Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 10, 26 mars 2026, 22/08132
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"prise d'acte" recherche une expression exacte."prise d'acte"+"statut protecteur" exige les deux expressions.licenciement ET harcèlement exige les deux termes.licenciement OU démission accepte l’un des termes.licenciement NON économique exclut un terme.24-11.687, RG 23/02824, un ECLI ou L1235-3 recherchent une référence.Résultats
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Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 26 MARS 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/04810 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLTYD Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 6 juin 2025 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'Evry-Courcouronnes - RG n° R 24/00335 APPELANTE : Madame [R] [G] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Sandra OHANA, avocate postulante, inscrite au barreau de Paris (toque : C1050) et par Me Philippe MIALET, avocat plaidant, inscrit au barreau de l'Essonne, substitué par Me Sophie DA FONSECA INTIMÉE : S.A.S.U.
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Arrêt n° du 26/03/2026 N° RG 25/00443 FM Formule exécutoire le : 26/03/26 à : - SELARL MCMB - SELARL G.R.M.A. COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE SOCIALE Arrêt du 26 mars 2026 APPELANT : d'un jugement rendu le 10 mars 2025 par le Conseil de Prud'hommes de REIMS, section Activités Diverses (n° F 22/00487) Monsieur [X] [P] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par la SELARL MCMB, avocats au barreau de REIMS INTIMÉE : Madame [B] [J] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par la SELARL G.R.M.A., avocats au barreau de REIMS DÉBATS : En audience publique, en application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 9 février 2026, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François MÉLIN, président de chambre, chargé du rapport, qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré ; elle a été mise en délibéré au 26 mars 2026.
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AFFAIRE :N° RG 23/00487 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F4PQ Code Aff. :AA ARRÊT N° ORIGINE :JUGEMENT du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Saint Denis de La Réunion en date du 21 Mars 2023, rg n° 21/00382 COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 26 MARS 2026 APPELANT : Monsieur [A] [D] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Laetitia CHASSEVENT de la SARL LC AVOCAT, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉE : S.A.R.L.