Rechercher une décision

occupait, dans le dernier état de leurs relations contractuelles, le poste de responsable de halte-garderie, emploi classé au niveau 5B de la grille figurant à ladite annexe ; Attendu que pour faire droit à la demande de classification de la salariée au niveau 6 de cette grille et condamner la CAF au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et de droits à congés payés afférents, la cour d'appel retient que la salariée exerçait effectivement les fonctions de manager opérationnel responsable d'un établissement, définies par le référentiel local des emplois et pour lesquelles elle disposait d'une qualification spécifique, outre ses compétences acquises par l'expérience ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si les fonctions réellement exercées par la salariée requéraient la mise en oeuvre d'un ensemble de connaissances de haute technicité, accompagnées de bonnes…

Qu'à titre subsidiaire, la société déclare que le décompte des jours de disponibilité réalisé par les demandeurs est erroné, tant en ce qui concerne le plafond annuel pris en compte alors que la journée solidarité instituée par la loi du 30.06.2004 ne vient pas en déduction du plafond, qu'en l'absence de preuve des jours travaillés, ces jours de disponibilité ne peuvent être décomptés de la période de référence des congés payés, l'année 2008 étant atteinte par la prescription quinquennale, et enfin aucun dépassement du plafond annuel ne pouvant être invoqué au titre de l'année de leur embauche par les salariés recrutés à partir de 2008 ; Qu'elle conteste les demandes complémentaires qui ne sont pas davantage fondées ; Que M... I...

Qu'à titre subsidiaire, la société déclare que le décompte des jours de disponibilité réalisé par les demandeurs est erroné, tant en ce qui concerne le plafond annuel pris en compte alors que la journée solidarité instituée par la loi du 30.06.2004 ne vient pas en déduction du plafond, qu'en l'absence de preuve des jours travaillés, ces jours de disponibilité ne peuvent être décomptés de la période de référence des congés payés, l'année 2008 étant atteinte par la prescription quinquennale, et enfin aucun dépassement du plafond annuel ne pouvant être invoqué au titre de l'année de leur embauche par les salariés recrutés à partir de 2008 ; Qu'elle conteste les demandes complémentaires qui ne sont pas davantage fondées ; Que W... D...

Qu'à titre subsidiaire, la société déclare que le décompte des jours de disponibilité réalisé par les demandeurs est erroné, tant en ce qui concerne le plafond annuel pris en compte alors que la journée solidarité instituée par la loi du 30.06.2004 ne vient pas en déduction du plafond, qu'en l'absence de preuve des jours travaillés, ces jours de disponibilité ne peuvent être décomptés de la période de référence des congés payés, l'année 2008 étant atteinte par la prescription quinquennale, et enfin aucun dépassement du plafond annuel ne pouvant être invoqué au titre de l'année de leur embauche par les salariés recrutés à partir de 2008 ; Qu'elle conteste les demandes complémentaires qui ne sont pas davantage fondées ; Que Z... X...

Qu'à titre subsidiaire, la société déclare que le décompte des jours de disponibilité réalisé par les demandeurs est erroné, tant en ce qui concerne le plafond annuel pris en compte alors que la journée solidarité instituée par la loi du 30.06.2004 ne vient pas en déduction du plafond, qu'en l'absence de preuve des jours travaillés, ces jours de disponibilité ne peuvent être décomptés de la période de référence des congés payés, l'année 2008 étant atteinte par la prescription quinquennale, et enfin aucun dépassement du plafond annuel ne pouvant être invoqué au titre de l'année de leur embauche par les salariés recrutés à partir de 2008 ; Qu'elle conteste les demandes complémentaires qui ne sont pas davantage fondées ; Que S... Q...

Qu'à titre subsidiaire, la société déclare que le décompte des jours de disponibilité réalisé par les demandeurs est erroné, tant en ce qui concerne le plafond annuel pris en compte alors que la journée solidarité instituée par la loi du 30.06.2004 ne vient pas en déduction du plafond, qu'en l'absence de preuve des jours travaillés, ces jours de disponibilité ne peuvent être décomptés de la période de référence des congés payés, l'année 2008 étant atteinte par la prescription quinquennale, et enfin aucun dépassement du plafond annuel ne pouvant être invoqué au titre de l'année de leur embauche par les salariés recrutés à partir de 2008 ; Qu'elle conteste les demandes complémentaires qui ne sont pas davantage fondées ; Qu'J... U...

Qu'à titre subsidiaire, la société déclare que le décompte des jours de disponibilité réalisé par les demandeurs est erroné, tant en ce qui concerne le plafond annuel pris en compte alors que la journée solidarité instituée par la loi du 30.06.2004 ne vient pas en déduction du plafond, qu'en l'absence de preuve des jours travaillés, ces jours de disponibilité ne peuvent être décomptés de la période de référence des congés payés, l'année 2008 étant atteinte par la prescription quinquennale, et enfin aucun dépassement du plafond annuel ne pouvant être invoqué au titre de l'année de leur embauche par les salariés recrutés à partir de 2008 ; Qu'elle conteste les demandes complémentaires qui ne sont pas davantage fondées ; Que L... F...

Qu'à titre subsidiaire, la société déclare que le décompte des jours de disponibilité réalisé par les demandeurs est erroné, tant en ce qui concerne le plafond annuel pris en compte alors que la journée solidarité instituée par la loi du 30.06.2004 ne vient pas en déduction du plafond, qu'en l'absence de preuve des jours travaillés, ces jours de disponibilité ne peuvent être décomptés de la période de référence des congés payés, l'année 2008 étant atteinte par la prescription quinquennale, et enfin aucun dépassement du plafond annuel ne pouvant être invoqué au titre de l'année de leur embauche par les salariés recrutés à partir de 2008 ; Qu'elle conteste les demandes complémentaires qui ne sont pas davantage fondées ; Que M... C...

Qu'à titre subsidiaire, la société déclare que le décompte des jours de disponibilité réalisé par les demandeurs est erroné, tant en ce qui concerne le plafond annuel pris en compte alors que la journée solidarité instituée par la loi du 30.06.2004 ne vient pas en déduction du plafond, qu'en l'absence de preuve des jours travaillés, ces jours de disponibilité ne peuvent être décomptés de la période de référence des congés payés, l'année 2008 étant atteinte par la prescription quinquennale, et enfin aucun dépassement du plafond annuel ne pouvant être invoqué au titre de l'année de leur embauche par les salariés recrutés à partir de 2008 ; Qu'elle conteste les demandes complémentaires qui ne sont pas davantage fondées ; Que L... C...

Qu'à titre subsidiaire, la société déclare que le décompte des jours de disponibilité réalisé par les demandeurs est erroné, tant en ce qui concerne le plafond annuel pris en compte alors que la journée solidarité instituée par la loi du 30.06.2004 ne vient pas en déduction du plafond, qu'en l'absence de preuve des jours travaillés, ces jours de disponibilité ne peuvent être décomptés de la période de référence des congés payés, l'année 2008 étant atteinte par la prescription quinquennale, et enfin aucun dépassement du plafond annuel ne pouvant être invoqué au titre de l'année de leur embauche par les salariés recrutés à partir de 2008 ; Qu'elle conteste les demandes complémentaires qui ne sont pas davantage fondées ; Que F... K...

Qu'à titre subsidiaire, la société déclare que le décompte des jours de disponibilité réalisé par les demandeurs est erroné, tant en ce qui concerne le plafond annuel pris en compte alors que la journée solidarité instituée par la loi du 30.06.2004 ne vient pas en déduction du plafond, qu'en l'absence de preuve des jours travaillés, ces jours de disponibilité ne peuvent être décomptés de la période de référence des congés payés, l'année 2008 étant atteinte par la prescription quinquennale, et enfin aucun dépassement du plafond annuel ne pouvant être invoqué au titre de l'année de leur embauche par les salariés recrutés à partir de 2008 ; Qu'elle conteste les demandes complémentaires qui ne sont pas davantage fondées ; Que F... P...

Qu'à titre subsidiaire, la société déclare que le décompte des jours de disponibilité réalisé par les demandeurs est erroné, tant en ce qui concerne le plafond annuel pris en compte alors que la journée solidarité instituée par la loi du 30.06.2004 ne vient pas en déduction du plafond, qu'en l'absence de preuve des jours travaillés, ces jours de disponibilité ne peuvent être décomptés de la période de référence des congés payés, l'année 2008 étant atteinte par la prescription quinquennale, et enfin aucun dépassement du plafond annuel ne pouvant être invoqué au titre de l'année de leur embauche par les salariés recrutés à partir de 2008 ; Qu'elle conteste les demandes complémentaires qui ne sont pas davantage fondées ; Qu'M... V...

Qu'à titre subsidiaire, la société déclare que le décompte des jours de disponibilité réalisé par les demandeurs est erroné, tant en ce qui concerne le plafond annuel pris en compte alors que la journée solidarité instituée par la loi du 30.06.2004 ne vient pas en déduction du plafond, qu'en l'absence de preuve des jours travaillés, ces jours de disponibilité ne peuvent être décomptés de la période de référence des congés payés, l'année 2008 étant atteinte par la prescription quinquennale, et enfin aucun dépassement du plafond annuel ne pouvant être invoqué au titre de l'année de leur embauche par les salariés recrutés à partir de 2008 ; Qu'elle conteste les demandes complémentaires qui ne sont pas davantage fondées ; Que X... C...

était nul et d'avoir condamné l'Union Languedoc Mutualité venant aux droits de l'Union Languedoc Mutualité Hospitalisation Hébergement, à payer à Mme X... les sommes de 65 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 15 831,81 euros bruts d'indemnité de licenciement avec intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2014, 1 583,18 euros bruts d'indemnité de congés payés afférents au préavis, avec intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2014, 12 000 euros nets de dommages et intérêts pour harcèlement moral, 5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour préjudice lié au manque à gagner sur sa retraite future, 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE l'article L 1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les…

En ce qui concerne la période du 22 septembre au 27 septembre 2015, période non effectuée par Mme K... C..., il y a lieu pour la formation de référé de s'en tenir à la pièce 5/10, présentée par la SAS Diagast, pour constater qu'à la date du 31 octobre 2015, la SAS Diagast, en contradiction avec son dernier courrier n'a plus considéré Mme K... C... en absence injustifiée mais en congés payés ou en repos rémunéré. Par sa décision la SAS Diagast admet que Mme K... C... est en absence injustifiée avec accord ce qui s'apparente à une période de travail effectif jusqu'à la fin de la durée congé. En conséquence la formation de référé déboute la SAS Diagast de ses demandes. Que la SAS Diagast sombre dans sa demande, il n'a pas lieu pour la formation de référé de statuer sur la résistance abusive soutenue à l'encontre de Mme K... C...

Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Conception machines Faveyrial Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. A...

. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu'il a annulé la mise à pied prononcée le 16 mars 2011 à l'encontre de M. E..., condamné la société Brink's évolution à payer à M. E... les sommes de 76,96 euros à titre de salaire pour la journée de mise à pied, et de 7,70 euros au titre des congés payés afférents, et D'AVOIR débouté M. E... de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QUE Sur la mise à pied disciplinaire La mise à pied disciplinaire d'un jour notifiée à M. E... le 16 mars 2012 est ainsi motivée: "Le 14 février 2012, vous avez refusé de faire votre tournée de l'après-midi avec le BV82152, prétextant que la pédale d'embrayage était dure. Ce véhicule sortait de chez Mercedes. Ils nous ont confirmé que ce BV ne présentait aucune dangerosité. Celui-ci a donc été attribué à un autre équipage.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches du pourvoi de l'employeur : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, devenu l'article L.

application des dispositions de l'article L. 3253-8 5° du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les sommes de 12 932,11 euros à titre de rappel de salaire et de 1 293,21 euros au titre des congés payés afférents seront garanties par le CGEA-AGS de Toulouse, l'arrêt rendu le 27 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne Mme I... et M.

; que son contrat de travail a été transféré à la société Crémerie du Plateau à compter du 1er janvier 2012 ; qu'elle a été licenciée le 27 novembre 2013 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes au titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité de préavis et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que tout licenciement pour motif disciplinaire doit être motivé par une cause réelle et sérieuse et la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en considérant que le licenciement pour faute grave était justifié par le fait que Mme B...