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le salarié peut exercer son droit à la déconnexion et qu'une convention individuelle de forfait soit rédigée et explicitement acceptée par le salarié, ces quatre conditions étant cumulatives et si l'une d'entre elles fait défaut, le forfait annuel en jours n'est pas opposable au salarié qui peut réclamer, à son employeur, un retour au régime légal du temps de travail (35 heures) et le paiement des heures supplémentaires qu'il a éventuellement accomplies. En l'espèce, aux termes du contrat de travail, il était prévu que ' l'article 4.1 de l'accord national du 22 juin 1999 sur la durée du travail de la branche des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils, modifié par avenant du 1 er avril 2014, définit une catégorie de cadres pour laquelle il prévoit la conclusion de forfaits en jours, catégorie à laquelle M. [W] appartient.

[P] rapporte la fin d'une session à 23h30 - les 7 et 8 janvier 2021 : Après des échanges à 23h29, M. [P] envoie un message à 01h51 du matin le 8 janvier, notant que le réveil « va piquer » pour ses cours du matin - les 8 et 9 janvier 2021 : Une session est en cours à 21h19 ; à 00h03, Mme [U] lui demande de prévenir à la fin ; M. [P] confirme avoir terminé à 02h00 du matin et détaille son temps de travail : « 3 h de rec pur au final : 21:30 > 23 h et 23:45 1:15 + mise à plat ». M. [P] réclame la somme de 44,80 € au titre de 11 heures de travail effectuées entre 22 heures et 7 heures du matin, majorées à 40 % conformément à la convention collective. La société [1] conclut au débouté en arguant de l'insuffisance des preuves. Cependant, en vertu de l'article L.

La société [1] (SAS) a engagé Monsieur [J] [B] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 16 septembre 2002 en qualité de responsable du développement de projets en énergies éoliennes, au statut de cadre, pour un salaire mensuel brut de 2 500 euros et une prime variable de 24 000 euros pour l'obtention d'un permis de construire, avec un accès au réseau, par projet de 12 mégawatts et de 2 000 euros par projet inférieur. Son temps de travail est de 169 heures mensuelles et son secteur d'activités comporte les départements 59, 62, 80, 60 et 02. Par avenant du 1er août 2011, il est promu chef de l'antenne d'[Localité 3] avec une modification de sa part variable étendue à chaque phase des projets auxquels il participe.

l'employeur n'a mis en place aucun dispositif permettant de s'assurer de la bonne effectivité, du respect des droits de la salariée dans le cadre de l'exécution de sa convention. L'employeur soutient que Mme [N] [M] a signé son contrat de travail qui comportait une clause relative au forfait jours et qui prévoyait un forfait annuel de 216'jours travaillés dans les conditions prévues par l'accord sur l'aménagement du temps de travail. Contrairement à ce qu'elle affirme, la société suivait la charge de travail et l'organisation du travail de ses salariés soumis au forfait jours et également le décompte des jours travaillés. En effet, lors des entretiens annuels d'évaluation, une partie de l'entretien concerne la charge de travail du salarié ainsi que l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée.

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[Q] a été embauché au même poste, à temps partiel de 98 heures, du 2 au 19 janvier 2018, au motif d'un surcroît temporaire d'activité. Ce contrat a été prolongé à trois reprises pour surcroît temporaire d'activité par avenant jusqu'au 9 février 2018 dans un premier temps, puis jusqu'au 13 juillet 2018, et enfin jusqu'au 21 décembre 2018. Ces prolongations ont augmenté le temps de travail de M. [Q] à hauteur d'un temps plein. Le 14 janvier 2019, la SARL Groupe [1] a, à nouveau, embauché M. [Q] en contrat à durée déterminée à temps partiel (126 heures), au même poste, pour un surcroît temporaire d'activité. Le contrat a pris fin le 11 mars 2019. Le 18 mars 2019, M.

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Juger que les intérêts légaux courent sur l'ensemble des condamnations à compter de la saisine du conseil de prud'hommes pour les sommes ayant un caractère indemnitaire et de salaire. . Ordonner la capitalisation des intérêts . Condamner la société [1] aux dépens et au paiement de la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. MOTIFS Sur les demandes relatives au temps de travail L'employeur qui s'oppose aux demandes relatives au temps de travail, prête au salarié la qualité de cadre dirigeant, laquelle est contestée par le salarié qui réclame le paiement d'heures supplémentaires entre septembre 2017 et juin 2020, de repos compensateurs et d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé. *** Sur le statut de cadre dirigeant Il résulte de l'article L.

Conformément à nos obligations légales, nous avons effectué, en collaboration avec la Direction des Ressources Humaines, des recherches de postes de reclassement au niveau du Groupe en tenant compte des conclusions du Médecin du travail. Malgré une recherche active de reclassement, il s'avère qu'aucun poste répondant aux préconisations du Médecin du travail, et ce même par le biais de mutations, transformations de poste ou aménagement du temps de travail n'est actuellement disponible ou susceptible de l'être rapidement au sein de notre groupe. Conformément aux dispositions du Code du travail, nous avons convoqué les membres du Comité Social et Economique [1]' le 18 juin 2019 au sujet de votre inaptitude et de la procédure en cours.

Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise. L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail. 8. Il résulte de la combinaison de ces textes qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé, à moins qu'il n'ait été déclaré inapte par le médecin du travail. 9. Pour déclarer nul le licenciement du salarié, l'arrêt constate que le salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail à l'issue de deux visites de reprise et que, le 26 novembre 2014, l'employeur lui a proposé un poste d'employé administratif sur le site de [Localité 1]. 10.

collectif, l'employeur établit les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli par chaque salarié. La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 8. Enfin, selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 août 2024), rendu en matière de référé, Mme [R] a été engagée en qualité d'aide médico-psychologique par l'association Larnay Sagessen à compter du 19 février 2019, d'abord à temps partiel puis à temps plein depuis la prise d'effet de l'avenant du 18 novembre 2019. 2. A compter de mars 2022, l'employeur a engagé avec les partenaires sociaux et les salariés des discussions en vue de mettre en place l'annualisation du temps de travail au 1er avril 2024. 3. En 2023, la salariée, bénéficiant du statut d'aidante familiale en raison de la situation de handicap de son fils, a sollicité le maintien de ses horaires à compter du 1er avril 2024 afin d'être présente chez elle le matin et le soir pour s'occuper de son fils. 4.

3132-2 du même code, le repos hebdomadaire a une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives auxquelles s'ajoutent les heures consécutives de repos quotidien. 11. Ces textes assurent la transposition en droit interne des articles 3 et 5 de la directive n° 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, qui prévoient que les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, d'une part, au cours de chaque période de vingt-quatre heures, d'une période minimale de repos de onze heures consécutives, d'autre part, au cours de chaque période de sept jours, d'une période minimale de repos sans interruption de vingt-quatre heures auxquelles s'ajoutent les onze heures de repos journalier prévues à l'article 3. 12.

Aux termes de l'article 33.5 de la convention collective nationale des casinos du 29 mars 2002, le régime des heures supplémentaires suit les dispositions légales en vigueur. Les entreprises peuvent prévoir le remplacement de tout ou partie des heures supplémentaires et/ou des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent, à partir de la 36e heure ou au-delà de la durée annuelle légale telle que fixée par la loi en cas de décompte hebdomadaire du temps de travail. À défaut, elles sont payées conformément à la loi, sous réserve des dispositions de l'article 33.6 relatives au personnel de l'hôtellerie et de la restauration. À défaut d'accord d'entreprise ou d'usage en vigueur, les entreprises peuvent prévoir le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires et des majorations y afférentes par un repos compensateur équivalent.

Sa demande sera, en conséquence, accueillie à hauteur de 3.693,16 euros, comprenant l'indemnité de congés payés correspondant à ces heures. Le jugement sera infirmé en ce qu'il a débouté Madame [Q] [G] épouse [X] sur ce point. S'agissant de la demande d'indemnité pour travail dissimulé, il résulte des dispositions de L. 8223-1 du code du travail qu'en cas de rupture de la relation de travail, le salarié dont l'employeur a volontairement dissimulé une partie du temps de travail a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire. En l'espèce, il n'est pas démontré que l'employeur aurait, de façon intentionnelle, mentionné sur les bulletins de salaire un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué, cette intention ne pouvant résulter de la seule existence d'heures supplémentaires non rémunérées.

a été rompu de façon abusive par son employeur et qu'elle n'avait aucune intention d'abandonner volontairement son poste. Elle prétend tout d'abord que son employeur avait projeté de l'affecter à un poste beaucoup plus pénible physiquement et inadapté à son état de santé que celui de portage de repas qu'elle effectuait sur la quasi-totalité de son temps de travail, sans lui avoir fait bénéficier d'un examen de reprise du travail. Elle considère à ce titre qu'il s'agit d'une véritable modification de son contrat de travail ou tout du moins d'un changement de ses conditions de travail nécessitant des informations préalables sur la nature du poste (fonction) et ses modalités d'exercice (lieu, horaires de travail), ce que son employeur ne lui a jamais communiqué.

L'absence de convention individuelle écrite rend le forfait inopposable au salarié qui est fondé à réclamer le bénéfice des heures supplémentaires selon le droit commun. 13. En l'espèce, les parties s'accordent sur l'absence de convention individuelle écrite à l'occasion du passage de M. [H] au forfait annuel en jours, lequel est en conséquence dépourvu de tout effet. Il s'en déduit que M. [H] peut légitimement prétendre au paiement d'heures supplémentaires, le temps de travail devant être évalué conformément aux règles de droit commun, à savoir un temps de travail hebdomadaire de 35 heures. Sur les heures supplémentaires 14. Il résulte des dispositions de l'article L.

Cette organisation diffère totalement de celle appliquée aux autres cadres de l'association qui ne bénéficient pas de dédoublement de poste et se déplacent seuls pour les démarches identiques. Ils disposent d'un véhicule à cette fin. (...)'. L'employeur justifie du recrutement à compter du 1er septembre 2012 pour une durée indéterminée de Mme [U] épouse [A] en qualité d'agent administratif, pour 10,5 heures par semaine ; à compter du 2 mai 2013, le temps de travail de Mme [A] a été portée à la durée légale du travail et l'intéressée a changé de poste et est passée secrétaire administrative de 2ème classe ; dans sa requête aux fins de saisine du pôle social du tribunal judiciaire de Périgueux, Mme [Q] indique que Mme [A] est sa secrétaire d'unité ; il ressort du procès-verbal de la réunion d'unité du 8 mars 2016 que lors de ses absences, Mme [A] était remplacée.

accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. 25. Les parties s'accordent sur l'existence d'un forfait annuel en heures de 1 600 heures. Au soutien de sa demande, Mme [E] produit un Etat récapitulatif par agent mentionnant 1 636,60 heures au titre du temps de travail total. S'agissant d'un état établi par ses services, qu'elle ne remet pas en cause, l'[1] savait que Mme [E] réalisait des heures supplémentaires.