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des 20 minutes. Vous ne contestez pas les faits, et vous vous exprimez allant contre les prises de décisions de la direction. Ces faits se répètent régulièrement, et lors de cet entretien vous n'avez pris aucun engagement à corriger votre comportement. Vous n'avez montré aucun intérêt pour votre poste de travail, confirmant que vous ne voulez pas faire d'heures supplémentaires lorsque celles-ci sont demandées à l'ensemble des collaborateurs. Nous considérons que ces faits constituent une faute grave, ne respectant votre contrat de travail. Ces faits rendent impossible votre maintien dans l'entreprise. Votre licenciement est donc immédiat, sans préavis ni indemnité de rupture ". L'employeur fait ainsi grief à Monsieur [I] [A] de prendre des pauses non autorisées et de refuser d'effectuer des heures supplémentaires.

' L'examen des pièces du dossier médico-administratif relève les éléments suivants : M. [T] [O], âgé de 33 ans, présente un 'état anxio dépressif' selon le CMI du Dr [Z] du 23/06/2014. M. [T] [O] exerce la profession de technicien en maintenance des ascenseurs depuis 2006. Le dossier fait état : - d'une intensité de travail importante comprenant de nombreuses heures supplémentaires ainsi que des astreintes et des contraintes temporelles liées aux interventions en urgence, - d'exigences émotionnelles liées à des interventions sur des personnes bloquées dans les ascenseurs, - d'une mutation sur un secteur géographique étendu et éloigné du domicile (lors des astreintes), - des relations inter-professionnelles tendues.

condamner la société Établissements [X] [B]-[3] à lui verser les sommes de : 25 000 euros nets à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée, 114 669,72 euros bruts à titre de rappel de salaire sur les trois dernières années et 9.555,81 euros bruts à titre de congés payés afférents, en deniers et quittances, 25.500 euros bruts à titre des heures supplémentaires et 5 500 euros bruts à titre des congés payés afférents, en deniers et quittances, 12 500 euros bruts à titre de la contrepartie obligatoire en repos et 1 500 euros bruts à titre des congés payés afférents, en deniers et quittances, 75 000 euros nets à titre de l'indemnité pour travail dissimulé, 20 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour défaut d'affiliation aux organismes sociaux, 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première…

La SAS [2] a été placée en redressement judiciaire le 2 juillet 2021 puis en liquidation judiciaire le 5 octobre 2021 par le tribunal de commerce de La Rochelle, la SELARL [1]', représentée par Maître [M], ayant été nommée en qualité de liquidateur. Par requête datée du 17 décembre 2021, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Saintes aux fins d'obtenir la fixation au passif de la liquidation judiciaire d'un rappel de salaire, d'un rappel sur heures supplémentaires, primes de panier, indemnité pour retard dans le paiement du salaire, dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de prévis, congés payés afférents, outre une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 14 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Saintes a : débouté M. [C] de toutes ses demandes, laissé les dépens à la charge de M. [C].

avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. En l'espèce, M.

, en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes en paiement de diverses sommes dues au titre d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'un solde d'indemnité légale de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaire au titre du taux horaire, de congés payés sur rappels de salaire, d'heures supplémentaires, du délai de prévenance, du mois de franchise de salaire, du préjudice financier lié au retard de versement de la prévoyance, de la prime d'ancienneté, des primes de secrétariat pour 2021 et 2022, de l'article 700 du code de procédure civile, des intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, et, statuant à nouveau, de : - dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, - dire qu'elle a été victime de harcèlement moral, - dire qu'elle avait acquis 3 ans d'ancienneté à la…

La convention collective applicable est celle des transports routiers. Ne s'estimant pas rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail, M.'[C] a saisi le conseil de prud'hommes d'Amiens en référé, le 14 avril 2025. Par ordonnance du 5 juin 2025, le conseil a : - condamné la société [1] à verser à M. [C] à titre de provision les sommes suivantes : - 3 585,69 euros au titre des heures supplémentaires ; -123,50 euros au titre de l'indemnité de repas due pour la période du 1er au 17 décembre 2024 ; - débouté M. [C] de sa demande de dommages et intérêts ; - laissé les dépens de la procédure à la charge de la société [1].

« Rejette les exceptions et fins de non-recevoir présentées par les intimées ; Confirme le jugement rendu le 22 novembre 2011 par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit bien fondée Mme [W] en son intervention volontaire, a débouté Mme [C] de rappel de salaire sur la période du 15 juin au 30 septembre 2005 et des congés payés y afférents et 13 mois sur heures supplémentaires et heures de délégations ; L'infirmant pour le surplus ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Prononce la résiliation du contrat de travail de Mme [C] aux torts exclusifs de la société par actions simplifiée [W] ; Dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamne la société par actions simplifiée [W] à payer à Mme [C] les sommes suivantes : - 404,07 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires outre 40,41 euros à titre de congés payés y…

Monsieur [Q] [W] a été embauché le 13 novembre 2017 par l'EURL [1], qui exploite deux boulangeries, par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en qualité de boulanger. A compter du 5 septembre 2022, il a été placé en arrêt maladie renouvelé jusqu'au 9 janvier 2023. Par courrier du 6 septembre 2022, Monsieur [Q] [W] a avisé son employeur qu'il avait pris attache avec l'inspection du travail et il a sollicité la régularisation et le paiement de ses heures supplémentaires, majorations de nuit, primes, jours de repos, contreparties en repos, et congés payés. Par requête reçue au greffe le 22 décembre 2022, Monsieur [Q] [W] a saisi le conseil de prud'hommes de Troyes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul, et de demandes indemnitaires et salariales.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le second moyen Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaires et de congés payés afférents au titre des heures supplémentaires pour les années 2018, 2019 et 2020 et de le débouter, en conséquence, de sa demande au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « qu'il résulte de l'article L.

nature à entraîner la cassation concernant le premier moyen du pourvoi principal ou qui sont irrecevables pour le surplus. Sur le second moyen du pourvoi principal, pris en ses deux premières branches Enoncé du moyen 4. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de sommes à titre de rappel de salaire, au titre des heures supplémentaires 2016, 2017 et 2018 outre congés payés afférents et de la débouter en conséquence de ses demandes tendant à ce que l'employeur soit condamné à lui payer des dommages-intérêts au titre de la contrepartie obligatoire sous forme de repos et au titre de l'indemnité légale pour travail dissimulé, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L.

Le 8 avril 2024, Monsieur [J] [T] a saisi le conseil de prud'hommes d'AURILLAC aux fins notamment de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail avec la SARL [1] depuis le 7 juin 2022, obtenir le rappel de salaire correspondant ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du paiement tardif des salaires, outre un rappel de salaire sur heures supplémentaires (congés payés inclus), une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, des dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et des temps de repos quotidiens, juger que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre obtenir le paiement des indemnités de rupture correspondantes ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte injustifiée de son emploi.

Le conseil de prud'hommes de Schiltigheim par jugement du 13 octobre 2023 a statué comme suit : " - dit que les demandes de Monsieur [K] [Z] sont recevables mais mal fondées, - dit et juge que l'accord sur la réduction du temps de travail - RTT du 07 décembre 1999 est applicable, Par conséquent, -déboute Monsieur [K] [Z] des demandes de paiement par la SAS [1], des sommes suivantes : *9.846,33 euros bruts au titre des heures supplémentaires, outre 984,63 euros bruts au titre des congés payés afférents, avec intérêts légaux à compter de la décision à intervenir, *7.821,04 euros au titre de l'indemnisation des repos compensateurs, outre 782,10 euros au titre des congés payés afférents, avec intérêts légaux à compter de la décision à intervenir, *31.179,54 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, avec intérêts légaux à compter de la décision à intervenir.

' À titre principal : 8 339,25 € brut de rappel de salaire au titre du principe « à travail égal, salaire égal, outre 833,93 € brut au titre des congés payés afférents. ' À titre subsidiaire : 681,59 € brut de rappel de salaire au titre du salaire minimum conventionnel, outre 68,16 € brut au titre des congés payés afférents. ORDONNER à [1] d'inscrire au passif de la société [2] au profit de M. [W] [H] : ' À titre principal : 50 803,94 € brut au titre des heures supplémentaires, outre 5 080,39 euros brut au titre des congés payés afférents. ' À titre subsidiaire : 45.975,92 € brut au titre des heures supplémentaires, outre 4.597,59 euros brut au titre des congés payés afférents. ' À titre infiniment subsidiaire : 45 507,38 € brut au titre des heures supplémentaires, outre 4 550,74 € brut au titre des congés payés afférents.

Il convient de faire droit à la demande de Mme [V] [G] à hauteur de cette somme et d'infirmer le jugement entrepris en ce sens. Sur la demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat: Moyens des parties Mme [V] [G] soutient qu'elle a été victime de plusieurs manquements de l'employeur au cours de sa période d'emploi : réalisation d'heures supplémentaires liées aux réunions et formations non rémunérées, non respect récurrent des horaires sous la pression de son employeur, utilisation de procédés déloyaux, concernant notamment le changement de mutuelle. Elle ajoute qu'elle a fait l'objet de remarques récurrentes dévalorisantes et rabaissantes de la part du responsable de l'établissement, formulées en présence des autres salariés ou des clients de l'établissement.

précipité de son retour, que son temps de présence ne représentait en réalité qu'une vacation par semaine et non pas un temps plein, que le docteur [I] avait décidé d'augmenter son temps de présence au sein de l'établissement, et ce, de façon définitive, à compter de janvier 2021, que M. [M] [C] se garde bien de prouver que le docteur [O] avait effectué des heures supplémentaires sur cette période. Elle affirme s'être tenue à la disposition de [Localité 5] et que M. [M] [C] ne lui a pas adressé de planning pour les consultations à effectuer. Elle soutient que c'est M. [M] [C] qui a gravement manqué à son respect, qu'elle a d'ailleurs été contrainte de déposer une main courante accompagnée de Mme [K] [G] pour son comportement agressif.

Elle entend rappeler que son temps de présence et celui de Mme [P] [L] ne représentait en réalité qu'une vacation par semaine et non pas un temps plein, que le docteur [H] avait décidé d'augmenter son temps de présence au sein de l'établissement, de façon définitive, à compter de janvier 2021, que M. [F] [R] se garde bien de prouver que le docteur [O] avait effectué des heures supplémentaires sur cette période. Elle ajoute qu'elle s'est tenue à la disposition de [U] et que M. [F] [R] ne lui a pas adressé de planning pour les consultations à effectuer. Elle ajoute que c'est M. [F] [R] qui a gravement manqué à son respect, qu'elle a d'ailleurs été contrainte de déposer une main courante accompagnée de Mme [P] [L] pour le comportement de l'employeur dont elles ont été victimes.

condamner la société [2] à lui verser la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. Monsieur [P] fait valoir qu'il souffre de burn-out, maladie qui est essentiellement et directement causée par son activité professionnelle, soulignant qu'il faisait l'objet d'une pression constante de la part de son supérieur hiérarchique et qu'il effectuait de nombreuses heures supplémentaires.

Malgré l'ordonnance rendue par le CPH d'ANNONAY en date du 21/09/2023, vous n'avez pas daigner régulariser la situation. Parallèlement à cette absence de travail, vous avez commis à mon égard de nombreux manquements graves dont l'absence de visite auprès de la médecine du travail, le non-respect des temps de travail m'obligeant à travailler toujours plus jusqu'à l'épuisement, sans parler du non-paiement des nombreuses heures supplémentaires effectuées à votre demande ni les repos compensateurs y afférents ' Au vu de la situation intolérable, je suis contrainte de vous notifier la prise d'acte de mon contrat de travail à vos torts exclusifs. ». Par jugement du 24 janvier 2024, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert, à l'égard de la Société [1], une procédure de liquidation judiciaire, la SELARL [Y] [Q] a été désignée ès qualités de liquidateur judiciaire.

[T] [G] saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 18 novembre 2024 : DIT ET JUGE que l'employeur a exécuté le contrat de travail de façon déloyale ; DIT ET JUGE que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité ; CONDAMNE la SARL [1] à verser à Monsieur [T] [G] les sommes suivantes : - 1 368,25 € au titre des heures supplémentaires, - 136,82 au titre de congés payés afférents, - 5 000 € à titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, - 2 800 € à titre de dommages et intérêts pour la non information de la vente de fonds de commerce, - 200 € au titre d'un manquement à l'obligation de loyauté, - 2 000 € à titre de l'article 700 du code de procédure civile, ORDONNE la remise des documents de fin de contrat rectifiés, sous astreinte de 450 € par jour de retard…