation au paiement d'une somme au titre des frais irrépétibles, sans mention du bénéficiaire - n'est plus soutenue. Il convient de constater, comme sollicité, son irrecevabilité. Sur la nullité du licenciement : La salariée fait valoir que le jugement de première instance se borne, après avoir cité divers articles du code de procédure civile et du code du travail, à indiquer que le conseil de prud'hommes a reconnu la faute grave commise par elle et l'absence de manquement grave à son encontre, ce qui l'a conduit à la débouter de ses demandes. À défaut de raisonnement juridique et de réponse aux conclusions, et en l'état d'un exposé du litige rédigé, selon elle, de façon partiale, elle sollicite la nullité de ce jugement.

clients et les autres usagers des voies de circulation, ces trois faits, précédés d'une mise à pied disciplinaire pour port d'oreillettes en conduisant, justifiaient le licenciement pour faute grave, décidé indépendamment de toute considération relative à la santé du salarié, pendant la suspension de son contrat de travail. Les demandes au titre d'une nullité du licenciement ou d'un défaut de cause réelle et sérieuse doivent être rejetées et le jugement de première instance infirmé de ce chef. Sur la procédure abusive: L'exercice d'une action en justice ou d'un recours constitue en son principe un droit qui ne dégénère en abus pouvant donner lieu à dommages et intérêts que s'il caractérise un acte de mauvaise foi ou de malice ou une erreur grossière équipollente au dol.

Sur la rupture du contrat de travail Le salarié soutient que son licenciement est nul « reposant sur une inaptitude ayant pour origine le comportement fautif de l'employeur constitutif de harcèlement moral ». Il affirme qu'à ce titre son inaptitude est d'origine professionnelle. L'employeur conteste toute origine professionnelle de l'inaptitude. Concernant la nullité du licenciement, selon l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. Au cas présent, il résulte des éléments précédemment développés que le salarié a été victime de faits de harcèlement moral.