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Par requête reçue le 1er avril 2019, Mme [T] a saisi le conseil des prud'hommes de [Localité 5] d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, et a sollicité la condamnation de ce dernier à lui payer une indemnité de préavis (40'767,36 euros, outre 4076,73 euros), une indemnité de licenciement (10'191,84 euros), des dommages et intérêts pour licenciement nul (130'000 euros), un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires (96'216,99 euros, outre 9 621,69 euros au titre des congés payés afférents), ainsi qu'une indemnité de procédure (3 000 euros). Parallèlement, au terme d'une lettre en date du 21 mai 2019, l'employeur l'a convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 4 juin 2019.

un travail au sein de l'entreprise, ce d'autant que l'employeur fait valoir qu'il s'agissait d'une méthode d'organisation basée sur le volontariat, destinée à prioriser les appels des salariés en cas de difficulté, sans conséquence pour eux en l'absence de réponse ou en cas de réponse négative, et que les interventions éventuelles étaient alors payées en heures supplémentaires. En conséquence, il convient de considérer que la preuve de la réalisation d'astreintes n'est pas rapportée. Le jugement entrepris sera donc confirmé en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande à ce titre. II - Sur les demandes au titre de la rupture du contrat de travail. II.A - Sur la contestation du bien fondé du licenciement pour inaptitude.

A titre liminaire, il sera rappelé que les " demandes " tendant à voir " constater " ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile et ne saisissent pas la cour ; il en est de même des " demandes " tendant à voir " dire et juger " lorsque celles-ci développent en réalité des moyens. I - Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail I.A - Sur la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires.

; que la société ne respecte pas les dispositions légales en matière de durée du travail ; en conséquence, de voir l'employeur condamné à lui payer des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (15'320 euros), des dommages et intérêts au titre du travail dissimulé (18'384,18 euros), un rappel de salaire au titre de la majoration des heures supplémentaires (1 940,11 euros), un rappel de salaire au titre des repos compensateurs (7 760,42 euros), un rappel de salaire au titre des congés payés (970,05 euros) outre les intérêts au taux légal et une indemnité de procédure (3.000 euros). Par jugement du 17 janvier 2023, le conseil des prud'hommes de [Localité 4] a : - Dit et jugé que le licenciement de M. [W] repose sur une cause réelle et sérieuse; - Débouté M.

630 euros au titre des congés payés sur indemnité de préavis. - 18 900 euros au titre de l'indemnisation pour travail dissimulé prévue à l'article L 8223-1 du code du travail. - 7900 euros à titre d'indemnité de licenciement fondée sur l'article L 1234-9 du code du travail - 601,80 euros à titre de remboursement/paiement de la mise à pied à titre conservatoire. - 19 109,62 euros à titre de rappel d'heures supplémentaires outre 1910,92 euros de congés payés afférents. - 4 322,27 euros à titre de rappel de RTT - 15 000 euros à titre d'indemnisation pour les périodes d'astreinte. - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Ordonner la délivrance des documents de fin de contrat. Assortir les condamnations des intérêts légaux à compter de la saisine du salarié. Condamner la société [1] aux entiers dépens et ce compris les droits d'huissier.

Déboute les parties de toutes autres demandes, plus ample ou contraire. Le 7 avril 2023, la société a interjeté appel de cette décision. Ú Selon ses dernières conclusions, remises au greffe le 21 décembre 2023, la société [1] demande à la Cour de confirmer le jugement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande de nullité du forfait jours et de rappel d'heures supplémentaires, le réformer pour le reste, et statuant à nouveau : Juger que sa démission est bien une démission claire et non équivoque ; Le débouter de sa demande de requalification de démission en prise d'acte de la rupture de son contrat ; Juger que la rupture de son contrat par le salarié produit les effets d'une démission ; Le débouter de ses demandes de paiement de : 15 000 euros au titre de dommages et intérêts pour surcharge de travail ; 20 000 euros au titre des dommages et intérêts pour violation du droit au repos…

; n'a pas permis à Monsieur [K] [Q] de bénéficier du temps de pause après six heures de travail continues ; n'a pas exécuté de façon déloyale le contrat de travail de Monsieur [K] [Q] ; condamnée la société à lui payer 800 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

CDI à temps complet depuis le 22 septembre 2002 - Fonction : Guide Interprète Japonais - Rémunération brute mensuelle de 4.078,03 euros - Jours de repos : samedi et dimanche Condamner la société [1] à verser à Monsieur [U] les sommes de : - Rappels de salaires 76.668,79 euros Arrêtés au 31 mars2025 - Congés payés afférents 7666,88 euros Arrêtés au 31 mars 2025 - Heures supplémentaires 15.851,93 euros Arrêtées au 31 mars 2025 - Congés payés afférents 1585 euros - Contreparties obligatoires en repos 1.525,87 euros Arrêtés au 6 mars.2020 - Dommages et intérêts pour travail dissimulé 24.468,18 euros - Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail 20.000,00 euros - Dommages et intérêts pour non-respect des durées maximales de travail 5.000,00 euros - Article 700 du CPC 3.500,00 euros Ordonner que la rémunération devant servir de base au calcul de l'activité partielle de…

Rappel d'indemnité de licenciement': 28'104,91'€ Net À titre subsidiaire - Rappel d'indemnité de licenciement': 16'180'€ Net À titre infiniment subsidiaire - Rappel d'indemnité de licenciement': 6'846,32 €'l\let A titre principal - Rappel d'indemnité compensatrice de préavis': 7'500'€ Brut À titre subsidiaire - Rappel d'indemnité compensatrice de préavis': 5'812,54'€ Brut - Solde heures supplémentaires': 1'136,65'€ Brut - Congés payés afférents': 113,66'€ Brut - Défaut d'abonnement sur le plan épargne entreprise pour les années 2018 et 2019': 19'261,44'€ - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse': 78'469,29'€ - Dommages et intérêts pour préjudice moral': 34'800'€ - Remise de l'attestation d'employeur destinée au Pôle Emploi conforme et des bulletins de salaire conformes à la décision à intervenir - Intérêts au taux légal - Exécution provisoire article 515 CPC.

1 655,68 euros au titre des congés payés afférents -2 449,95 euros à titre d'indemnité de licenciement -3 869,20 euros au titre de rappel de primes de 13ème mois -10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral -20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité -18 470,52 euros au titre de rappel d'heures supplémentaires de mars 2018 à mai 2019 -1 847,05 au titre des congés payés afférents -6 175,56 euros à titre d'indemnité au titre des repos compensateurs -35 603,50 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé -3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Les intérêts au taux légal L'exécution provisoire du jugement La capitalisation des intérêts'» Par jugement du 14 juin 2021, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le…

7 083,68 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 708,37 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférente, . 4 524,70 euros nets à titre d'indemnité de licenciement, . 40 000 euros nets de dommages et intérêts pour rupture abusive, .' 21 251,04 euros nets de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 8 406,48 euros à titre d'heures supplémentaires pour la période du 1er octobre 2018 au 30 juin 2019, . 840,65 euros à titre de congés payés afférents, . 21 251,04 euros net à titre d'indemnité de' travail dissimulé, . 2 000 euros à titre de remboursement d'une retenue sur salaire du mois de juin 2018, . 806,22 euros bruts à titre de salaire pendant les dimanches et jours fériés, . 80,68 euros à titre de congés payés afférents, .

Constater l'inopposabilité de convention de forfait annuel en jours au visa de l'article L.3121-46 du code du travail et de la convention collective ; Et en conséquence, Condamner [U] [C] à verser à Mme [F] [A] 10 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour nullité de la convention de forfait annuel jours ; Condamner [U] [T] à verser à Mme [F] [A] : o 235 heures supplémentaires effectuées de 2018 à 2020 correspondantes à 6150,09 euros bruts au titre des heures majorées à 25%, augmenté de 615 euros bruts au titre des congés payés y afférents. o 7 heures supplémentaires effectuées en 2019 durant les congés de Mme [F] [A] correspondant à 293,11 euros bruts au titre des heures majorées à 100%, augmenté de 29,31 euros bruts au titre des congés payés y afférents. Condamner [U] [C] à verser à Mme [F] [A] une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé de 20 640,36 euros nets.

Suite à une agression à son domicile, le salarié est placé en arrêt de travail par son médecin dès le lendemain, le 22 juin 2020. Son arrêt est prolongé à plusieurs reprises, jusqu'au 4 septembre 2020. Par courriel du 27 juin 2020, M. [S] fait état de manquements de l'employeur, à savoir : - Un non-respect des mesures de sécurité sur les chantiers ; - Des dispositions relatives au repos hebdomadaire ; - Un non-paiement des heures supplémentaires ; - Un défaut de communication des bulletins de paie ; - Une agression de la part de son employeur le 22 juin 2022. Il réitère ces plaintes à l'employeur par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 juillet 2020. Au terme de son arrêt de travail, M. [S] pose, avec l'accord de son employeur, des congés payés du 5 septembre au 4 octobre 2020.

La société emploie plus de 11 salariés. La salariée a été placée en chômage partiel à compter du 16 mars 2020 jusqu'au 13 avril suivant, puis du 23 avril au 10 mai 2020. A compter du 3 juin 2020, elle a été placée en arrêt de travail. Par lettres des 20 et 27 juillet 2020 ainsi que le 22 septembre suivant, elle a réclamé à son employeur le paiement de commissions et d'heures supplémentaires. Par acte du 30 novembre 2020, elle a assigné la société devant la juridiction prud'homale afin de voir, notamment, prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur. En cours de procédure, par lettre du 2 juin 2021, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. La société a accusé réception de sa prise d'acte le 14 juin suivant et a contesté les griefs qui lui étaient reprochés.

Par conclusions en date du 12 décembre 2025 madame [O] [Q] demande à la cour de la déclarer recevable et bien fondée en son appel, Y faisant droit, Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes suivantes: dommages-intérêts pour harcèlement moral, dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de prévention du harcèlement moral , paiement des heures supplémentaires et des congés payés y afférents, indemnité pour dépassement des durées maximales quotidienne et hebdomadaire, indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et dommages-intérêts pour préjudice distinct A titre subsidiaire, dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité.

réelle et sérieuse à titre subsidiaire, . 10'000 euros de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du harcèlement moral, . 10'000 euros de dommages et intérêts en indemnisation du préjudice subi du fait de la violation des règles relatives aux amplitudes quotidiennes et hebdomadaires de travail, . 19'130,69 euros en rémunération des heures supplémentaires effectuées depuis le mois de mai 2020, outre 1 913,06 euros de congés payés afférents ; . 8 697,79 euros au titre des contreparties obligatoires en repos non attribuées, . 103,81 euros au titre du salaire indûment retenu selon la mise à pied disciplinaire notifiée le 24 août 2021, .

19300 euros nets au titre de la prime de chiffre d'affaires due au terme du contrat du 3 mars 1998 au titre des années 2021 et 2022, .10000 euros bruts à titre de dommages-intérêts pour perte de chance de percevoir la prime 2023. Cette indemnité venant compenser un préjudice de nature pécuniaire doit être considérée comme un salaire brut pour ses traitements sociaux et fiscaux, . 21087,44 euros bruts au titre des heures supplémentaires impayées sur les trois dernières années précédant le licenciement, .

l'organisation du temps de travail ». Elle soutient que cette date serait le « 27 juin 2022 » et que cela correspond à la date à laquelle le Conseil du salarié était informé de la décision du Parquet de procéder à une alternative aux poursuites « de nature non pénale ». Elle expose que M. [Y] ne peut affirmer avoir découvert qu'il aurait effectué des heures supplémentaires sur la période allant de novembre 2019 à janvier 2021 en lisant le procès-verbal de l'inspecteur du travail le 27 juin 2022 alors qu'à la fin du mois considéré, il ne pouvait ignorer le nombre d'heures qu'il avait réellement travaillé. Elle soutient qu'il appartenait à M.

dans l'organisation du temps de travail ». Elle soutient que cette date serait le « 27 juin 2022 » et correspond à la date à laquelle le Conseil du salarié était informé de la décision du Parquet de procéder à une alternative aux poursuites « de nature non pénale ». Elle expose que M. [S] ne peut affirmer avoir découvert qu'il aurait effectué des heures supplémentaires sur la période allant de janvier 2020 à janvier 2021 en lisant le procès-verbal de l'inspecteur du travail le 27 juin 2022 alors qu'à la fin du mois considéré, il ne pouvait ignorer le nombre d'heures qu'il avait réellement travaillé. Elle soutient qu'il appartenait à M. [S] d'agir avant le mois de février 2023 pour le salaire du mois de janvier 2020, avant le mois de mars 2023 pour le salaire du mois de février 2020 et avant le mois d'avril 2023 pour le salaire du mois de mars 2020.

dans l'organisation du temps de travail ». Elle soutient que cette date serait le « 27 juin 2022 » et correspondrait à la date à laquelle le Conseil du salarié était informé de la décision du Parquet de procéder à une alternative aux poursuites « de nature non pénale ». Elle expose que Mme [X] ne peut affirmer avoir découvert qu'elle aurait effectué des heures supplémentaires sur la période allant de juin 2019 à janvier 2021 en lisant le procès-verbal de l'inspecteur du travail le 27 juin 2022 alors qu'à la fin du mois considéré, elle ne pouvait ignorer le nombre d'heures qu'elle avait réellement travaillé.