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MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour M. H.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. H... de sa demande tendant à la condamnation de la société Apave Nord Ouest à lui payer la somme de 111.474 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient de rappeler que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que par ailleurs la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la rupture immédiate de son contrat de travail, sans préavis, la charge de la preuve pesant sur l'employeur ; qu'en l'espèce M. H...

EN CE QU'il jugé que le protocole de départ négocié n'était pas affecté d'un vice du consentement, décidé que le montant de l'indemnité de rupture ne pouvait plus être contestée en raison de la prescription et rejeté de l'ensemble des demandes de M. X...

-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour Mme T... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame P... T... de sa demande tendant à voir condamner la Société CLINALLIANCE PARIS BUTTES-CHAUMONT à lui payer la somme de 38.301,12 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, aux termes de l'article L.

référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Nortier emballages Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. P... est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Nortier Emballages à lui payer les sommes de 8.603,92 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 860,39 euros au titre des congés payés afférents, 15.298,47 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et 80.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné d'office le remboursement par la société Nortier Emballages à l'organisme concerné des indemnités de chômage versées à M. P...

du conseiller référendaire rapporteur empêché, en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société Culaud moulures Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de monsieur E... est sans cause réelle et sérieuse, et d'avoir condamné la société Culaud moulures à verser à monsieur E... les sommes de 32 000 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 13 020,26 € à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement et de 5 208,44 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; aux motifs que « sur l'obligation de reclassement, l'inaptitude de M. E...

l'article L.1121-1 du code du travail, ensemble les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 9 du code civil. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande tendant à voir juger qu'il avait fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de ses demandes consécutives en condamnation de son employeur au paiement d'indemnité de rupture et de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QUE " La réalité du motif du licenciement, à savoir l'absence injustifiée de M... Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Alexauto Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte, par M.

Elle ne l'a pas fait, ce qui pose question dans le contexte des transactions. Le conseil de prud'hommes dit que les pièces communiquées par Monsieur ZC... K... ne démontrent pas des pratiques de harcèlement moral de la part de.la société Carmen Steffens europe. Monsieur ZC... K... sera débouté de cette demande indemnitaire. 1°) ALORS QUE le juge ne saurait dénaturer les éléments de la cause ; qu'en l'espèce, en écartant l'attestation de Mme V..., au motif qu'elle n'était accompagnée d'aucun élément d'identité de son auteur (cf. arrêt attaqué p.4), tandis qu'une copie du passeport de Mme V... était annexée à son attestation, la cour d'appel a dénaturé l'attestation de Mme V...

du registre de police, l'intimée produisant à cet égard le bulletin juridique "infos adhérents" CNPA émis à l'attention des dirigeants d'entreprise, M. I... ne peut raisonnablement conclure, de manière très lacunaire page 14 de ses écritures, à l'absence de responsabilité à ce titre, et soutenir qu'on comprend mal comment ces faits peuvent constituer une cause de faute grave au licenciement".

. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boullez, avocat aux Conseils, pour la société Velum international Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR résilié le contrat de travail de M. K..., aux torts de l'employeur, à compter du 23 juillet 2013, et dit que cette résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la société Velum International à payer à M. G... K...

1°) ALORS QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de fait ou de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en l'espèce, pour condamner la société Super U Lang au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse pour manquement à son obligation de reclassement, la cour d'appel a retenu d'office que la société Super U Lang n'aurait pas produit le registre du personnel « seul document permettant d'établir sans conteste possible l'absence d'embauche dans la période considérée » ; qu'en statuant ainsi, quand la salariée n'avait nullement soulevé de moyen tiré de ce que la société Super U Lang n'avait pas versé aux débats le registre du personnel et que ce document aurait été le seul document permettant…

santé, et constitués par : 1°) des retraits successifs, abrupts et non motivés de responsabilités importantes inhérentes à la définition de son poste ; 2°) des promesses non tenues ou fallacieuses de maintien ou d'élargissement de ses fonctions ou de soutien de ses demandes d'évolution de carrière ; 3°) une perte d'autonomie et d'autorité par des mises en cause volontaires, répétées, parfois publiques, de ses capacités en management et techniques, par des brimades et abus de pouvoir hiérarchique ; 4°) le fait de la court-circuiter et de retenir des informations utiles à la réalisation de ses tâches ; 5°) des attaques répétées ou un flou volontairement entretenu, sur le périmètre de son poste pour en vider ou en transférer certains contenus à d'autres collaborateursou des interrogations déstabilisantes sur ce type de sujet ; 6°) un isolement et une mise à l'écart de manière à ce qu'elle…

à la somme de 5 230 € « au vu des éléments produits », sans les identifier, ni a fortiori les avoir analysés, ne serait-ce que sommairement, a derechef méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société d'exploitation des établissement J. Veynat PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure EN CE QU'IL a dit que le licenciement de Monsieur Q... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamnant par conséquent la société TRANSPORTS VEYNAT à payer à Monsieur Q... les sommes de 14.550 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, condamnant en outre la société TRANSPORTS VEYNAT à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Monsieur Q...

Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné la société Les Opalines Marseille La Roseraie à verser à M. Q... les sommes de 2946,18 euros, ainsi que 294,61 euros au titre des congés payés afférents, en paiement d'heures supplémentaires pour les années 2007 et 2008, et 14 310 euros pour travail dissimulé, d'AVOIR dit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Les Opalines Marseille La Roseraie à verser à M. Q...

; que la salariée ne caractérise donc pas d'abus de l'employeur dans son pouvoir de direction qui suppose la gestion du volume des heures supplémentaires et de leur répartition à moindre coût pour l'entreprise ; que cette analyse sur l'octroi des heures supplémentaires permet d'écarter le reproche sur l'inégalité de leur répartition entre salariés et partant de là sur la cause de l'ambiance délétère alléguée entre employés ainsi que sur l'utilisation de ce moyen pour la pousser à signer l'avenant ou à la démission ; qu'à cet égard, l'employeur produit des attestations de nombreux salariés se plaignant du comportement agressif et irrespectueux des deux délégués du personnel envers leur employeur qui peuvent également expliquer les tensions au travail ; que s'agissant des refus d'aménagement des horaires le 19 juin 2015 pour un départ à 17 h et du congé exceptionnel demandé le 09 juillet…

et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Natixis Factor. Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. A...

L'employeur oppose le statut de cadre dirigeant l'exonérant du paiement des heures supplémentaires. L'employeur fait principalement valoir que M. S... était membre du comité de direction depuis 2009, qu'il participait aux réunions du Conseil d'Administration et du Bureau de Logidôme qui forment la gouvernance de l'entreprise. Or les critères énoncés à l'article L3111-2 du code du travail sont cumulatifs et il ne peut être sérieusement soutenu que M. S...

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute Mme I... de ses demandes tendant à la nullité de la convention forfait en jours et, en conséquence, de ses demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur et d'indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 29 novembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne la Fondation Institut Curie aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Fondation Institut Curie à payer à Mme I...

des charges salariales d'un total de 304,22 euros, il aurait dû lui être versé un salaire net de 1 141,20 euros, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne la société Sapim aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit septembre deux mille dix-neuf.