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Par LRAR du 1er juillet 2022, M. [H] a contesté son licenciement en répondant point par point aux griefs. Par la suite, par LRAR du 3 octobre 2022, la SAS [2] a à son tour licencié M. [H] pour faute grave. Le 21 novembre 2022, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse d'une action dirigée contre l'[1] aux fins notamment, en dernier lieu, de paiement d'heures supplémentaires (sic) et de dommages et intérêts pour licenciement nul. Par jugement du 30 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - dit et jugé que le licenciement de M. [H] repose effectivement sur une cause réelle et sérieuse, - débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. [H] aux entiers dépens. M. [H] a interjeté appel de ce jugement le 1er août 2024, en énonçant dans sa déclaration d'appel les chefs critiqués.

Au titre des arriérés de salaires, la somme de 5.434,48 € bruts, ainsi que 543,44 € bruts, au titre des congés payés afférents Au titre de l'abondement sur le CPF, la somme de 3.000 € nets à verser auprès de la Caisse de Dépôts et Consignations, subsidiairement 3.000 € à titre de dommages-intérêts Au titre du temps de travail : Au titre des heures supplémentaires, la somme de 50.254,95 € bruts, ainsi que 5.025,48 € bruts, au titre des congés payés afférents, au titre des repos compensateurs pour les heures effectuées au-delà du contingent, la somme de 47.881,09 € bruts, ainsi que 4.788,11 € bruts, au titre des congés payés afférents, au titre des dommages et intérêts pour non-respect de son droit à repos compensateur, non-respect des amplitudes maximales de travail, la somme de 20.000 € de dommages et intérêts pour le préjudice subi de ce chef ; Au titre du travail dissimulé, la somme…

Contestant la légitimité de la mesure prise à son encontre, M. [W] [P] saisissait le conseil de prud'hommes de Nîmes en paiement d'indemnités de rupture et de diverses sommes lequel, par jugement contradictoire du 28 mars 2025, a : DIT que la convention de forfait annuelle en jours n'est pas valable; DÉBOUTÉ Monsieur [W] [P] de ses demandes au titre du rappel d'heures supplémentaires, congés payés et afférents, contrepartie obligatoire en repos, allocations au titre du préjudice de retraite, dommages et intérêts pour exécutions déloyale du contrat de travail, dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail et temps de repos obligatoires ; DÉBOUTÉ Monsieur [W] [P] de sa demande au titre du travail dissimulé ; DIT que Monsieur [W] [P] n'a pas été victime de harcèlement moral commis par l'employeur ; DÉBOUTÉ Monsieur [W] [P] de sa demande au titre de l'obligation de…

Au titre de l'exécution du contrat de travail : ' Dommages et intérêts pour défaut de visite médicale d'embauche : 1 000,00€ ' Rappel de salaires 2017, 2018 et 2019 (net) : 6 293,28 € ' Congés payés afférents (10 %) : 629,32 € ' Rappels de salaires indûment retenus (mars 2018 à décembre 2019) : 7 000,00 € ' Rappel de congés payés 2018 et 2019 (brut) : 3 251,00 € ' Heures supplémentaires : 1 237,50 € ' Congés payés sur heures supplémentaires (10 %) : 123,75 € ' Dommages et intérêts pour travail dissimulé : 13 050,00 € ' Dommages et intérêts pour absence de mutuelle obligatoire : 2 000,00 € ' Dommages et intérêts pour harcèlement moral : 30 000,00 € ORDONNER la régularisation de la situation de Madame [O] [J] auprès des organismes de retraite de base et complémentaire, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter de la date de la décision à intervenir.

du litige l'opposant à la société à responsabilité limitée [1], Vu le jugement susvisé du 14 mars 2024, qui a': - dit que l'avertissement notifié à Mme [Y] [V] par la société [1], le 15 octobre 2021, est parfaitement justifié, - dit que le licenciement de Mme [Y] [V] est pourvu d'une cause réelle, - débouté Mme [Y] [V] de sa demande de paiement d'heures supplémentaires et congés payés afférents, - débouté Mme [Y] [V] de sa demande de paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, - débouté Mme [Y] [V] de sa demande concernant la restitution de l'intégralité de ses effets personnels, - débouté Mme [Y] [V] de sa demande de requalification de son poste à une classification supérieure d'agent de maîtrise, niveau 2 et de sa demande de paiement de complément de prime d'ancienneté et congés afférents, et qui pour le surplus s'est déclaré en partage de voix en réservant les dépens et les…

3 812,34 euros à titre de rappel de prime d'ancienneté, sur la période de février 2020 à septembre 2022, -797,27 euros au titre du solde de la gratification exceptionnelle pour 20 ans d'ancienneté, -797,27 euros au titre du solde de 13ème mois pour l'année 2020, -809,56 euros au titre du solde de 13ème mois pour l'année 2021, -604,50 euros au titre du solde de 13ème mois pour l'année 2022, -191 898,40 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires non réglées pour la période de février 2020 à septembre 2022, outre 19 189,84 euros au titre des congés payés afférents, et, pour l'ensemble de ces sommes, les intérêts au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes, -prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur, -condamner la SASP [1] à lui payer en conséquence les sommes suivantes: -3 291,24 euros à titre d'indemnité…

[Q] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour défaut de transmission par l'employeur de ses documents de fin de contrat, -donné acte à la SARL [1] de la remise au salarié, lors de l'audience de plaidoirie, d'un chèque de 2 388,01 euros à titre de solde de tout compte, -dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, -débouté le salarié de ses demandes de rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires non réglées et d'une indemnité pour travail dissimulé, -condamné la SARL [1] à payer à M. [Q] la somme de 1 500 euros en réparation du harcèlement moral subi, -dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est justifiée et produit les effets d'un licenciement nul, -fixé le salaire mensuel moyen à la somme de 2 553,95 euros, -condamné la SARL [1] à payer à M.

3 615,63 euros à titre de rappel de salaire faisant suite à la requalification de son contrat de travail en contrat à temps complet, outre 361,56 euros au titre des congés payés afférents, -716,39 euros à titre de rappel de salaire pour mise à pied conservatoire, outre 71,64 euros au titre des congés payés afférents, -1 453,13 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires non payées, outre 145,31 euros au titre des congés payés afférents, -12 894,96 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, -1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale d'information et de prévention, -114,76 euros à titre de complément d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, -2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

6 976,58 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 697,66 euros bruts au titre des congés payés sur préavis, * 2 044,20 euros à titre de complément d'indemnité légale de licenciement, * 6 831,24 euros au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, * 27 906,32 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la nullité du licenciement, subsidiairement de son absence de cause réelle et sérieuse, * 12 687,19 euros brut au titre des heures supplémentaires, outre 1 268,72 euros bruts au titre des congés payés sur les heures supplémentaires, * 20 929,74 euros au titre du travail dissimulé, * 11 176,46 euros brut au titre de la contrepartie obligatoire en repos, outre 1 117,65 euros brut au titre des congés payés afférents, * 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour dépassement des durées maximales de travail, * 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour…

Il appartient par ailleurs à l'employeur d'assurer le contrôle des heures de travail effectuées. À l'appui de sa demande reconventionnelle, la société [1] vise la requête introductive d'instance dans laquelle Mme [G] faisait état de ses horaires de travail, ce qui démontrerait selon l'employeur que la salariée ne travaillait que 152,75 heures par mois alors que sa rémunération intégrait 8,66 heures supplémentaires chaque mois et qu'elle était rémunérée à hauteur de 160,33 heures. Mme [G] lui oppose que les horaires indiqués dans la requête introductive d'instance correspondaient aux horaires d'ouverture de la station service et qu'elle accomplissait de nombreuses tâches qui nécessitaient sa présence en dehors de ces heures d'ouverture.

le 11 décembre 2018, ce dernier précisant que "tout maintien de la salariée dans son emploi serait gravement préjudiciable à sa santé". Si par jugement du 15 novembre 2019, le conseil de prud'hommes de Rouen a débouté Mme [Z] de sa demande au titre du harcèlement moral, il a cependant condamné l'employeur au paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires ainsi qu'au paiement de dommages et intérêts pour absence de visite médicale. L'ensemble de ces éléments fait ressortir une dégradation des conditions de travail de la salariée avec une chronologie concordante entre l'évolution de la situation de travail et la dégradation de l'état de santé.

Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffière Le 5 septembre 1996, M. [N] [C] a été engagé par la société [2] devenue [3] en qualité de chef de produits, puis [4] (responsable achats). Il a été licencié pour motif économique le 26 août 2021. Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de travail (heures supplémentaires et diverses indemnités), M. [C] a saisi le 29 novembre 2021 le conseil de prud'hommes de Caen qui, statuant par jugement du 6 avril 2023, a : - dit la convention de forfait valable mais inopposable ; - condamné la société [3] à payer à M.

infirmer le jugement sauf en ce qu'il a débouté les sociétés de leurs demandes ; - statuant à nouveau - fixer le salaire de référence de à 3 549,10 euros ; - requalifier le licenciement en licenciement abusif, - condamner solidairement les sociétés [2] ([1]) et [1] (polyclinique privée de la Baie) à lui payer les sommes suivantes : - 6.080,14 euros au titre des heures supplémentaires outre la somme de 608,01euros congés payés y afférents ; - 21.294,60 euros au litre du travail dissimulé ; - 5.000 euros au titre de l'atteinte à la vie privée et à l'intimité de la salariée ; - 10.000 euros au titre du manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat, de sécurité et des amplitudes de travail et de l'atteinte à l'état de santé ; - 3922 euros au titre de l'indemnité de revalorisation Ségur outre les congés payés y afférents de 392,20 euros ; - 10.647,30 euros au titre de…

voir annuler un avertissement et à obtenir paiement de dommages et intérêts à ce titre, à voir reconnaître un harcèlement moral et à obtenir paiement de dommages et intérêts à ce titre, à obtenir paiement de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, à voir annuler la convention de forfait, obtenir paiement d'un rappel de salaire pour heures supplémentaires et de différents autres rappels de salaire et à obtenir paiement d'une indemnité pour travail dissimulé. Par jugement du 1er février 2024 le conseil de prud'hommes de Caen a : - débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes - condamné M. [V] aux dépens. M. [V] a interjeté appel de ce jugement. Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé aux conclusions du 8 octobre 2025, pour l'appelant et du 23 juillet 2025 pour l'intimée. M.

Aucune inégalité ne ressort par nature de la lecture des bulletins de salaire dès lors que les deux salariés ne sont pas embauchés pour le même volume d'heures et que rapporté au nombre d'heures le taux horaire appliqué à M. [P] pour le seul mois dont il est justifié (novembre 2020) ne s'avère pas inférieur au taux appliqué à M. [Y] (puisque le taux horaire appliqué à M. [Y] ne s'obtient pas en divisant le montant de salaire par 195, ces 195 heures incluant des heures supplémentaires payées à un taux majoré ce qui ramène le taux horaire de base de M. [Y] à un niveau non supérieur à celui de M. [P]). En l'absence de tous autres éléments faisant présumer que M. [Y] accomplissait en réalité ses tâches dans des conditions identiques à celles de M. [P] et se voyait imposer des heures de repos obligatoires, une inégalité de traitement n'est donc pas présumée. Et à supposer que M.

Par déclaration du 2 juin 2025, Mme [G] épouse [U] a interjeté appel de cette décision. A l'audience du 19 janvier 2026, Mme [G] épouse [U] comparaît. Elle conteste la mensualité de remboursement retenue à hauteur de 1.344 euros, se prévalant : - d'une diminution de ses ressources liée d'abord à son arrêt maladie prolongé, puis, à compter du 1er février 2026, à sa mise en invalidité, l'empêchant de pouvoir réaliser des heures supplémentaires comme elle le faisait auparavant, - une augmentation de ses charges depuis que son fils aîné est étudiant à [Localité 18] et qu'elle en assume tous les frais dont un loyer de 300 euros par mois, sauf à préciser qu'il bénéficie d'une bourse mensuelle de 145 euros. Elle énonce assumer la charge de ses trois enfants âgés de 19, 161/2 et 121/2 ans, précisant que leur père ne s'acquitte pas de la pension alimentaire fixée à 150 euros par mois.

Selon courrier daté du 25 juillet 2023, Monsieur [O] [Y] a pris acte de la rupture du contrat de travail dans les termes suivants : « Par la présente, je prends acte de la rupture de mon contrat de travail à vos torts exclusifs. En effet, outre les propos racistes tenus par vous-même, vous n'avez pas respecté votre obligation de mise en place de formation contractuelle pour 5.000 euros et ainsi que la prime d'embauche contractuellement prévue pour 1.500 euros et les heures supplémentaires ne sont pas payées légalement. En outre, vous n'avez pas mis en place de visite médicale de reprise à la fin de mon congé maladie de sorte que je suis actuellement sans travail ni missions de votre part ». Aux termes d'une lettre du 31 juillet 2023, la Sarl [1] lui a répondu qu'elle prenait acte de la rupture du contrat de travail et qu'elle contestait les griefs exposés par ce dernier.

A compter de l'année 2019, il a été ajouté aux fonctions de Monsieur [H] [G] celle de responsable désigné des opérations au sol suppléant. Monsieur [H] [G] a fait l'objet d'un arrêt de travail du 2 février 2023 au 3 mars 2023. Par courrier du 1er mars 2023, l'avocat de Monsieur [H] [G] a indiqué à la Sas [1] que le salarié avait été conduit à travailler dans un contexte de manquements aux règles de sécurité et qu'il avait réalisé de nombreuses heures supplémentaires de sorte qu'il était envisagé de saisir le conseil de prud'hommes d'une procédure en résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Par courrier du 19 avril 2023 adressé à la Sas [2], Monsieur [H] [G] a pris acte de la rupture du contrat de travail « aux torts de l'employeur ».

Par courrier du 23 janvier 2023, Monsieur [V] [K] a exposé à son employeur qu'il ne souhaitait plus assumer les fonctions de responsable désigné des opérations en vol. Par courrier du 2 février 2023, l'avocat de Monsieur [V] [K] a indiqué à la Sas [1] que le salarié avait été conduit à travailler dans un contexte de manquements aux règles de sécurité et qu'il avait réalisé de nombreuses heures supplémentaires de sorte qu'il était envisagé de saisir le conseil de prud'hommes d'une procédure en résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Par courrier du 19 avril 2023 adressé à la Sas [2], Monsieur [V] [K] a pris acte de la rupture du contrat de travail « aux torts de l'employeur ».

Vous avez été embauché en date du 13 décembre 2016 en contrat à durée indéterminée en qualité de préparateur de commande à temps complet. Par votre ancienneté vous avez parfaitement connaissance de l'organisation et des enjeux de notre activité, à savoir livrer nos points de vente en date et heure. Lors de cet entretien, nous vous avons fait part d'une dégradation importante de votre performance ainsi que le refus systématique de votre part de faire des heures supplémentaires. Concernant la dégradation de votre performance, de janvier 2023 à mai 2023, vous étiez à une performance de 170 colis moyenne heure. A compter de juin 2023, vous atteignez une moyenne de 150 colis heure. Pour rappel juin 2023, correspond à la date de la suppression des pauses extra-légales.